Auteur : Charles bohbot

LOI ELAN – le bailleur face au locataire en surendettement

LOI ELAN – le bailleur face au locataire en surendettement

La situation de surendettement protège le locataire qui est dans l’impossibilité manifeste de faire face à ses dettes vis-à-vis de son bailleur.

La commission de surendettement, organe administratif, est en charge de recevoir ces dossiers et de statuer afin d’accorder ou non des délais, suspendre des règlements ou ordonner un plan, des mesures ou un effacement de total ou partiel de la dette. (suite…)

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