La révision du loyer indexé
L’article L. 145-39 du Code de commerce dispose que : « En outre, et par dérogation à l’article L. 145-38, si le bail est assorti d’une clause d’échelle mobile, la révision peut être demandée chaque fois que, par le jeu de cette clause, le loyer se trouve augmenté ou diminué de plus d’un quart par rapport au […]
La cession du bail commercial dans le cadre de la procédure collective
Dans le cadre d’une procédure collective, et plus spécifiquement en cas de redressement ou de liquidation judiciaire, les organes de la procédure peuvent décider de céder les actifs de la société en difficulté à des repreneurs selon deux modes de reprise : la cession d’entreprise ou la cession d’actif isolé. Le but d’une « cession d’entreprise » ou d’un […]
La déclaration de créance dans le cadre du bail commercial (fiche pratique)
Au cours du bail commercial, le preneur ou, plus occasionnellement, le bailleur sont susceptibles de faire l’objet d’une procédure collective entrainant l’arrêt des poursuites individuelles et l’interdiction du paiement des créances antérieures au jugement d’ouverture de la procédure collective. Dans ce cadre, un certain nombre de créances sont soumises à l’obligation de déclaration dans les […]
La demande de renouvellement (fiche pratique – Bail commercial)
La demande de renouvellement est la faculté pour le preneur, qui souhaite obtenir le renouvellement de son bail et qui n’a pas encore reçu de congé du bailleur, de mettre fin au bail et de provoquer son renouvellement. Le locataire peut avoir intérêt à provoquer le renouvellement du bail dans les hypothèses suivantes : S’il s’avère […]
Congé délivré par le bailleur (fiche pratique – bail commercial)
Le bail commercial prend fin par la délivrance d’un congé ou d’une demande de renouvellement : soit le bailleur prend l’initiative de notifier un congé ; soit le preneur notifie une demande de renouvellement, soit aucune des parties ne prend d’initiative et le bail se poursuit par tacite prolongation. Lorsqu’il notifie un congé, le bailleur doit […]
La clause d’indexation, le choix des indices et l’étendue de la sanction de ses irrégularités
Quelle est la différence entre une clause d’indexation et une clause de révision ? La clause d’indexation, également appelée clause d’échelle mobile, se caractérise par son automaticité. En effet, la jurisprudence qualifie la clause « d’indexation » lorsque le bail stipule que l’indexation du loyer s’applique de « façon automatique », ce qui se déduit d’une part de l’emploi du […]
Comment céder son fonds de commerce ?
Le fonds de commerce est un ensemble comportant des éléments corporels (mobiliers, matériels, outillages) et incorporels (clientèle, droit au bail, nom commercial, enseigne). Préalablement à toute cession, il faudra s’assurer de la collecte des documents et des informations obligatoires (1) avant d’envisager la cession proprement dite laquelle doit s’effectuer par étapes (2). 1) Quelle est la […]
Loyers covid et bail commercial : La fin d’une saga jurisprudentielle ?
En raison des fermetures administratives imposées par le Gouvernement en raison de la crise sanitaire, de nombreux preneurs de locaux commerciaux ont suspendu le paiement de leurs loyers en l’absence de tout chiffre d’affaires, contraignant ainsi les bailleurs à initier des procédures judiciaires afin d’en obtenir le paiement. Les bailleurs et les preneurs se sont […]
Le droit de préemption du preneur commercial : les contours du régime se dessinent.
Dans un récent arrêt de la Cour d’appel de Paris, il a été jugé que le droit de préemption du locataire commercial de l’article L.154-46-1 du Code de commerce bénéficiait également au preneur de locaux à usage de bureaux. (CA Paris, pôle 5, ch. 3, 1er déc. 2021 n° 20/00194 : JurisData n° 2021-021466) Cette […]
La garantie des loyers impayés : conditions de mise en œuvre et exclusion
La garantie des loyers impayés qu’est-ce que c’est ? L’assurance loyer impayé ou Garantie Loyer Impayé (GLI) est une assurance privée et optionnelle souscrite par un propriétaire bailleur pour se prémunir contre le risque d’impayé locatif. Elle permet de garantir à l’assuré propriétaire le remboursement de toute somme qui est lui due résultant du défaut de paiement du […]