Les multiples régimes de vote en assemblée générale de copropriété à compter du 1 juin 2020
La boulimie législative a lieu par voie d’ordonnance : ordonnance du 30 octobre 2019 réformant le statut de la copropriété, l’ordonnance du 25 mars 2020 n°2020 304 portant adaptation des règles applicables aux contrats de syndic modifiée par l’ordonnance du 22 avril 2020 n° 2020-460 puis par celle du 20 mai 2020 n°2020-595… Quelles sont […]
Cour de Cassation 27/02/2020 – arrêt « anti-airbnb »
Cet arrêt « anti-airbnb » confirme que l’interdiction de la location saisonnière peut se fonder sur le règlement de copropriété prescrivant que la destination de l’immeuble est à usage d’habitation ou professionnel. L’arrêt confirmé de la Cour d’appel a prononcé à l’encontre de ce propriétaire une « l’interdiction sous astreinte de louer ses lots ou de les faire […]
Covid-21 : Ordonnances, procédure civile et copropriété
Afin de s’adapter aux contraintes du confinement tout en assurant la continuité de l’activité judiciaire, le gouvernement a pris une série de mesures, par le biais d’ordonnances, allégeant le formalisme des procédures et les contraintes de délais afférents à la procédure civile. Les ordonnances du 25 mars 2020 n°2020-304 et n°2020-306 ont fortement impacté les […]
Ordonnances Covid-19 et Baux
Face à la crise sanitaire actuelle, le Parlement a adopté le 22 mars dernier la loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19 laquelle a permis de déclarer « l’état d’urgence sanitaire » sur l’ensemble du territoire français. Par l’effet de cette loi, le Gouvernement est habilité à prendre dans un délai de trois mois à compter […]
L’ordonnance ELAN et la fin de mandat du syndic : comment rompre ?
L’ordonnance du 30 octobre 2019, prise en application de la loi ELAN du 23 novembre 2018, modifie en substance le régime actuel de la fin de mandat du syndic régit par l’article 18 V. de la loi du 10 juillet 1965. Cette ordonnance, clarifie les textes relatifs à la fin de mandat du syndic en […]
Les réformes issues de la loi ELAN : le calendrier pratique pour la copropriété
Depuis le 24 novembre 2018 – la loi ELAN en 10 points – application immédiate Transfert des colonnes montantes : inscrire à l’ordre du jour une résolution pour solliciter le transfert. Délai : A défaut de demande, ce transfert sera automatique le 24 novembre 2020. Recourir à la super procédure de recouvrement de charges de copropriété […]
Ordonnance de la copropriété du 30 octobre 2019 : comment réagir avec ELAN ?
Dans le cadre de notre précèdent article, nous avions introduit le contexte de l’ordonnance du 30 octobre 2019, applicable à compter du 1er juin 2020. A ce titre, la lecture du rapport du 31 octobre 2019 au Président de la République nous éclaire sur les intentions du gouvernement concernant ces nouvelles dispositions. Cette ordonnance majeure […]
La mise en copropriété des immeubles neufs depuis la loi ELAN
La mise en copropriété d’immeubles neufs soulève de nombreuses problématiques à la fois sur le moment de la mise en copropriété et sur les diligences à la charge du promoteur et du syndic provisoire pour assurer une gestion performante de l’ensemble immobilier dès son origine.
Radio Immo : Présentation de l’ordonnance du 31 octobre 2019
En tant qu’avocat associé du cabinet BJA, Charles Bohbot a été invité par Me Olivier Brane afin de présenter sur les ondes les nouveautés liées à l’ordonnance réformant la copropriété. Pour allez plus loin cliquez ici
Formation portant sur les règles de procédure et de prescription
Lors de cette matinée du 17 octobre 2019, s’est tenue au Pré Catelan, devant plus de 150 professionnels de l’immobilier, une formation portant sur les règles de procédure et de prescription de nature à protéger les intérêts de vos clients.