Bail Commercial

Quel bras de fer oppose locataires et bailleurs afin de déterminer lequel supportera les conséquences de cette crise sanitaire ? Côté locataires : des représentants des grandes enseignes sont vent debout, "nous ne paierons pas les loyers"…

En matière de baux commerciaux, les règles relatives à la délivrance de congés sont régies par les articles L.145-4 et suivants du code de commerce. Tout comme en matière de baux d’habitation, la loi Macron du 6…