Le projet de loi 4D et Climat et Résilience en question

Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration dit projet de loi 4D est examiné dans un premier temps par le Sénat en juillet 2021 (première lecture) Ce projet intervient dans le prolongement du Grand débat national organisé de janvier à mars 2019 suivant la crise des gilets jaunes. Sur le titre « […]

L’emprunt collectif en copropriété

Men shaking hands outdoors

Les copropriétés font actuellement face à un double problème : celui de la dégradation et de l’usure des immeubles et des équipement collectifs et celui du besoin, de plus en plus pressant, d’opérer un virage écologique. La charge financière des travaux destinés à l’entretien des immeubles ainsi qu’à leur rénovation écologique reposent entièrement sur les épaules […]

La garantie des loyers impayés : conditions de mise en œuvre et exclusion

man in gray long sleeve shirt standing beside brown wall

La garantie des loyers impayés qu’est-ce que c’est ? L’assurance loyer impayé ou Garantie Loyer Impayé (GLI) est une assurance privée et optionnelle souscrite par un propriétaire bailleur pour se prémunir contre le risque d’impayé locatif. Elle permet de garantir à l’assuré propriétaire le remboursement de toute somme qui est lui due résultant du défaut de paiement du […]

La servitude de « tour d’échelle » : une autorisation temporaire nécessaire a la réalisation d’un projet immobilier

person standing on ladder

Si l’Ancien droit tolérait ce que l’on appelle communément la « servitude de tour d’échelle », le Code civil a délaissé la possibilité d’accorder légalement au voisin, propriétaire d’une construction édifiée, l’accès au fonds d’autrui afin d’effectuer des travaux indispensables, comme des travaux d’entretien, ou de réparation. Le tour d’échelle consiste dans le droit, pour le propriétaire d’un mur (non […]

Prolongation des AG dématérialisées au 31 octobre 2021

Le projet de loi relatif à la gestion de la sortie de crise sanitaire, présenté ce mercredi en Conseil des ministres, prolonge la possibilité de tenir les assemblées générales de copropriété de manière dématérialisée jusqu’au 31 octobre 2021. En application de l’ordonnance du 10 février 2021 modifiant celle du 25 mars 2020, un dispositif transitoire […]

Assure-toi et la garantie dommages-ouvrage préfinancera (épisode 2)

gray house near green grass

Reposant sur un système à double détente, ce système de préfinancement privilégie la réparation des désordres par l’assureur dommages ouvrage à la recherche de responsabilités qui n’intervient que dans un second temps. Dans ce second épisode, le cabinet BJA vous explique son fonctionnement, son déroulement au cours de la période décennale comme sa mise en […]

La question de l’imputation des frais de contentieux dans le cadre du recouvrement des charges de copropriété

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Le recouvrement des charges de copropriété impose l’engagement de nombreux frais de contentieux : frais de mise en demeure, de relance, d’huissiers, d’avocats et honoraires de syndic. Dès lors, la question est de savoir à qui doivent s’imputer ces frais de recouvrement selon les circonstances et l’état de la procédure : au copropriétaire défaillant, au syndicat des […]

L’obligation de mise en concurrence des contrats de syndics

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La loi Alur du 24 mars 2014, modifiée par la loi Macron du 6 août 2015, a institué, aux termes de l’article 21 de la loi du 10 juillet 1965, une obligation de mise en concurrence des contrats de syndics. L’ordonnance ELAN du 30 octobre 2019 et le décret du 2 juillet 2020 ont apporté […]

Les problématiques pouvant survenir du décès d’un copropriétaire

Le décès d’un copropriétaire peut avoir des conséquences importantes sur la gestion d’un immeuble, et notamment engendrer des difficultés financières dont pâtissent les autres copropriétaires. Lorsqu’un décès survient, il est donc nécessaire de réagir au plus vite afin de connaître le nom des éventuels héritiers, et dans l’attente du règlement de la succession, savoir comment […]

Assure-toi et la garantie dommages-ouvrage préfinancera … (épisode 1)

Assurance de préfinancement rapide et intégrale des dommages bien connue dans le paysage juridique, l’assurance dommages-ouvrage intervient en cas de sinistres de nature exclusivement décennale, pour peu que l’assuré y ait souscrit correctement. A qui s’adresse-t-elle ? A quel moment doit-on la souscrire ? Quel est précisément son objet (souvent confondu avec l’assurance décennale couvrant également les […]