La révision triennal de l’article L145-38
Au cours du bail, le loyer peut subir plusieurs variations. L’article L145-38 du code de commerce prévoit l’une d’elles. Il offre la possibilité au bailleur et au locataire de demander la révision du loyer lorsque celui-ci est appliqué depuis au moins trois ans. Quelle est la différence entre la révision et l’indexation du loyer ? A […]
Le droit de repentir – Bail commercial
Qu’est-ce que le droit de repentir ? Le droit de repentir est le droit pour le bailleur de proposer le renouvellement après l’avoir refusé. Il permet à un bailleur qui aurait refusé le renouvellement d’échapper au paiement de l’indemnité d’éviction si son montant est trop élevé. Ce droit peut être exercé après tout type de congé […]
Les modalités de calcul du plafonnement du loyer renouvelé ou révisé d’un bail commercial
Le calcul du plafonnement du loyer renouvelé Qu’est-ce que le plafonnement ? Le plafonnement est prévu par l’article L. 145-34 du Code de commerce et il constitue le maximum que le bailleur peut demander lors du renouvellement. Si le bailleur veut demander plus que ce plafond, il devra alors justifier d’un motif de déplafonnement, à savoir […]
Le sort des constructions et aménagements réalisés par le preneur dans le cadre d’un bail commercial
Au cours du bail, le preneur peut être amené à réaliser des constructions sur le terrain ou des aménagements dans le local qui lui a été donné à bail. Il est essentiel pour les parties de pouvoir anticiper qui, du bailleur ou du preneur, en sera propriétaire et à quel moment dès lors que cela […]
Le départ du locataire
Le locataire qui souhaite restituer les locaux peut le faire en cours de bail, à son expiration ou postérieurement. Le départ du locataire en cours de bail. Le départ à la fin d’une période triennale En cours de bail, le preneur dispose de la faculté de notifier un congé triennal sur le fondement de l’article […]
Les annexes obligatoires du bail commercial
Lors de la régularisation d’un bail commercial ou de ses renouvellements, le bailleur doit obligatoirement annexer certains documents en fonction des caractéristiques des locaux considérés. A titre liminaire, il conviendra de préciser que, depuis la loi du 18 juin 2014 dite Loi Pinel, le bail doit également comporter : un inventaire précis et limitatif des catégories […]
La révision du loyer indexé
L’article L. 145-39 du Code de commerce dispose que : « En outre, et par dérogation à l’article L. 145-38, si le bail est assorti d’une clause d’échelle mobile, la révision peut être demandée chaque fois que, par le jeu de cette clause, le loyer se trouve augmenté ou diminué de plus d’un quart par rapport au […]
La cession du bail commercial dans le cadre de la procédure collective
Dans le cadre d’une procédure collective, et plus spécifiquement en cas de redressement ou de liquidation judiciaire, les organes de la procédure peuvent décider de céder les actifs de la société en difficulté à des repreneurs selon deux modes de reprise : la cession d’entreprise ou la cession d’actif isolé. Le but d’une « cession d’entreprise » ou d’un […]
La déclaration de créance dans le cadre du bail commercial (fiche pratique)
Au cours du bail commercial, le preneur ou, plus occasionnellement, le bailleur sont susceptibles de faire l’objet d’une procédure collective entrainant l’arrêt des poursuites individuelles et l’interdiction du paiement des créances antérieures au jugement d’ouverture de la procédure collective. Dans ce cadre, un certain nombre de créances sont soumises à l’obligation de déclaration dans les […]
La demande de renouvellement (fiche pratique – Bail commercial)
La demande de renouvellement est la faculté pour le preneur, qui souhaite obtenir le renouvellement de son bail et qui n’a pas encore reçu de congé du bailleur, de mettre fin au bail et de provoquer son renouvellement. Le locataire peut avoir intérêt à provoquer le renouvellement du bail dans les hypothèses suivantes : S’il s’avère […]