Le congé en matière de bail d’habitation
En matière de bail d’habitation, les règles relatives à la délivrance des congés sont définies à l’article 15 de la loi du 6 juillet 1989. La loi ALUR du 24 mars 2014 puis la loi MACRON du…
Ordonnances Covid-19 et Baux
Face à la crise sanitaire actuelle, le Parlement a adopté le 22 mars dernier la loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19 laquelle a permis de déclarer « l’état d’urgence sanitaire » sur l’ensemble du territoire français. Par…
LOI ELAN – le bailleur face au locataire en surendettement
LOI ELAN – le bailleur face au locataire en surendettement
La situation de surendettement protège le locataire qui est dans l’impossibilité manifeste de faire face à ses dettes vis-à-vis de son bailleur.
La commission de surendettement, organe administratif, est en charge de recevoir ces dossiers et de statuer afin d’accorder ou non des délais, suspendre des règlements ou ordonner un plan, des mesures ou un effacement de total ou partiel de la dette. (suite…)
Les apports de la loi ELAN sur les trois métiers – Université de la FNAIM du Grand Paris
Participation du cabinet BJA aux premières universités de la FNAIM du Grand Paris avec plus de 250 participants. Cette agréable journée de formation du 21 mars 2019 au Pré Catelan portait sur les apports de la loi ELAN sur les trois métiers : copropriété, gestion locative et transaction. (suite…)
Baux d’habitation et impayés : les avantages de la clause résolutoire !
Baux d’habitation et impayés : les avantages de la clause résolutoire !
En matière locative, la clause résolutoire insérée au contrat de bail prévoit par anticipation la résiliation de plein droit du bail en cas de manquement du locataire à l’une de ses obligations passé un certain délai. (suite…)
Droit du locataire de repeindre en rouge
Le 19 avril 2018, la Cour d’Appel d’Aix-en-Provence a rendu un arrêt concernant le droit du locataire de repeindre ses murs. Le cas n’est pas d’école, cette question est venue plusieurs fois être jugée dans les tribunaux et la difficulté est toujours présente. (suite…)
Le bail mobilité : nouveauté de la loi elan
La loi ELAN instaure, entre autres, un bail mobilité de courte durée et sans dépôt de garantie destiné à soutenir l’offre locative et résorber la fuite des locations vers les plateformes de location saisonnière. (suite…)
La location saisonnière « Airbnb » : talon d’Achille de la copropriété et de la sous-location
La location saisonnière peut dégrader la vie en copropriété et engager la responsabilité du syndic s’il est négligeant dans son devoir de conservation des parties communes.
A ce titre, la loi ELAN qui est en cours de discussion propose des solutions pour encadrer ce type de location. (suite…)
LUMIÈRES SUR LE PROJET DE LOI ELAN : Changements pour les locataires et les copropriétaires
Le projet Elan adopté par l’Assemblée Nationale le 12 juin 2018, sera discuté au Sénat au cours du mois de Juillet.
Quelle est l’objectif de cette loi ?
Le gouvernement au travers du projet de loi ELAN compte s’adapter aux nouveaux modes de vie des français ainsi qu’aux différents besoins des territoires. (suite…)
L’EXPULSION DES SQUATTEURS
En réponse à des situations d’occupation illégale de logement, plusieurs propositions de loi ont été formulées visant à modifier la législation en vigueur sur l’expulsion des squatteurs.
Pourtant, cette dernière permet déjà l’expulsion des occupants sans titre. La procédure d’expulsion diverge selon que la durée d’occupation illégale est de plus ou moins 48 heures.
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