Nouvelle confirmation que la fusion-absorption ne dispense pas de désigner la société absorbante en tant que nouveau syndic
Si en droit des sociétés la fusion-absorption est omniprésente, cette opération n’est pas des plus commune en droit de la copropriété. Sa présence se révèle cependant à travers la problématique du contrat de Syndic, mandat de nature particulière liant le Syndicat des copropriétaires à leur représentant. Cet article abordera la question de l’impact de la […]
Le démembrement du lot de copropriété
Le démembrement d’un lot de copropriété, entre indivisaires ou entre nus-propriétaires et usufruitiers, impose au Syndic et au Syndicat des copropriétaires de mettre en œuvre une gestion particulière de la copropriété. L’ordonnance du 30 octobre 2019 est notamment venue modifier les règles de représentation en cas de démembrement en copropriété. Nous verrons les conséquences de […]
Les différentes hypothèses justifiant la mise en conformité d’un RCP
Les différentes hypothèses justifiant la mise en conformité d’un RCP Le règlement de copropriété, considéré comme la « charte de l’immeuble », est l’acte qui régit la vie en copropriété. A ce titre, il doit retranscrire fidèlement les droits des copropriétaires en distinguant la propriété des parties privatives et celles des parties communes. Cette distinction cardinale a […]
Le projet de loi 4D et Climat et Résilience en question
Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration dit projet de loi 4D est examiné dans un premier temps par le Sénat en juillet 2021 (première lecture) Ce projet intervient dans le prolongement du Grand débat national organisé de janvier à mars 2019 suivant la crise des gilets jaunes. Sur le titre « […]
Prolongation des AG dématérialisées au 31 octobre 2021
Le projet de loi relatif à la gestion de la sortie de crise sanitaire, présenté ce mercredi en Conseil des ministres, prolonge la possibilité de tenir les assemblées générales de copropriété de manière dématérialisée jusqu’au 31 octobre 2021. En application de l’ordonnance du 10 février 2021 modifiant celle du 25 mars 2020, un dispositif transitoire […]
La question de l’imputation des frais de contentieux dans le cadre du recouvrement des charges de copropriété
Le recouvrement des charges de copropriété impose l’engagement de nombreux frais de contentieux : frais de mise en demeure, de relance, d’huissiers, d’avocats et honoraires de syndic. Dès lors, la question est de savoir à qui doivent s’imputer ces frais de recouvrement selon les circonstances et l’état de la procédure : au copropriétaire défaillant, au syndicat des […]
L’obligation de mise en concurrence des contrats de syndics
La loi Alur du 24 mars 2014, modifiée par la loi Macron du 6 août 2015, a institué, aux termes de l’article 21 de la loi du 10 juillet 1965, une obligation de mise en concurrence des contrats de syndics. L’ordonnance ELAN du 30 octobre 2019 et le décret du 2 juillet 2020 ont apporté […]
COVID 19 : Quelles sont les possibilités offertes aux bailleurs commerciaux pour obtenir le paiement des loyers en ce début d’année 2021 ?
Dans le contexte de crise sanitaire face aux contentieux qui se multiplient et à l’absence de consensus des juridictions, les bailleurs de locaux commerciaux peuvent avoir le sentiment de ne plus savoir comment réagir face à une situation d’impayé. La jurisprudence a-t-elle tranché sur l’exigibilité des loyers commerciaux ? Faut-il engager une procédure judiciaire ? […]
Le dispositif expérimental d’encadrement des loyers instauré par la loi ELAN et ses possibilités de contournement
Pour contrer la « flambée des loyers » dans les hautes agglomérations, la loi ELAN du 23 novembre 2018 a réintroduit, en son article 140, un dispositif expérimental d’encadrement des loyers. Ce dispositif s’applique aux contrats de baux soumis à la loi du 6 juillet 1989, à usage de résidence principale ou mixte, et portant sur la location […]
Vote par visioconférence et formulaire : comment et jusqu’à quand ?
L’ordonnance du 10 février 2021 allonge le dispositif accordant des pouvoirs discrétionnaires donnés au syndic en raison de la période de pandémie et l’impossibilité de se réunir.