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LE FOND DE TRAVAUX : FONCTIONNEMENT ET SANCTIONS

Depuis 1994, a été institué un fonds de travaux, destiné à provisionner le financement de l’entretien ou de la conservation des parties communes, qui devait faire l’objet d’un vote de l’assemblée générale des copropriétaires au moins une fois tous les trois ans.

La loi ALUR du 24 mars 2014 va plus loin en imposant depuis le 1er janvier 2017, conformément à l’article 14-2 nouveau de la loi de 1965, la constitution d’un « fonds de travaux » alimenté par une cotisation annuelle qui se substitue à l’avance pour travaux. (suite…)

L’ETAT DATE & LE PRE ETAT DATE

L’état daté, seul document exigible lors de la vente d’un lot de copropriété, est prévu par l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965.

Qu’est-ce que l’état daté ?

L’état daté est un document informatif impérativement établi par le Syndic de copropriété soit à la demande du notaire en charge de la vente du bien soit à la demande du vendeur. (suite…)

LE PERMIS DE LOUER

Le Permis de louer prévu par la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 dite loi « ALUR » est entrée en vigueur le 27 mars 2014. Cette loi a notamment pour objectif de lutter contre l’habitat indigne et contre les « marchands de sommeil ». Les dispositions de ladite loi ont été codifiées aux articles L. 634-1 à L. 635-11 du Code de la construction et de l’habitation.

Le site le Monde indique que depuis le 1 janvier 2019 des nouvelles villes sont concernées :

« Pour mettre un bien en location, les propriétaires de certains quartiers de Seine-Saint-Denis devront désormais demander une autorisation aux municipalités. Les mairies espèrent ainsi lutter contre les marchands de sommeil.

Ce « permis de louer » est obligatoire depuis le 1er janvier pour les propriétaires désirant signer un nouveau bail dans les centres de Saint-Denis et Aubervilliers, ainsi que dans un quartier du nord de Stains. »

La loi a ainsi instauré un mécanisme visant à s’assurer du caractère décent de certains logements proposés à la location. Ce nouvel instrument, souvent qualifié de « permis de louer », permet à l’Etat d’assurer un contrôle plus effectif sur la salubrité des logements offerts à la location.

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Les garanties du syndicat pour le recouvrement des charges de copropriété

Concernant le recouvrement des charges, en 2008, parmi 34.500 contentieux impliquant des copropriétés, 22.500 portaient sur des impayés de charges.

Quelles procédures de droit commun peuvent être intentées contre les copropriétaires débiteurs ?

La loi n°91-650 du 96 juillet 1991 offre aux créanciers la possibilité de recourir aux procédures de droit commun telles que la saisie-attribution, la saisie-vente ou même la saisie conservatoire. (suite…)

La création d’un syndicat secondaire

La loi du 10 juillet 1965 encadre la création d’autres groupements que le syndicat principal, et notamment celui de la création d’un syndicat secondaire dont les conditions de formation ont donné lieu à un arrêt rendu le 18 janvier 2018 par la 3ème chambre civile de la Cour de cassation : La division d’un lot de copropriété ne suffit pas pour reconnaître l’existence d’un second lot de copropriété. (suite…)

La rémunération du syndic au titre des prestations particulières

La Loi ALUR n°2014-366 du 24 mars 2014 a profondément modifié les règles régissant la rémunération du Syndic avec le contrat type.

Comment sont rémunérés les Syndics bénévoles ?

Les Syndics bénévoles et coopératifs perçoivent, selon le décret n°2015-342 du 26 mars 2015 pris en application de la Loi ALUR, le remboursement des frais engagés mais aussi une rémunération à part entière pour le temps de travail consacré par le Syndic à la copropriété selon un forfait annuel ou un coût horaire.
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LE DROIT A LA PRISE EN COPROPRIETE

Le décret n°2011-873 du 25 juillet 2011 entré en vigueur le 1er novembre 2014 a prévu un « droit à la prise » pour tout individu résidant dans une copropriété.

 

Qu’est-ce que le « droit à la prise » ?

Ce « droit à la prise » prévoit la possibilité pour tout individu d’installer des bornes de recharge pour les voitures électriques au sein des copropriétés dotées d’un parc de stationnement bâti, clos et couvert. (suite…)

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