La colocation et ses actualités

closed glass windows showing gray concrete building

La loi 3 DS du 22 février 2022 apporte une véritable nouveauté en matière de colocation en modifiant la rédaction de l’article  140  de la loi N°2018-1021 du 23 novembre 2018, dite loi ELAN. En effet, elle précise qu’en cas de colocation du logement, le montant de la somme des loyers perçus de l’ensemble des […]

La loi 3DS décryptée en matière immobilière

La loi « différenciation, décentralisation, déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale » a été publiée dans le Journal Officiel le 21 février 2022 et celle-ci met en place de nouvelles mesures en matière immobilière. L’article 85 sur l’encadrement des loyers Cet article prolonge de trois ans (jusqu’au 24 novembre 2026) ce dispositif […]

3DS : mise en conformité des règlements de copropriété

Pourquoi l’article 89 de la loi 3DS impose à nouveau de mettre en conformité les règlements de copropriété ? La loi ELAN a imposé de mettre en conformité les règlements de copropriété avant le 23 novembre 2021 afin de tenir compte de partie commune spéciale ou à jouissance privative ou de lot transitoire mal définis. […]

Quand réserves de livraison riment avec consignation

En présence de réserves, la livraison d’un appartement peut cristalliser les rapports acquéreurs-promoteur, et rimer avec « consignation » des fameux 5% restants exigibles à la livraison de l’immeuble. En effet, 95% du prix peut être perçu à l’achèvement de l’immeuble, et dans le cadre d’une vente en état futur d’achèvement intervenant en secteur protégé, le versement […]

Loi Climat et Résilience et Copropriété

La loi n°2021-1104 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, promulguée le 22 août 2021 comporte près de 300 articles. « Nous faisons aujourd’hui entrer l’écologie dans la vie des Français. Avec plus de 305 articles et un champ d’action qui touche tous les domaines de la vie […]