Cour de Cassation 27/02/2020 – arrêt “anti-airbnb”

Cet arrêt “anti-airbnb” confirme que l’interdiction de la location saisonnière peut se fonder sur le règlement de copropriété prescrivant que la destination de l’immeuble est à usage d’habitation ou professionnel.

L’arrêt confirmé de la Cour d’appel a prononcé à l’encontre de ce propriétaire une “l’interdiction sous astreinte de louer ses lots ou de les faire occuper par sa clientèle”

Il fortifie la position de la Cour de cassation qui avait jugé de même le 8 mars 2019 : cet arrêt largement commenté prohibait également la location saisonnière sur le fondement atypique du caractère “résidentiel” de l’immeuble.

Toutefois, ces arrêts non publiés au bulletin, présentent le point commun d’avoir un propriétaire bailleur se livrant à une activité “quasi-hotelière” : En l’espèce 39 lots d’habitation sur 60 dans l’immeuble étaient proposés en location saisonnière par ce bailleur !

Il convient de procéder à une analyse tant du règlement de copropriété que de la destination de l’immeuble.

Le Cabinet BJA se tient à votre entière disposition pour procéder à ces analyses. Plusieurs moyens permettent de se protéger à l’encontre de la location saisonnière devenant un nouveau “talon d’achille” des copropriétés.

 

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