La loi du 10 juillet 1965 encadre la création d’autres groupements que le syndicat principal, et notamment celui de la création d’un syndicat secondaire dont les conditions de formation ont donné lieu à un arrêt rendu le 18 janvier 2018 par la 3ème chambre civile de la Cour de cassation : La division d’un lot de copropriété ne suffit pas pour reconnaître l’existence d’un second lot de copropriété. (suite…)
Le décret du 21 octobre 2015 (n° 2015-1325) a autorisé les syndics à convoquer les copropriétaires aux assemblées générales annuelles par lettre recommandée électronique (LRE). Néanmoins, cette autorisation est soumise à un formalisme strict que le Syndic est tenu de respecter. (suite…)
Le décret n°2011-873 du 25 juillet 2011 entré en vigueur le 1er novembre 2014 a prévu un « droit à la prise » pour tout individu résidant dans une copropriété.
Ce « droit à la prise » prévoit la possibilité pour tout individu d’installer des bornes de recharge pour les voitures électriques au sein des copropriétés dotées d’un parc de stationnement bâti, clos et couvert. (suite…)
Une obligation de mise en concurrence des contrats de syndic.La loi ALUR du 24 mars 2014, modifiée par la loi Macron du 6 août 2015, a institué, aux termes de l’article 21 de la loi du 10 juillet 1965, (suite…)
