Copropriété

L’EXCEPTION D’INEXÉCUTION EN MATIÈRE DE CHARGES DE COPROPRIÉTÉ

Article rédigé en collaboration avec Madame Lilia AMAR 

Le copropriétaire souhaiterait interrompre le règlement de ses charges lorsque le chauffage collectif est défaillant, lorsqu’il n’a pas reçu les appels de charges ou la notification du procès-verbal d’assemblée général.

L’exception d’inexécution peut-elle être invoquée pour s’exonérer du paiement des charges de copropriété ?

Un arrêt du 13 septembre 2018 de la Cour de Cassation (17-17514a illustré ce sujet dans un cas d’école : (suite…)

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