Copropriété

Les garanties du syndicat pour le recouvrement des charges de copropriété

Concernant le recouvrement des charges, en 2008, parmi 34.500 contentieux impliquant des copropriétés, 22.500 portaient sur des impayés de charges.

Quelles procédures de droit commun peuvent être intentées contre les copropriétaires débiteurs ?

La loi n°91-650 du 96 juillet 1991 offre aux créanciers la possibilité de recourir aux procédures de droit commun telles que la saisie-attribution, la saisie-vente ou même la saisie conservatoire. (suite…)

La création d’un syndicat secondaire

La loi du 10 juillet 1965 encadre la création d’autres groupements que le syndicat principal, et notamment celui de la création d’un syndicat secondaire dont les conditions de formation ont donné lieu à un arrêt rendu le 18 janvier 2018 par la 3ème chambre civile de la Cour de cassation : La division d’un lot de copropriété ne suffit pas pour reconnaître l’existence d’un second lot de copropriété. (suite…)

La rémunération du syndic au titre des prestations particulières

La Loi ALUR n°2014-366 du 24 mars 2014 a profondément modifié les règles régissant la rémunération du Syndic avec le contrat type.

Comment sont rémunérés les Syndics bénévoles ?

Les Syndics bénévoles et coopératifs perçoivent, selon le décret n°2015-342 du 26 mars 2015 pris en application de la Loi ALUR, le remboursement des frais engagés mais aussi une rémunération à part entière pour le temps de travail consacré par le Syndic à la copropriété selon un forfait annuel ou un coût horaire.
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LE DROIT A LA PRISE EN COPROPRIETE

Le décret n°2011-873 du 25 juillet 2011 entré en vigueur le 1er novembre 2014 a prévu un « droit à la prise » pour tout individu résidant dans une copropriété.

 

Qu’est-ce que le « droit à la prise » ?

Ce « droit à la prise » prévoit la possibilité pour tout individu d’installer des bornes de recharge pour les voitures électriques au sein des copropriétés dotées d’un parc de stationnement bâti, clos et couvert. (suite…)

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