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Catégorie : Bail commercial

Année

Le point de départ de la prescription en matière de régularisation des charges dans les baux commerciaux

Nadia Bouyahia

  • 2 avril 2025
La question du point de départ de la prescription en matière de régularisation soulève des enjeux importants pour les ba…
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A woman manages finances at home, using a laptop and calculator on a wooden desk.

L’inventaire des catégories de charges au sein du bail commercial

Justine Pouvesle

  • 26 février 2025
L’année 2024 a été l’occasion pour la jurisprudence de rappeler et de préciser l’obligation introduite par la loi dite P…
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agreement, contract signing, table

La révision triennal de l’article L145-38

Claire Guilmineau

  • 30 mai 2024
Au cours du bail, le loyer peut subir plusieurs variations. L’article L145-38 du code de commerce prévoit l’une d’elles.…
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man writing on paper

Le droit de repentir – Bail commercial

Justine Pouvesle

  • 29 avril 2024
Qu’est-ce que le droit de repentir ? Le droit de repentir est le droit pour le bailleur de proposer le renouvellement a…
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Les modalités de calcul du plafonnement du loyer renouvelé ou révisé d’un bail commercial

Nadia Bouyahia

  • 13 mars 2024
Le calcul du plafonnement du loyer renouvelé Qu’est-ce que le plafonnement ? Le plafonnement est prévu par l’article …
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Le sort des constructions et aménagements réalisés par le preneur dans le cadre d’un bail commercial

Justine Pouvesle

  • 12 février 2024
Au cours du bail, le preneur peut être amené à réaliser des constructions sur le terrain ou des aménagements dans le loc…
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Le départ du locataire

Nadia Bouyahia

  • 5 décembre 2023
Le locataire qui souhaite restituer les locaux peut le faire en cours de bail, à son expiration ou postérieurement. Le …
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Les annexes obligatoires du bail commercial

Justine Pouvesle

  • 27 octobre 2023
Lors de la régularisation d’un bail commercial ou de ses renouvellements, le bailleur doit obligatoirement annexer certa…
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Augmentation de loyer

La révision du loyer indexé

Nadia Bouyahia

  • 27 septembre 2023
L’article L. 145-39 du Code de commerce dispose que : « En outre, et par dérogation à l'article L. 145-38, si le bail…
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man writing on paper

La cession du bail commercial dans le cadre de la procédure collective

Justine Pouvesle

  • 28 juin 2023
Dans le cadre d’une procédure collective, et plus spécifiquement en cas de redressement ou de liquidation judiciaire, le…
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Créance

La déclaration de créance dans le cadre du bail commercial (fiche pratique)

Justine Pouvesle

  • 26 avril 2023
Au cours du bail commercial, le preneur ou, plus occasionnellement, le bailleur sont susceptibles de faire l’objet d’une…
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person writing on white paper

La demande de renouvellement (fiche pratique – Bail commercial)

Nadia Bouyahia

  • 30 mars 2023
La demande de renouvellement est la faculté pour le preneur, qui souhaite obtenir le renouvellement de son bail et qui n…
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