Nos préconisations face à l’augmentation du prix du gaz en copropriété
Dans le contexte de la guerre en Ukraine et de la flambée des prix du gaz, certains fournisseurs tentent de répercuter la hausse des prix sur les syndicats des copropriétaires notamment. Quel est le type de mise en demeure que les syndicats des copropriétaires ont reçu ou risque de recevoir de la part de leur […]
Les grandes copropriétés en question
Les grandes copropriétés, dont certaines sont parfois l’équivalent de villes sont confrontées à de nouveaux défis liés en particulier aux obligations de rénovation énergétique et à la maitrise des charges dans un contexte d’inflation sans précèdent du coût des énergies et des matériaux. En l’absence de critères légaux et de régime propre pour les grandes […]
AG de la FNAIM Grand Paris – 13 Octobre 2022 – Pré Catelan
Intervention de Maître Emmanuelle CHAVANCE et Maître Charles BOHBOT – Rénovation énergétique et ses actualités : impact sur les trois métiers. Le Jeudi 13 octobre 2022 au Pré Catelan, lors de l’AG de la FNAIM Grand Paris, Emmanuelle Chavance et Charles Bohbot intervenus sur la thématique « Rénovation énergétique et ses actualités : impact sur les trois […]
Le principe de la rochelle et l’arrêt du 29 juin 2022
Il est d’usage depuis très longtemps de faire appel à un géomètre expert pour toutes les questions relatives aux limites séparatives de propriété et la réalisation de plans ou dans le cadre de la création des copropriétés ou de toute modification des règlements de copropriété. Il va définir les parties communes et privatives et calculer […]
Bouclier loyers commerciaux : plafonnement de la variation de l’ILC
L’Assemblée nationale et le Sénat ont voté, dans le cadre de la loi du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, un dispositif visant à plafonner à 3,5 % la hausse des loyers commerciaux résultant de leur indexation sur l’indice des loyers commerciaux. Les auteurs de l’amendement à l’origine de […]
La fin du COVID et AG de copropriété : pouvoirs, formulaires, visioconférence…
La sécurité juridique en copropriété a été massacrée par la multiplication des régimes relatifs à la tenue d’assemblée générale. L’ordonnance du 25 mars 2020 n°2020 304 portant adaptation des règles applicables aux contrats de syndic modifiée par l’ordonnance du 22 avril 2020 n° 2020-460 puis par celle du 20 mai 2020 n°2020-595 puis par celle du 10 février 2021 et enfin […]
Le droit de surplomb au secours de la performance énergétique
Le droit de propriété est considéré comme l’un des droits fondamentaux. A ce titre, l’article 17 de la déclaration des droits de l’homme et du citoyen indique : « La propriété étant un droit inviolable et sacré, nul ne peut en être privé, si ce n’est lorsque la nécessité publique, légalement constatée, l’exige évidemment, et […]
Décret tertiaire : obligations des propriétaires de locaux de plus de 1.000 m²
En raison de la crise sanitaire de la Covid-19, les autorités publiques ont décidé de repousser la première échéance du décret tertiaire. Les entreprises devront entrer avant le 30 septembre 2022 dans la plateforme OPERAT de l’Ademe leurs données de consommation énergétique finale de l’année 2020 et de l’année 2021. La réduction des consommations d’énergie est au […]
Loyers covid et bail commercial : La fin d’une saga jurisprudentielle ?
En raison des fermetures administratives imposées par le Gouvernement en raison de la crise sanitaire, de nombreux preneurs de locaux commerciaux ont suspendu le paiement de leurs loyers en l’absence de tout chiffre d’affaires, contraignant ainsi les bailleurs à initier des procédures judiciaires afin d’en obtenir le paiement. Les bailleurs et les preneurs se sont […]
La déspécialisation d’une partie commune spéciale
Qu’est-ce que la déspécialisation d’une partie commune spéciale ? La déspécialisation a pour objet de transformer une partie commune spéciale en partie commune générale. Rappel de la distinction entre partie commune générale et partie commune spéciale Sur ce point, il est rappelé que les parties communes générales sont celles qui sont affectées à l’usage ou […]