Le Permis de louer prévu par la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 dite loi « ALUR » est entrée en vigueur le 27 mars 2014. Cette loi a notamment pour objectif de lutter contre l’habitat indigne et contre les « marchands de sommeil ». Les dispositions de ladite loi ont été codifiées aux articles L. 634-1 à L. 635-11 du Code de la construction et de l’habitation.
Le site le Monde indique que depuis le 1 janvier 2019 des nouvelles villes sont concernées :
« Pour mettre un bien en location, les propriétaires de certains quartiers de Seine-Saint-Denis devront désormais demander une autorisation aux municipalités. Les mairies espèrent ainsi lutter contre les marchands de sommeil.
Ce « permis de louer » est obligatoire depuis le 1er janvier pour les propriétaires désirant signer un nouveau bail dans les centres de Saint-Denis et Aubervilliers, ainsi que dans un quartier du nord de Stains. »
La loi a ainsi instauré un mécanisme visant à s’assurer du caractère décent de certains logements proposés à la location. Ce nouvel instrument, souvent qualifié de « permis de louer », permet à l’Etat d’assurer un contrôle plus effectif sur la salubrité des logements offerts à la location.
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