La déclaration de créance dans le cadre du bail commercial (fiche pratique)
Au cours du bail commercial, le preneur ou, plus occasionnellement, le bailleur sont susceptibles de faire l’objet d’une procédure collective entrainant l’arrêt des poursuites individuelles et l’interdiction du paiement des créances antérieures au jugement d’ouverture de la procédure collective. Dans ce cadre, un certain nombre de créances sont soumises à l’obligation de déclaration dans les […]
La cession des parties communes spéciales
Les étapes permettant de vendre une partie commune spéciale ont été indiquées par l’arrêt de la Cour de cassation 20 juin 2022, la note du docteur en droit Jacques Lafond (JCP N2022, n°38, 1223) et le nouveau régime issu de l’ordonnance du 30 octobre 2019. Quelles sont les étapes préalables ? Comment faire d’une partie […]
La demande de renouvellement (fiche pratique – Bail commercial)
La demande de renouvellement est la faculté pour le preneur, qui souhaite obtenir le renouvellement de son bail et qui n’a pas encore reçu de congé du bailleur, de mettre fin au bail et de provoquer son renouvellement. Le locataire peut avoir intérêt à provoquer le renouvellement du bail dans les hypothèses suivantes : S’il s’avère […]
La mise en conformité des règlements de copropriété
Un des apports majeurs de la loi ELAN, entrée en vigueur le 23 novembre 2018, était l’obligation mise à la charge de tout syndicat de mettre à jour son règlement de copropriété (RCP). En effet, de nombreux règlements de copropriété, rédigés il y a de bien nombreuses années, ne sont aujourd’hui plus adaptés et ne […]
Congé délivré par le bailleur (fiche pratique – bail commercial)
Le bail commercial prend fin par la délivrance d’un congé ou d’une demande de renouvellement : soit le bailleur prend l’initiative de notifier un congé ; soit le preneur notifie une demande de renouvellement, soit aucune des parties ne prend d’initiative et le bail se poursuit par tacite prolongation. Lorsqu’il notifie un congé, le bailleur doit […]
DPE individuel et interdiction de louer : conseil pratique
Dans un objectif de lutte contre les passoires thermiques, la loi Climat et résilience, du 22 août 2021 a interdit la location des logements les plus énergivores. Pour ce faire, un calendrier progressif a été fixé par le Gouvernement dont l’objectif, fixé en 2034, est la seule mise en location des logements classés A à […]
Gérer ses biens immobiliers : propriétaire, bailleur et syndic ?
Au plan national, ce sont 34 millions de propriétaires qui sont concernés par cette nouvelle déclaration pour 73 millions de locaux. Depuis, la mise en place de cette nouvelle obligation de déclaration, de nombreuses questions affluent, Bercy a réalisé une notice un « vrai-faux » Le propriétaire est-il obligé de déclarer à la fois sa résidence principal, […]
L’eau potable, le syndic et le bailleur
Une ordonnance du 22 décembre 2022 prévoit aux articles 6 et 7 la transmission de la facture d’eau au copropriétaire et au locataire lorsque le contrat de fourniture n’est pas individualisé. Cette obligation figure au nouvel article 24-11 de la loi du 10 juillet 1965. En pratique, depuis décembre 2022, le syndic est tenu d’adresser […]
Focus sur la retenue de garantie dans le cadre d’un marché de travaux privés
Dans le cadre d’un marché de travaux privés, le maître d’ouvrage dispose de la faculté de retenir une somme correspondant à 5% du montant du marché de travaux, et ce afin de couvrir le coût des travaux de reprise qui s’avéreraient nécessaires en cas d’éventuelles réserves faites à la réception. Ce dispositif, prévu par la […]
La clause d’indexation, le choix des indices et l’étendue de la sanction de ses irrégularités
Quelle est la différence entre une clause d’indexation et une clause de révision ? La clause d’indexation, également appelée clause d’échelle mobile, se caractérise par son automaticité. En effet, la jurisprudence qualifie la clause « d’indexation » lorsque le bail stipule que l’indexation du loyer s’applique de « façon automatique », ce qui se déduit d’une part de l’emploi du […]