L’ordonnance ELAN et la fin de mandat du syndic : comment rompre ?

L’ordonnance du 30 octobre 2019, prise en application de la loi ELAN du 23 novembre 2018, modifie en substance le régime actuel de la fin de mandat du syndic régit par l’article 18 V. de la loi du 10 juillet 1965. Cette ordonnance, clarifie les textes relatifs à la fin de mandat du syndic en […]

Les réformes issues de la loi ELAN : le calendrier pratique pour la copropriété

Depuis le 24 novembre 2018 – la loi ELAN en 10 points – application immédiate Transfert des colonnes montantes : inscrire à l’ordre du jour une résolution pour solliciter le transfert. Délai : A défaut de demande, ce transfert sera automatique le 24 novembre 2020. Recourir à la super procédure de recouvrement de charges de copropriété […]

Ordonnance de la copropriété du 30 octobre 2019 : comment réagir avec ELAN ?

Dans le cadre de notre précèdent article, nous avions introduit le contexte de l’ordonnance du 30 octobre 2019, applicable à compter du 1er juin 2020. A ce titre, la lecture du rapport du 31 octobre 2019 au Président de la République nous éclaire sur les intentions du gouvernement concernant ces nouvelles dispositions. Cette ordonnance majeure […]

La mise en copropriété des immeubles neufs depuis la loi ELAN

La mise en copropriété d’immeubles neufs soulève de nombreuses problématiques à la fois sur le moment de la mise en copropriété et sur les diligences à la charge du promoteur et du syndic provisoire pour assurer une gestion performante de l’ensemble immobilier dès son origine.

L’ordonnance ELAN ou la copropriété réformée au 1er juin 2020

The lawyer is giving legal advice..

L’ordonnance ELAN ou la copropriété réformée au 1er juin 2020 La loi ELAN du 23 novembre 2018 a donné une habilitation au gouvernement de prendre deux ordonnances afin de réformer en profondeur la loi du 10 juillet 1965. Ainsi, nous n’avons pas une réforme mais trois réformes : La première à la suite de l’adoption de la […]

Le référé préventif : un préalable nécessaire à l’acte de construire

Signing contract

Par Me Patrick PONCHELET et Me Charles BOHBOT Le référé préventif : un préalable nécessaire à l’acte de construire  Qu’est-ce que le référé préventif ?  Le référé préventif a pour objectif de faire désigner un expert judiciaire avant le commencement de travaux de construction dont la mission se poursuivra soit jusqu’à l’achèvement du gros œuvre soit […]