Lors de cette matinée du 17 octobre 2019, s’est tenue au Pré Catelan, devant plus de 150 professionnels de l’immobilier, une formation portant sur les règles de procédure et de prescription de nature à protéger les intérêts de vos clients. (suite…)
Le cabinet BJA Avocats a été le premier à commenter la procédure prévue par la loi ELAN que nous avons intitulé : « la super procédure de recouvrement de charges de copropriété« . (suite…)
Deux décrets ont été publiés le 23 mai 2019 en application de la loi ELAN du 23 novembre 2018 concernant la copropriété. (suite…)
La loi ELAN est venue modifier le régime de la prescription concernant les actions personnelles en copropriété. C’est l’occasion de faire un point général sur l’ensemble du régime de la prescription en droit de la copropriété.
La situation de surendettement protège le locataire qui est dans l’impossibilité manifeste de faire face à ses dettes vis-à-vis de son bailleur.
La commission de surendettement, organe administratif, est en charge de recevoir ces dossiers et de statuer afin d’accorder ou non des délais, suspendre des règlements ou ordonner un plan, des mesures ou un effacement de total ou partiel de la dette. (suite…)
Loi ELAN : Focus sur trois actions à mener immédiatement par les Syndics
L’adoption de la loi ELAN impacte de manière significative l’activité des Syndics.
Ladite loi appelle notamment une action du Syndic sur les trois points suivants :
Ces dispositions sont d’application immédiate depuis l’adoption de la loi ELAN le 23 novembre 2018 et sont entrées en vigueur concomitamment à ladite loi. (suite…)