Décret du 2 juillet 2020 : vote par correspondance et réformes

Décret du 2 juillet 2020 : vote par correspondance

Avec plus d’un mois de retard, le 2 juillet 2020 a été publié le décret d’application de l’ordonnance du 30 octobre 2019 réformant la copropriété applicable depuis le 1 juin 2020 sauf pour les dispositions qui nécessitaient l’adoption de ce décret d’application. Pour rappel, l’ordonnance réformant le statut de la copropriété fait notamment évoluer les […]

Base de résolution pour les prochaines assemblées générales de copropriété

Suite aux rencontres entre les Avocats du Cabinet BJA et les Gestionnaires de l’ANGC, nous avons le plaisir de mettre à votre disposition cette base de données, pratique et juridique, à destination des professionnels de la copropriété. A ce titre, vous pouvez trouver des résolutions standards accompagnées de nos commentaires. Ces résolutions vous permettront notamment […]

Cour de Cassation 27/02/2020 – arrêt « anti-airbnb »

Cet arrêt « anti-airbnb » confirme que l’interdiction de la location saisonnière peut se fonder sur le règlement de copropriété prescrivant que la destination de l’immeuble est à usage d’habitation ou professionnel. L’arrêt confirmé de la Cour d’appel a prononcé à l’encontre de ce propriétaire une « l’interdiction sous astreinte de louer ses lots ou de les faire […]

Covid-21 : Ordonnances, procédure civile et copropriété

Gavel, scales of justice and law books

Afin de s’adapter aux contraintes du confinement tout en assurant la continuité de l’activité judiciaire, le gouvernement a pris une série de mesures, par le biais d’ordonnances, allégeant le formalisme des procédures et les contraintes de délais afférents à la procédure civile. Les ordonnances du 25 mars 2020 n°2020-304 et n°2020-306 ont fortement impacté les […]

Ordonnances Covid-19 et Baux

Saving money in crisis

Face à la crise sanitaire actuelle, le Parlement a adopté le 22 mars dernier  la loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19  laquelle a permis de déclarer « l’état d’urgence sanitaire » sur l’ensemble du territoire français. Par l’effet de cette loi, le Gouvernement est habilité à prendre dans un délai de trois mois à compter […]

L’ordonnance ELAN et la fin de mandat du syndic : comment rompre ?

L’ordonnance du 30 octobre 2019, prise en application de la loi ELAN du 23 novembre 2018, modifie en substance le régime actuel de la fin de mandat du syndic régit par l’article 18 V. de la loi du 10 juillet 1965. Cette ordonnance, clarifie les textes relatifs à la fin de mandat du syndic en […]

Les réformes issues de la loi ELAN : le calendrier pratique pour la copropriété

Depuis le 24 novembre 2018 – la loi ELAN en 10 points – application immédiate Transfert des colonnes montantes : inscrire à l’ordre du jour une résolution pour solliciter le transfert. Délai : A défaut de demande, ce transfert sera automatique le 24 novembre 2020. Recourir à la super procédure de recouvrement de charges de copropriété […]

Ordonnance de la copropriété du 30 octobre 2019 : comment réagir avec ELAN ?

Dans le cadre de notre précèdent article, nous avions introduit le contexte de l’ordonnance du 30 octobre 2019, applicable à compter du 1er juin 2020. A ce titre, la lecture du rapport du 31 octobre 2019 au Président de la République nous éclaire sur les intentions du gouvernement concernant ces nouvelles dispositions. Cette ordonnance majeure […]

La mise en copropriété des immeubles neufs depuis la loi ELAN

La mise en copropriété d’immeubles neufs soulève de nombreuses problématiques à la fois sur le moment de la mise en copropriété et sur les diligences à la charge du promoteur et du syndic provisoire pour assurer une gestion performante de l’ensemble immobilier dès son origine.