Saisie conservatoire : conditions de mise en œuvre
L’article L511-2 du Code des procédures civiles d’exécution modifié par la loi dite « Habitat dégradé » du 9 avril 2024 permet de procéder à une saisie sur le compte du copropriétaire avant tout procès, puis d’initier une assignation dans le mois. Cette procédure suscite une force d’attraction en musclant les procédures vis-à-vis de certains […]
Loi 9 avril 2024 dite « habitat dégradé » et ses dispositions principales concernant la copropriété
Ce texte comporte 59 articles et trois chapitres : de l’Intervention en amont d’une dégradation définitive (chapitre I), à l’accélération des procédures de recyclage des copropriétés (Chapitre II) et pour terminer sur diverses dispositions (chapitre III). Actuellement, la France recense près d’1,5 million de logements dégradés, mettant en évidence la nécessité de traiter ce problème en priorité. […]
Le balcon en copropriété : partie privative ou partie commune ?
Au poker, déclarer « avoir du monde au balcon » signifie dans une partie attirer beaucoup de joueurs avec les cartes en mains. Cette expression peut également évoquer une situation de surcharge. Dans notre contexte, on s’interrogera donc sur la nature de ces parties, qui sont fragilisées et qui régulièrement s’effondrent. Afin d’éviter un drame, serait-il nécessaire […]
La réforme de l’emprunt collectif en copropriété
L’emprunt collectif en copropriété Pour financer les travaux de rénovation énergétique, les copropriétaires et syndics se tournent vers les banques qui se tournent vers l’Etat. Le régime de l’emprunt collectif proposé par la loi WARSMAN applicable depuis le 14 mai 2013 s’avère inadapté aux nouveaux besoins. La loi de finance pour 2024 a adopté un […]
Projet de loi sur la rénovation de l’habitat dégradé : la copropriété encore réformée ?
L’exposé des motifs de ce projet de loi indique que le traitement des copropriétés en difficultés est devenu une préoccupation pour les pouvoirs publics. Ce sujet fait l’objet de la présente étude concernant les seuls articles: 2,4,6,8 et 17. L’article 2 : l’emprunt collectif pour faire face au « mur du financement » lié à […]
CNEC « Les parties communes dix questions pratiques »
Congrès de la Chambre Nationale des Experts en Copropriété – C.N.E.C. le 12 et 13 octobre avec comme thématique : « Les parties communes dix questions pratiques ». Syndics, Notaires, Géomètres Experts, Avocats, Professeurs se sont retrouvés à l’Université de Poitiers, où le Professeur Emérite Hugues Perinet-Marquet s’initia au droit en tant qu’étudiant puis de Professeur. Première commission : la détermination des […]
La vente aux enchères publiques de biens immobiliers
La vente aux enchères publique de biens immobiliers constitue l’une des dernières phases d’une procédure de saisie immobilière, ou de licitation partage. Prévue aux articles L 322-1 à L 322-14 et R 322-26 à R 322-72 du code des procédures civiles d’exécution), l’acquisition d’un bien immobilier « à la barre » se fait souvent en dessous des […]
Décret du 18 août 2023 : des exceptions à la prétendue « interdiction de louer » en copropriété ?
Nous allons revenir sur les rumeurs suivantes : Certains logements seraient frappés d’une interdiction de louer. Des exceptions issues du décret du 18 août 2023 concerneraient les immeubles classés type haussmannien ou maison à colombage. Aucune sanction ne serait encourue si le syndicat des copropriétés a voté le DPE collectif ou le PPPT Le calendrier […]
La loi du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l’occupation illicite
La loi proposée par le député KASBARIAN a été votée puis promulguée le 27 juillet 2023. Elle a été publiée au Journal Officiel le 28 juillet 2023 et entrée en vigueur le jour suivant. A l’issue du vote et avant promulgation le Conseil constitutionnel a été saisi. Ce dernier a rendu sa décision le 26 […]
La révision du loyer indexé
L’article L. 145-39 du Code de commerce dispose que : « En outre, et par dérogation à l’article L. 145-38, si le bail est assorti d’une clause d’échelle mobile, la révision peut être demandée chaque fois que, par le jeu de cette clause, le loyer se trouve augmenté ou diminué de plus d’un quart par rapport au […]