Prolongation des AG dématérialisées au 31 octobre 2021

Le projet de loi relatif à la gestion de la sortie de crise sanitaire, présenté ce mercredi en Conseil des ministres, prolonge la possibilité de tenir les assemblées générales de copropriété de manière dématérialisée jusqu’au 31 octobre 2021. En application de l’ordonnance du 10 février 2021 modifiant celle du 25 mars 2020, un dispositif transitoire […]

La question de l’imputation des frais de contentieux dans le cadre du recouvrement des charges de copropriété

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Le recouvrement des charges de copropriété impose l’engagement de nombreux frais de contentieux : frais de mise en demeure, de relance, d’huissiers, d’avocats et honoraires de syndic. Dès lors, la question est de savoir à qui doivent s’imputer ces frais de recouvrement selon les circonstances et l’état de la procédure : au copropriétaire défaillant, au syndicat des […]

L’obligation de mise en concurrence des contrats de syndics

competition

La loi Alur du 24 mars 2014, modifiée par la loi Macron du 6 août 2015, a institué, aux termes de l’article 21 de la loi du 10 juillet 1965, une obligation de mise en concurrence des contrats de syndics. L’ordonnance ELAN du 30 octobre 2019 et le décret du 2 juillet 2020 ont apporté […]

COVID 19 et la protection des locataires

Protection against outbreak

La loi n°2020-1379 du 14 novembre 2020 autorise la prorogation de l’état d’urgence sanitaire prévoit de nombreuses mesures à destination des locataires commerciaux en cas d’impayés de loyers, de charges ou encore des factures d’eau, d’électricité et de gaz. Quelles sont les personnes concernées ? L’article 14 de la loi du 14 novembre 2020 prévoit que […]

Les assemblées générales sans présence physique – report ou conversion ?

Diverse business people attending video conference at conference room

A nouveau le fonctionnement des copropriétés est perturbé, les mandats des syndics pourraient être en péril. Toutefois, depuis le premier confinement de nombreux textes ont été publiés pour faire face à la situation, d’autres sont attendus. Comment les assemblées générales se tiennent pendant le « reconfinement » ? A nouveau, les assemblées générales ne peuvent se tenir […]

La mise en conformité des Règlements de copropriété : audit obligatoire

Human Rights

Un des apports majeurs de la loi ELAN, entrée en vigueur le 23 novembre 2018, est l’obligation mise à la charge de tout syndicat de mettre à jour son règlement de copropriété (RCP). En effet, de nombreux règlements de copropriété, rédigés il y a de bien nombreuses années, ne sont aujourd’hui plus adaptés et ne […]

10 cas de responsabilité du syndic

Real-Estate Agency Meeting Top View

Le syndic de copropriété est, en vertu de la loi du 10 juillet 1965, le chef d’orchestre de la copropriété. En effet, dans toute copropriété, le syndicat des copropriétaires sera représenté par un syndic en vertu d’un contrat de mandat entre ces derniers. Afin d’exercer ses différentes missions, au nom du syndicat, il dispose de […]