Actualités

La rémunération du syndic au titre des prestations particulières

La Loi ALUR n°2014-366 du 24 mars 2014 a profondément modifié les règles régissant la rémunération du Syndic avec le contrat type.

Comment sont rémunérés les Syndics bénévoles ?

Les Syndics bénévoles et coopératifs perçoivent, selon le décret n°2015-342 du 26 mars 2015 pris en application de la Loi ALUR, le remboursement des frais engagés mais aussi une rémunération à part entière pour le temps de travail consacré par le Syndic à la copropriété selon un forfait annuel ou un coût horaire.
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LE DROIT A LA PRISE EN COPROPRIETE

Le décret n°2011-873 du 25 juillet 2011 entré en vigueur le 1er novembre 2014 a prévu un « droit à la prise » pour tout individu résidant dans une copropriété.

 

Qu’est-ce que le « droit à la prise » ?

Ce « droit à la prise » prévoit la possibilité pour tout individu d’installer des bornes de recharge pour les voitures électriques au sein des copropriétés dotées d’un parc de stationnement bâti, clos et couvert. (suite…)

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