Lorsque l’un des copropriétaires ne paie pas ses charges de copropriété, il est de la compétence du Syndic de procéder au recouvrement de ces charges.
Cependant, le recouvrement de charges répond à un formalisme et doit respecter une procédure encadrée. (suite…)
En réponse à des situations d’occupation illégale de logement, plusieurs propositions de loi ont été formulées visant à modifier la législation en vigueur sur l’expulsion des squatteurs.
Pourtant, cette dernière permet déjà l’expulsion des occupants sans titre. La procédure d’expulsion diverge selon que la durée d’occupation illégale est de plus ou moins 48 heures.
La loi ALUR du 24 mars de 2014 a modifié l’article 35 de la loi du 10 juillet 1965 afin de favoriser la surélévation en copropriété.
Qu’est ce que la surélévation en copropriété ?
La surélévation consiste en la réalisation d’ouvrages entraînant une modification des constructions. (suite…)
Depuis 1994, a été institué un fonds de travaux, destiné à provisionner le financement de l’entretien ou de la conservation des parties communes, qui devait faire l’objet d’un vote de l’assemblée générale des copropriétaires au moins une fois tous les trois ans.
La loi ALUR du 24 mars 2014 va plus loin en imposant depuis le 1er janvier 2017, conformément à l’article 14-2 nouveau de la loi de 1965, la constitution d’un « fonds de travaux » alimenté par une cotisation annuelle qui se substitue à l’avance pour travaux. (suite…)
L’état daté, seul document exigible lors de la vente d’un lot de copropriété, est prévu par l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965.
Qu’est-ce que l’état daté ?
L’état daté est un document informatif impérativement établi par le Syndic de copropriété soit à la demande du notaire en charge de la vente du bien soit à la demande du vendeur. (suite…)
Le Permis de louer prévu par la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 dite loi « ALUR » est entrée en vigueur le 27 mars 2014. Cette loi a notamment pour objectif de lutter contre l’habitat indigne et contre les « marchands de sommeil ». Les dispositions de ladite loi ont été codifiées aux articles L. 634-1 à L. 635-11 du Code de la construction et de l’habitation.
Le site le Monde indique que depuis le 1 janvier 2019 des nouvelles villes sont concernées :
« Pour mettre un bien en location, les propriétaires de certains quartiers de Seine-Saint-Denis devront désormais demander une autorisation aux municipalités. Les mairies espèrent ainsi lutter contre les marchands de sommeil.
Ce « permis de louer » est obligatoire depuis le 1er janvier pour les propriétaires désirant signer un nouveau bail dans les centres de Saint-Denis et Aubervilliers, ainsi que dans un quartier du nord de Stains. »
La loi a ainsi instauré un mécanisme visant à s’assurer du caractère décent de certains logements proposés à la location. Ce nouvel instrument, souvent qualifié de « permis de louer », permet à l’Etat d’assurer un contrôle plus effectif sur la salubrité des logements offerts à la location.
La loi pour l’Accès au logement et à un urbanisme rénové (ALUR) du 24 mars 2014 a créé la notion de Diagnostic Technique Global (DTG) destiné à informer les copropriétaires de l’état de l’immeuble afin de leur permettre de planifier d’éventuels travaux nécessaires à la conservation de l’immeuble. (suite…)
Concernant le recouvrement des charges, en 2008, parmi 34.500 contentieux impliquant des copropriétés, 22.500 portaient sur des impayés de charges.
La loi n°91-650 du 96 juillet 1991 offre aux créanciers la possibilité de recourir aux procédures de droit commun telles que la saisie-attribution, la saisie-vente ou même la saisie conservatoire. (suite…)
La loi du 10 juillet 1965 encadre la création d’autres groupements que le syndicat principal, et notamment celui de la création d’un syndicat secondaire dont les conditions de formation ont donné lieu à un arrêt rendu le 18 janvier 2018 par la 3ème chambre civile de la Cour de cassation : La division d’un lot de copropriété ne suffit pas pour reconnaître l’existence d’un second lot de copropriété. (suite…)
