La fin du COVID et AG de copropriété : pouvoirs, formulaires, visioconférence…

people seated on table in room

La sécurité juridique en copropriété a été massacrée par la multiplication des régimes relatifs à la tenue d’assemblée générale. L’ordonnance du  25 mars 2020 n°2020 304 portant adaptation des règles applicables aux contrats de syndic modifiée par l’ordonnance du 22 avril 2020 n° 2020-460 puis par celle du 20 mai 2020 n°2020-595 puis par celle du 10 février 2021  et enfin […]

Le droit de surplomb au secours de la performance énergétique

Le droit de propriété est considéré comme l’un des droits fondamentaux. A ce titre, l’article 17 de la déclaration des droits de l’homme et du citoyen indique : « La propriété étant un droit inviolable et sacré, nul ne peut en être privé, si ce n’est lorsque la nécessité publique, légalement constatée, l’exige évidemment, et […]

Décret tertiaire : obligations des propriétaires de locaux de plus de 1.000 m²

white and black tower near green trees under white sky during daytime

En raison de la crise sanitaire de la Covid-19, les autorités publiques ont décidé de repousser la première échéance du décret tertiaire. Les entreprises devront entrer avant le 30 septembre 2022 dans la plateforme OPERAT de l’Ademe leurs données de consommation énergétique finale de l’année 2020 et de l’année 2021. La réduction des consommations d’énergie est au […]

Les clauses réputées non écrites dans le règlement de copropriété

Dans sa rédaction issue de l’ordonnance n°2019-1101 du 30 octobre 2019, l’article 43 de la loi du 10 juillet 1965 énonce que : « toutes clauses contraires aux dispositions des articles 6 à 37, 41-1 à 42 et 46 de cette loi et de celles du règlement d’administration publique prises pour leur application sont réputées non écrites […]

Focus sur deux types de clauses contenues dans les contrats de maitrise d’œuvre

I. La clause excluant la responsabilité solidaire ou in solidum du maître d’œuvre A. Le principe : la clause excluant la responsabilité solidaire ou in solidum du maître d’œuvre s’applique lorsque sa responsabilité est recherchée sur le fondement de la responsabilité contractuelle L’architecte peut prévoir, aux termes de son contrat de maîtrise d’œuvre, que sa […]

La colocation et ses actualités

closed glass windows showing gray concrete building

La loi 3 DS du 22 février 2022 apporte une véritable nouveauté en matière de colocation en modifiant la rédaction de l’article  140  de la loi N°2018-1021 du 23 novembre 2018, dite loi ELAN. En effet, elle précise qu’en cas de colocation du logement, le montant de la somme des loyers perçus de l’ensemble des […]

La loi 3DS décryptée en matière immobilière

La loi « différenciation, décentralisation, déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale » a été publiée dans le Journal Officiel le 21 février 2022 et celle-ci met en place de nouvelles mesures en matière immobilière. L’article 85 sur l’encadrement des loyers Cet article prolonge de trois ans (jusqu’au 24 novembre 2026) ce dispositif […]

3DS : mise en conformité des règlements de copropriété

Pourquoi l’article 89 de la loi 3DS impose à nouveau de mettre en conformité les règlements de copropriété ? La loi ELAN a imposé de mettre en conformité les règlements de copropriété avant le 23 novembre 2021 afin de tenir compte de partie commune spéciale ou à jouissance privative ou de lot transitoire mal définis. […]

Loi Climat et Résilience et Copropriété

La loi n°2021-1104 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, promulguée le 22 août 2021 comporte près de 300 articles. « Nous faisons aujourd’hui entrer l’écologie dans la vie des Français. Avec plus de 305 articles et un champ d’action qui touche tous les domaines de la vie […]