La colocation et ses actualités
La loi 3 DS du 22 février 2022 apporte une véritable nouveauté en matière de colocation en modifiant la rédaction de l’article 140 de la loi N°2018-1021 du 23 novembre 2018, dite loi ELAN. En effet, elle précise qu’en cas de colocation du logement, le montant de la somme des loyers perçus de l’ensemble des […]
La loi 3DS décryptée en matière immobilière
La loi « différenciation, décentralisation, déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale » a été publiée dans le Journal Officiel le 21 février 2022 et celle-ci met en place de nouvelles mesures en matière immobilière. L’article 85 sur l’encadrement des loyers Cet article prolonge de trois ans (jusqu’au 24 novembre 2026) ce dispositif […]
3DS : mise en conformité des règlements de copropriété
Pourquoi l’article 89 de la loi 3DS impose à nouveau de mettre en conformité les règlements de copropriété ? La loi ELAN a imposé de mettre en conformité les règlements de copropriété avant le 23 novembre 2021 afin de tenir compte de partie commune spéciale ou à jouissance privative ou de lot transitoire mal définis. […]
Loi sur le « Pass Vaccinal » : des AG sans copropriétaires et prolongation des mandats ?
Loi sur le « pass vaccinal » : des AG sans copropriétaires et prolongation des mandats Avec cette loi du 22 janvier 2022, un nouveau régime est adopté pour faire face à la situation sanitaire et à l’augmentation du nombre de cas. Ce dispositif anti-Covid entre en vigueur le lundi 24 janvier 2022. Quelle était la situation avant […]
Loi Climat et Résilience et Copropriété
La loi n°2021-1104 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, promulguée le 22 août 2021 comporte près de 300 articles. « Nous faisons aujourd’hui entrer l’écologie dans la vie des Français. Avec plus de 305 articles et un champ d’action qui touche tous les domaines de la vie […]
FNAIM Grand Paris : Discrimination et prévention des litiges
Le cabinet BJA Avocats a participé à l’assemblée générale de la FNAIM du Grand Paris avec plus de 300 participants. Cette journée de formation du 14 octobre 2021 au Pré-Catelan nous a permis d’animer 2 conférences durant plus de 3 heures sur : la non discrimination à l’accès au logement : éviter le risque pénal […]
Nouvelle confirmation que la fusion-absorption ne dispense pas de désigner la société absorbante en tant que nouveau syndic
Si en droit des sociétés la fusion-absorption est omniprésente, cette opération n’est pas des plus commune en droit de la copropriété. Sa présence se révèle cependant à travers la problématique du contrat de Syndic, mandat de nature particulière liant le Syndicat des copropriétaires à leur représentant. Cet article abordera la question de l’impact de la […]
Le démembrement du lot de copropriété
Le démembrement d’un lot de copropriété, entre indivisaires ou entre nus-propriétaires et usufruitiers, impose au Syndic et au Syndicat des copropriétaires de mettre en œuvre une gestion particulière de la copropriété. L’ordonnance du 30 octobre 2019 est notamment venue modifier les règles de représentation en cas de démembrement en copropriété. Nous verrons les conséquences de […]
Les différentes hypothèses justifiant la mise en conformité d’un RCP
Les différentes hypothèses justifiant la mise en conformité d’un RCP Le règlement de copropriété, considéré comme la « charte de l’immeuble », est l’acte qui régit la vie en copropriété. A ce titre, il doit retranscrire fidèlement les droits des copropriétaires en distinguant la propriété des parties privatives et celles des parties communes. Cette distinction cardinale a […]
Le projet de loi 4D et Climat et Résilience en question
Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration dit projet de loi 4D est examiné dans un premier temps par le Sénat en juillet 2021 (première lecture) Ce projet intervient dans le prolongement du Grand débat national organisé de janvier à mars 2019 suivant la crise des gilets jaunes. Sur le titre « […]