Copropriété

L’EXCEPTION D’INEXÉCUTION EN MATIÈRE DE CHARGES DE COPROPRIÉTÉ

Article rédigé en collaboration avec Madame Lilia AMAR 

Le copropriétaire souhaiterait interrompre le règlement de ses charges lorsque le chauffage collectif est défaillant, lorsqu’il n’a pas reçu les appels de charges ou la notification du procès-verbal d’assemblée général.

L’exception d’inexécution peut-elle être invoquée pour s’exonérer du paiement des charges de copropriété ?

Un arrêt du 13 septembre 2018 de la Cour de Cassation (17-17514a illustré ce sujet dans un cas d’école : (suite…)

La loi ELAN et le lot transitoire

Le lot est un élément central et bien connu du fonctionnement d’une copropriété. Il se caractérise par un ensemble formé d’une partie privative (par ex : commerce, parking, cave ou appartement) et d’une quote-part des parties communes (par ex : hall, escaliers, ascenseur ou espace vert).

L’affectation et la consistance des lots sont indiqués dans le règlement de copropriété. (suite…)

ordonnance copropriété

Loi Elan et ses décrets : une réforme de la copropriété d’application immédiate

La loi « ELAN », définitivement publiée le 24 novembre 2018, contient trois grandes réformes de la copropriété : Loi ELAN ordonnance

  • une réforme de la copropriété d’application immédiate contenue dans ladite loi (I) ;
  • une habilitation donnée au gouvernement de prendre deux ordonnances venant réformer le statut de la copropriété (II)

(suite…)

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