Prolongation des AG dématérialisées au 31 octobre 2021
Le projet de loi relatif à la gestion de la sortie de crise sanitaire, présenté ce mercredi en Conseil des ministres, prolonge la possibilité de tenir les assemblées générales de copropriété de manière dématérialisée jusqu’au 31 octobre 2021. En application de l’ordonnance du 10 février 2021 modifiant celle du 25 mars 2020, un dispositif transitoire […]
La question de l’imputation des frais de contentieux dans le cadre du recouvrement des charges de copropriété
Le recouvrement des charges de copropriété impose l’engagement de nombreux frais de contentieux : frais de mise en demeure, de relance, d’huissiers, d’avocats et honoraires de syndic. Dès lors, la question est de savoir à qui doivent s’imputer ces frais de recouvrement selon les circonstances et l’état de la procédure : au copropriétaire défaillant, au syndicat des […]
L’obligation de mise en concurrence des contrats de syndics
La loi Alur du 24 mars 2014, modifiée par la loi Macron du 6 août 2015, a institué, aux termes de l’article 21 de la loi du 10 juillet 1965, une obligation de mise en concurrence des contrats de syndics. L’ordonnance ELAN du 30 octobre 2019 et le décret du 2 juillet 2020 ont apporté […]
COVID 19 : Quelles sont les possibilités offertes aux bailleurs commerciaux pour obtenir le paiement des loyers en ce début d’année 2021 ?
Dans le contexte de crise sanitaire face aux contentieux qui se multiplient et à l’absence de consensus des juridictions, les bailleurs de locaux commerciaux peuvent avoir le sentiment de ne plus savoir comment réagir face à une situation d’impayé. La jurisprudence a-t-elle tranché sur l’exigibilité des loyers commerciaux ? Faut-il engager une procédure judiciaire ? […]
Le dispositif expérimental d’encadrement des loyers instauré par la loi ELAN et ses possibilités de contournement
Pour contrer la « flambée des loyers » dans les hautes agglomérations, la loi ELAN du 23 novembre 2018 a réintroduit, en son article 140, un dispositif expérimental d’encadrement des loyers. Ce dispositif s’applique aux contrats de baux soumis à la loi du 6 juillet 1989, à usage de résidence principale ou mixte, et portant sur la location […]
Vote par visioconférence et formulaire : comment et jusqu’à quand ?
L’ordonnance du 10 février 2021 allonge le dispositif accordant des pouvoirs discrétionnaires donnés au syndic en raison de la période de pandémie et l’impossibilité de se réunir.
Les passerelles des articles 25-1 et 26-1 de la loi du 10 juillet 1965 et les difficultés pratiques
En modifiant la rédaction des articles 25-1 et 26-1, l’Ordonnance du 30 octobre 2019 vise à faciliter la prise de décision en Assemblée générale et à répondre à plusieurs écueils qui avaient été constatés selon l’ancien mécanisme. Pour mieux comprendre, il convient de faire un bref rappel historique. Quelle passerelle avant la loi ELAN ? […]
La problématique de la surconsommation d’eau en copropriété
Le mode de répartition de la consommation d’eau varie en fonction des copropriétés. Cette répartition peut être effectuée en fonction des tantièmes généraux ou en fonction des compteurs divisionnaires, soit la consommation réelle de chaque copropriétaire. Il convient de préciser qu’en matière de copropriété, seul le syndic est titulaire d’un contrat collectif de fourniture d’eau. […]
COVID 19 et la protection des locataires
La loi n°2020-1379 du 14 novembre 2020 autorise la prorogation de l’état d’urgence sanitaire prévoit de nombreuses mesures à destination des locataires commerciaux en cas d’impayés de loyers, de charges ou encore des factures d’eau, d’électricité et de gaz. Quelles sont les personnes concernées ? L’article 14 de la loi du 14 novembre 2020 prévoit que […]
Le maintien des expertises pendant le confinement
Le conseil national des compagnies d’experts de justice se sont prononcés sur le maintien des expertises judiciaires durant la période de confinement que ce soit le Conseil national des compagnies d’experts justice et Madame Cana Première Vice Présidente Adjointe Chères Présidentes, Chers Présidents, Pour répondre aux questions que se posent les experts, le Conseil National […]