Les cas justifiants le référé en copropriété

Dans la vie de la copropriété, le syndicat des copropriétaires est régulièrement amené à solliciter les Tribunaux de l’ordre judiciaire. Les délais engendrés par de telles procédures peuvent être très variables. L’aléa est considérable selon les juridictions, la procédure pouvant alors être très longue et s’étendre sur plusieurs années. Or, incontestablement certaines situations exigent une […]

CNEC « Les parties communes dix questions pratiques »

Congrès de la Chambre Nationale des Experts en Copropriété – C.N.E.C. le 12 et 13 octobre avec comme thématique : « Les parties communes dix questions pratiques ». Syndics, Notaires, Géomètres Experts, Avocats, Professeurs se sont retrouvés à l’Université de Poitiers, où le Professeur Emérite Hugues Perinet-Marquet s’initia au droit en tant qu’étudiant puis de Professeur. Première commission : la détermination des […]

La vente aux enchères publiques de biens immobiliers

La vente aux enchères publique de biens immobiliers constitue l’une des dernières phases d’une procédure de saisie immobilière, ou de licitation partage. Prévue aux articles L 322-1 à L 322-14 et R 322-26 à R 322-72 du code des procédures civiles d’exécution), l’acquisition d’un bien immobilier « à la barre » se fait souvent en dessous des […]

L’usucapion en copropriété

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L’usucapion des parties communes en copropriété est un concept juridique complexe qui concerne la possession et l’acquisition de droits sur des parties communes d’un immeuble en copropriété par l’effet du temps. L’usucapion, également connue sous le nom de prescription acquisitive, permet à une personne d’acquérir la propriété d’un bien par le biais d’une possession continue […]

La révision du loyer indexé

Augmentation de loyer

L’article L. 145-39 du Code de commerce dispose que : « En outre, et par dérogation à l’article L. 145-38, si le bail est assorti d’une clause d’échelle mobile, la révision peut être demandée chaque fois que, par le jeu de cette clause, le loyer se trouve augmenté ou diminué de plus d’un quart par rapport au […]

La location saisonnière : les nouvelles règles applicables

Person Using Macbook Pro on White Table

Quelles sont les différents régimes applicables ? Depuis plusieurs années, les plateformes de location saisonnière type Airbnb sur lesquelles les propriétaires d’appartements ou de maisons mettent leur bien à la location à visée touristique, rencontrent un franc succès. Ce succès risque de s’aggraver pendant la période des Jeux olympiques :  plus de 15 millions de […]

L’hypothèque légale : dans quels cas procéder à une inscription ?

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Le Syndicat des copropriétaires bénéficie-il de garanties spécifiques afin de lutter contre les risques d’impayés ? La loi accorde au Syndicat des copropriétaires des garanties spécifiques à l’encontre des copropriétaires défaillants. Ces suretés particulières qui lui sont accordées tendent à renforcer les garanties de recouvrement des sommes dont certains copropriétaires sont redevables. En effet, la loi […]

La médiation en copropriété

Disccusion

D’après l’article 131-1 du Code de procédure civile et l’article 21 de la loi du 8 février 1995 la médiation est définie comme un « processus structuré […] par lequel deux ou plusieurs parties tentent de parvenir à un accord, par le juge saisi du litige », le Code de procédure civile ajoute que la tierce personne […]