Catégorie : Bail commercial

Année
agreement, contract signing, table

Claire Guilmineau

Au cours du bail, le loyer peut subir plusieurs variations. L’article L145-38 du code de commerce prévoit l’une d’elles.…
man writing on paper

Justine Pouvesle

Qu’est-ce que le droit de repentir ? Le droit de repentir est le droit pour le bailleur de proposer le renouvellement a…

Nadia Bouyahia

Le calcul du plafonnement du loyer renouvelé Qu’est-ce que le plafonnement ? Le plafonnement est prévu par l’article …

Justine Pouvesle

Au cours du bail, le preneur peut être amené à réaliser des constructions sur le terrain ou des aménagements dans le loc…

Nadia Bouyahia

Le locataire qui souhaite restituer les locaux peut le faire en cours de bail, à son expiration ou postérieurement. Le …

Justine Pouvesle

Lors de la régularisation d’un bail commercial ou de ses renouvellements, le bailleur doit obligatoirement annexer certa…
Augmentation de loyer

Nadia Bouyahia

L’article L. 145-39 du Code de commerce dispose que : « En outre, et par dérogation à l'article L. 145-38, si le bail…
man writing on paper

Justine Pouvesle

Dans le cadre d’une procédure collective, et plus spécifiquement en cas de redressement ou de liquidation judiciaire, le…
Créance

Justine Pouvesle

Au cours du bail commercial, le preneur ou, plus occasionnellement, le bailleur sont susceptibles de faire l’objet d’une…
person writing on white paper

Nadia Bouyahia

La demande de renouvellement est la faculté pour le preneur, qui souhaite obtenir le renouvellement de son bail et qui n…
woman signing on white printer paper beside woman about to touch the documents

Justine Pouvesle

Le bail commercial prend fin par la délivrance d’un congé ou d’une demande de renouvellement : soit le bailleur pre…

Nadia Bouyahia

Emmanuelle Chavance

 Quelle est la différence entre une clause d’indexation et une clause de révision ? La clause d’indexation, également…