Les modalités de calcul du plafonnement du loyer renouvelé ou révisé d’un bail commercial
Le calcul du plafonnement du loyer renouvelé Qu’est-ce que le plafonnement ? Le plafonnement est prévu par l’article L. 145-34 du Code de commerce et il constitue le maximum que le bailleur peut demander lors du renouvellement. Si le bailleur veut demander plus que ce plafond, il devra alors justifier d’un motif de déplafonnement, à savoir […]
Le balcon en copropriété : partie privative ou partie commune ?
Au poker, déclarer « avoir du monde au balcon » signifie dans une partie attirer beaucoup de joueurs avec les cartes en mains. Cette expression peut également évoquer une situation de surcharge. Dans notre contexte, on s’interrogera donc sur la nature de ces parties, qui sont fragilisées et qui régulièrement s’effondrent. Afin d’éviter un drame, serait-il nécessaire […]
Le sort des constructions et aménagements réalisés par le preneur dans le cadre d’un bail commercial
Au cours du bail, le preneur peut être amené à réaliser des constructions sur le terrain ou des aménagements dans le local qui lui a été donné à bail. Il est essentiel pour les parties de pouvoir anticiper qui, du bailleur ou du preneur, en sera propriétaire et à quel moment dès lors que cela […]
Recouvrement des charges de copropriété : les pièces nécessaires
Les charges de copropriété sont la ressource nécessaire au bon fonctionnement d’une copropriété. Les manquements d’un copropriétaire dans le paiement de ses charges peuvent compliquer la gestion d’un immeuble ou encore le mettre en péril quand la réalisation de travaux d’entretien est constamment repoussée faute de trésorerie. Le recouvrement des charges de copropriété impayées fait […]
La réforme de l’emprunt collectif en copropriété
L’emprunt collectif en copropriété Pour financer les travaux de rénovation énergétique, les copropriétaires et syndics se tournent vers les banques qui se tournent vers l’Etat. Le régime de l’emprunt collectif proposé par la loi WARSMAN applicable depuis le 14 mai 2013 s’avère inadapté aux nouveaux besoins. La loi de finance pour 2024 a adopté un […]
Projet de loi sur la rénovation de l’habitat dégradé : la copropriété encore réformée ?
L’exposé des motifs de ce projet de loi indique que le traitement des copropriétés en difficultés est devenu une préoccupation pour les pouvoirs publics. Ce sujet fait l’objet de la présente étude concernant les seuls articles: 2,4,6,8 et 17. L’article 2 : l’emprunt collectif pour faire face au « mur du financement » lié à […]
Le départ du locataire
Le locataire qui souhaite restituer les locaux peut le faire en cours de bail, à son expiration ou postérieurement. Le départ du locataire en cours de bail. Le départ à la fin d’une période triennale En cours de bail, le preneur dispose de la faculté de notifier un congé triennal sur le fondement de l’article […]
Les cas justifiant le référé en copropriété
Dans la vie de la copropriété, le syndicat des copropriétaires est régulièrement amené à solliciter les Tribunaux de l’ordre judiciaire. Les délais engendrés par de telles procédures peuvent être très variables. L’aléa est considérable selon les juridictions, la procédure pouvant alors être très longue et s’étendre sur plusieurs années. Or, incontestablement certaines situations exigent une […]
CNEC « Les parties communes dix questions pratiques »
Congrès de la Chambre Nationale des Experts en Copropriété – C.N.E.C. le 12 et 13 octobre avec comme thématique : « Les parties communes dix questions pratiques ». Syndics, Notaires, Géomètres Experts, Avocats, Professeurs se sont retrouvés à l’Université de Poitiers, où le Professeur Emérite Hugues Perinet-Marquet s’initia au droit en tant qu’étudiant puis de Professeur. Première commission : la détermination des […]
Les annexes obligatoires du bail commercial
Lors de la régularisation d’un bail commercial ou de ses renouvellements, le bailleur doit obligatoirement annexer certains documents en fonction des caractéristiques des locaux considérés. A titre liminaire, il conviendra de préciser que, depuis la loi du 18 juin 2014 dite Loi Pinel, le bail doit également comporter : un inventaire précis et limitatif des catégories […]