La procédure collective du preneur commercial et ses conséquences sur le bail commercial
L’année 2020 restera tristement célèbre au regard des difficultés subies par les entreprises durant la crise sanitaire de la pandémie de COVID 19. Les conséquences se traduiront probablement par une augmentation des procédures collectives telles que la sauvegarde ou le redressement judiciaire ou encore la liquidation judiciaire lorsque le rétablissement de la société est impossible. […]
Le dispositif expérimental d’encadrement des loyers
Les grandes agglomérations n’ont cessées de connaître une hausse du prix des loyers depuis plusieurs années. Face à cette « flambée des loyers », le gouvernement a souhaité mettre en place des mesures destinées à protéger les locataires contre les abus de certains propriétaires. A cet effet, la loi ALUR du 24 mars 2014 avait alors tenté […]
COVID 19 et la protection des locataires
La loi n°2020-1379 du 14 novembre 2020 autorise la prorogation de l’état d’urgence sanitaire prévoit de nombreuses mesures à destination des locataires commerciaux en cas d’impayés de loyers, de charges ou encore des factures d’eau, d’électricité et de gaz. Quelles sont les personnes concernées ? L’article 14 de la loi du 14 novembre 2020 prévoit que […]
Le maintien des expertises pendant le confinement
Le conseil national des compagnies d’experts de justice se sont prononcés sur le maintien des expertises judiciaires durant la période de confinement que ce soit le Conseil national des compagnies d’experts justice et Madame Cana Première Vice Présidente Adjointe Chères Présidentes, Chers Présidents, Pour répondre aux questions que se posent les experts, le Conseil National […]
Les assemblées générales sans présence physique – report ou conversion ?
A nouveau le fonctionnement des copropriétés est perturbé, les mandats des syndics pourraient être en péril. Toutefois, depuis le premier confinement de nombreux textes ont été publiés pour faire face à la situation, d’autres sont attendus. Comment les assemblées générales se tiennent pendant le « reconfinement » ? A nouveau, les assemblées générales ne peuvent se tenir […]
La mise en conformité des Règlements de copropriété : audit obligatoire
Un des apports majeurs de la loi ELAN, entrée en vigueur le 23 novembre 2018, est l’obligation mise à la charge de tout syndicat de mettre à jour son règlement de copropriété (RCP). En effet, de nombreux règlements de copropriété, rédigés il y a de bien nombreuses années, ne sont aujourd’hui plus adaptés et ne […]
Le champ d’application de la garantie décennale
Dans le prolongement de notre article consacré à la garantie de parfait achèvement, nous poursuivons la thématique autour des garanties légales en évoquant la garantie décennale et plus particulièrement son champ d’application. La loi SPINETTA du 4 janvier 1978 a instauré un régime de responsabilité et d’assurances construction obligatoire spécifique pour les constructeurs. Ce régime […]
La garantie de parfait achèvement en pratique
La garantie de parfait achèvement permet au maître d’ouvrage d’obtenir la reprise des désordres dénoncés à l’entrepreneur dans l’année suivant la réception de l’ouvrage. La garantie de parfait achèvement se distingue donc des autres garanties légales que sont la garantie décennale et la garantie biennale en ce qu’elle met à la charge du locateur d’ouvrage […]
10 cas de responsabilité du syndic
Le syndic de copropriété est, en vertu de la loi du 10 juillet 1965, le chef d’orchestre de la copropriété. En effet, dans toute copropriété, le syndicat des copropriétaires sera représenté par un syndic en vertu d’un contrat de mandat entre ces derniers. Afin d’exercer ses différentes missions, au nom du syndicat, il dispose de […]
La charge des risques et la responsabilité de l’entrepreneur en cas d’incendie en cours de chantier
Le risque d’incendie sur un chantier est élevé et il arrive malheureusement que des incendies se déclarent. Un important incendie est ainsi survenu le 23 juillet dernier sur le chantier du théâtre du Beauvaisis à Beauvais et, naturellement, nous avons tous encore à l’esprit le terrible incendie du chantier de restauration de Notre-Dame de Paris […]