Recouvrement des charges de copropriété : les pièces nécessaires

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Les charges de copropriété sont la ressource nécessaire au bon fonctionnement d’une copropriété. Les manquements d’un copropriétaire dans le paiement de ses charges peuvent compliquer la gestion d’un immeuble ou encore le mettre en péril quand la réalisation de travaux d’entretien est constamment repoussée faute de trésorerie. Le recouvrement des charges de copropriété impayées fait […]

La réforme de l’emprunt collectif en copropriété

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L’emprunt collectif en copropriété Pour financer les travaux de rénovation énergétique, les copropriétaires et syndics se tournent vers les banques qui se tournent vers l’Etat. Le régime de l’emprunt collectif proposé par la loi WARSMAN applicable depuis le 14 mai 2013 s’avère inadapté aux nouveaux besoins. La loi de finance pour 2024 a adopté un […]

Les cas justifiant le référé en copropriété

Dans la vie de la copropriété, le syndicat des copropriétaires est régulièrement amené à solliciter les Tribunaux de l’ordre judiciaire. Les délais engendrés par de telles procédures peuvent être très variables. L’aléa est considérable selon les juridictions, la procédure pouvant alors être très longue et s’étendre sur plusieurs années. Or, incontestablement certaines situations exigent une […]

CNEC « Les parties communes dix questions pratiques »

Congrès de la Chambre Nationale des Experts en Copropriété – C.N.E.C. le 12 et 13 octobre avec comme thématique : « Les parties communes dix questions pratiques ». Syndics, Notaires, Géomètres Experts, Avocats, Professeurs se sont retrouvés à l’Université de Poitiers, où le Professeur Emérite Hugues Perinet-Marquet s’initia au droit en tant qu’étudiant puis de Professeur. Première commission : la détermination des […]

La vente aux enchères publiques de biens immobiliers

La vente aux enchères publique de biens immobiliers constitue l’une des dernières phases d’une procédure de saisie immobilière, ou de licitation partage. Prévue aux articles L 322-1 à L 322-14 et R 322-26 à R 322-72 du code des procédures civiles d’exécution), l’acquisition d’un bien immobilier « à la barre » se fait souvent en dessous des […]

L’usucapion en copropriété

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L’usucapion des parties communes en copropriété est un concept juridique complexe qui concerne la possession et l’acquisition de droits sur des parties communes d’un immeuble en copropriété par l’effet du temps. L’usucapion, également connue sous le nom de prescription acquisitive, permet à une personne d’acquérir la propriété d’un bien par le biais d’une possession continue […]

L’hypothèque légale : dans quels cas procéder à une inscription ?

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Le Syndicat des copropriétaires bénéficie-il de garanties spécifiques afin de lutter contre les risques d’impayés ? La loi accorde au Syndicat des copropriétaires des garanties spécifiques à l’encontre des copropriétaires défaillants. Ces suretés particulières qui lui sont accordées tendent à renforcer les garanties de recouvrement des sommes dont certains copropriétaires sont redevables. En effet, la loi […]

La médiation en copropriété

Disccusion

D’après l’article 131-1 du Code de procédure civile et l’article 21 de la loi du 8 février 1995 la médiation est définie comme un « processus structuré […] par lequel deux ou plusieurs parties tentent de parvenir à un accord, par le juge saisi du litige », le Code de procédure civile ajoute que la tierce personne […]

La cession des parties communes spéciales

Les étapes permettant de vendre une partie commune spéciale ont été indiquées par l’arrêt de la Cour de cassation 20 juin 2022, la note du docteur en droit Jacques Lafond (JCP N2022, n°38, 1223) et le nouveau régime issu de l’ordonnance du 30 octobre 2019. Quelles sont les étapes préalables ? Comment faire d’une partie […]