La garantie des loyers impayés : conditions de mise en œuvre et exclusion

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La garantie des loyers impayés qu’est-ce que c’est ? L’assurance loyer impayé ou Garantie Loyer Impayé (GLI) est une assurance privée et optionnelle souscrite par un propriétaire bailleur pour se prémunir contre le risque d’impayé locatif. Elle permet de garantir à l’assuré propriétaire le remboursement de toute somme qui est lui due résultant du défaut de paiement du […]

Le congé en matière de bail d’habitation

 En matière de bail d’habitation, les règles relatives à la délivrance des congés sont définies à l’article 15 de la loi du 6 juillet 1989. La loi ALUR du 24 mars 2014 puis la loi MACRON du 6 août 2015 ont apporté plusieurs modifications dans ce domaine. En vue d’assurer une parfaite information de nos […]

Ordonnances Covid-19 et Baux

Saving money in crisis

Face à la crise sanitaire actuelle, le Parlement a adopté le 22 mars dernier  la loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19  laquelle a permis de déclarer « l’état d’urgence sanitaire » sur l’ensemble du territoire français. Par l’effet de cette loi, le Gouvernement est habilité à prendre dans un délai de trois mois à compter […]

LOI ELAN – le bailleur face au locataire en surendettement

LOI ELAN – le bailleur face au locataire en surendettement La situation de surendettement protège le locataire qui est dans l’impossibilité manifeste de faire face à ses dettes vis-à-vis de son bailleur. La commission de surendettement, organe administratif, est en charge de recevoir ces dossiers et de statuer afin d’accorder ou non des délais, suspendre […]

Baux d’habitation et impayés : les avantages de la clause résolutoire !

Baux d’habitation et impayés : les avantages de la clause résolutoire ! En matière locative, la clause résolutoire insérée au contrat de bail prévoit par anticipation la résiliation de plein droit du bail en cas de manquement du locataire à l’une de ses obligations passé un certain délai.

Droit du locataire de repeindre en rouge

Le 19 avril 2018, la Cour d’Appel d’Aix-en-Provence a rendu un arrêt concernant le droit du locataire de repeindre ses murs. Le cas n’est pas d’école, cette question est venue plusieurs fois être jugée dans les tribunaux et la difficulté est toujours présente.

Le bail mobilité : nouveauté de la loi elan

La loi ELAN instaure, entre autres, un bail mobilité de courte durée et sans dépôt de garantie destiné à soutenir l’offre locative et résorber la fuite des locations vers les plateformes de location saisonnière.