Le revirement du 14 décembre 2022 : le point de départ du délai de prescription quinquennale dans le cadre des recours entre constructeurs
Important revirement jurisprudentiel portant sur le point de départ du délai de prescription des recours entre constructeurs : celui-ci n’est plus l’assignation en référé-expertise mais l’assignation au fond délivrée à l’initiative du demandeur. Pour rappel, aux termes d’un arrêt rendu le 16 janvier 2020 par la 3e Chambre civile de la Cour de cassation, (3e Civ., […]
Proposition de loi « KASBARIAN » : impayés, squats et expulsions
La proposition de loi visant à protéger les logements contre l’occupation illicite est actuellement débattu au Parlement. Après avoir été adoptée en première lecture à l’Assemblée nationale, cette proposition de loi est actuellement entre les mains des sénateurs. Les députés proposant cette loi invoquent la nécessité de protéger les petits propriétaires contre le squat et […]
Le Bouclier tarifaire en copropriété
Un bouclier a été mis en place afin de bloquer le prix du Gaz en s’arrêtant au tarif réglementé 31 octobre 2021. En réalité, ce bouclier limite à une hausse de 4%, toutefois il sera réhaussé à 15% à partir de janvier 2023. Ce bouclier est une réelle protection sans laquelle le tarif aurait pu […]
Le promoteur-vendeur redevable de l’ensemble des charges jusqu’à la livraison ?
La livraison d’un immeuble neuf s’accompagne de la désignation d’un syndic provisoire, qui aura pour première mission de convoquer la première assemblée générale et voter notamment le budget de fonctionnement, en vue de l’émission des appels de fonds pour financer les premières dépenses nécessaires. Il peut même exiger le versement de provision pour faire face […]
La liquidation d’astreinte en copropriété
L’astreinte est l’obligation de payer une certaine somme pour chaque jour de retard dans l’exécution d’une obligation. Elle a un caractère contraignant sur le principe. En effet, on imagine bien que si une personne est condamnée à réaliser des travaux mais qu’aucune sanction n’est prévue, elle pourrait mettre un certain temps à s’exécuter alors que […]
Nos préconisations face à l’augmentation du prix du gaz en copropriété
Dans le contexte de la guerre en Ukraine et de la flambée des prix du gaz, certains fournisseurs tentent de répercuter la hausse des prix sur les syndicats des copropriétaires notamment. Quel est le type de mise en demeure que les syndicats des copropriétaires ont reçu ou risque de recevoir de la part de leur […]
Les grandes copropriétés en question
Les grandes copropriétés, dont certaines sont parfois l’équivalent de villes sont confrontées à de nouveaux défis liés en particulier aux obligations de rénovation énergétique et à la maitrise des charges dans un contexte d’inflation sans précèdent du coût des énergies et des matériaux. En l’absence de critères légaux et de régime propre pour les grandes […]
AG de la FNAIM Grand Paris – 13 Octobre 2022 – Pré Catelan
Intervention de Maître Emmanuelle CHAVANCE et Maître Charles BOHBOT – Rénovation énergétique et ses actualités : impact sur les trois métiers. Le Jeudi 13 octobre 2022 au Pré Catelan, lors de l’AG de la FNAIM Grand Paris, Emmanuelle Chavance et Charles Bohbot intervenus sur la thématique « Rénovation énergétique et ses actualités : impact sur les trois […]
Le principe de la rochelle et l’arrêt du 29 juin 2022
Il est d’usage depuis très longtemps de faire appel à un géomètre expert pour toutes les questions relatives aux limites séparatives de propriété et la réalisation de plans ou dans le cadre de la création des copropriétés ou de toute modification des règlements de copropriété. Il va définir les parties communes et privatives et calculer […]
La fin du COVID et AG de copropriété : pouvoirs, formulaires, visioconférence…
La sécurité juridique en copropriété a été massacrée par la multiplication des régimes relatifs à la tenue d’assemblée générale. L’ordonnance du 25 mars 2020 n°2020 304 portant adaptation des règles applicables aux contrats de syndic modifiée par l’ordonnance du 22 avril 2020 n° 2020-460 puis par celle du 20 mai 2020 n°2020-595 puis par celle du 10 février 2021 et enfin […]