Extranet et pénalité : loi ELAN et décrets du 23 mai 2019
Extranet et pénalité : loi ELAN et décrets du 23 mai 2019
Deux décrets ont été publiés le 23 mai 2019 en application de la loi ELAN du 23 novembre 2018 concernant la copropriété. (suite…)
Loi ELAN : réduction du délai de prescription en copropriété
La loi ELAN est venue modifier le régime de la prescription concernant les actions personnelles en copropriété. C’est l’occasion de faire un point général sur l’ensemble du régime de la prescription en droit de la copropriété.
Loi ELAN : réduction du délai de prescription en copropriété
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LOI ELAN – le bailleur face au locataire en surendettement
LOI ELAN – le bailleur face au locataire en surendettement
La situation de surendettement protège le locataire qui est dans l’impossibilité manifeste de faire face à ses dettes vis-à-vis de son bailleur.
La commission de surendettement, organe administratif, est en charge de recevoir ces dossiers et de statuer afin d’accorder ou non des délais, suspendre des règlements ou ordonner un plan, des mesures ou un effacement de total ou partiel de la dette. (suite…)
Loi ELAN : focus sur trois actions à mener immédiatement par les Syndics
Loi ELAN : Focus sur trois actions à mener immédiatement par les Syndics
L’adoption de la loi ELAN impacte de manière significative l’activité des Syndics.
Ladite loi appelle notamment une action du Syndic sur les trois points suivants :
- La modification des règlements de copropriété obligatoire ;
- le transfert des colonnes montantes électriques ; et
- la nouvelle procédure de recouvrement de charges de copropriété sont d’autant de changements que la loi ELAN a apporté au fonctionnement de la copropriété et de son syndic.
Ces dispositions sont d’application immédiate depuis l’adoption de la loi ELAN le 23 novembre 2018 et sont entrées en vigueur concomitamment à ladite loi. (suite…)
Les apports de la loi ELAN sur les trois métiers – Université de la FNAIM du Grand Paris
Participation du cabinet BJA aux premières universités de la FNAIM du Grand Paris avec plus de 250 participants. Cette agréable journée de formation du 21 mars 2019 au Pré Catelan portait sur les apports de la loi ELAN sur les trois métiers : copropriété, gestion locative et transaction. (suite…)
Baux d’habitation et impayés : les avantages de la clause résolutoire !
Baux d’habitation et impayés : les avantages de la clause résolutoire !
En matière locative, la clause résolutoire insérée au contrat de bail prévoit par anticipation la résiliation de plein droit du bail en cas de manquement du locataire à l’une de ses obligations passé un certain délai. (suite…)
Loi Elan : Impact sur les parties communes à jouissance privative
Loi Elan : Impact sur les parties communes à jouissance privative
A l’occasion de notre analyse de la loi ELAN, nous avions déjà relevé l’importance de modifier le règlement de copropriété pour faire face aux nouvelles dispositions relatives aux parties communes spéciales. (suite…)
Loi Elan : parties communes spéciales et modification du règlement
Loi Elan : parties communes spéciales et modification du règlement
Afin de tenir compte des parties communes « spéciales » la loi Elan impose et facilite la modification des règlements de copropriété. (suite…)
La loi Elan et le rôle du conseil syndical
La loi Elan et le rôle du conseil syndical
La gestion d’un immeuble en copropriété peut s’avérer complexe car il s’agit d’un « ménage à trois » : (suite…)
L’EXCEPTION D’INEXÉCUTION EN MATIÈRE DE CHARGES DE COPROPRIÉTÉ
Article rédigé en collaboration avec Madame Lilia AMAR
Le copropriétaire souhaiterait interrompre le règlement de ses charges lorsque le chauffage collectif est défaillant, lorsqu’il n’a pas reçu les appels de charges ou la notification du procès-verbal d’assemblée général.
L’exception d’inexécution peut-elle être invoquée pour s’exonérer du paiement des charges de copropriété ?
Un arrêt du 13 septembre 2018 de la Cour de Cassation (17-17514) a illustré ce sujet dans un cas d’école : (suite…)