Bail d’habitation

LOI ELAN – le bailleur face au locataire en surendettement

LOI ELAN – le bailleur face au locataire en surendettement

La situation de surendettement protège le locataire qui est dans l’impossibilité manifeste de faire face à ses dettes vis-à-vis de son bailleur.

La commission de surendettement, organe administratif, est en charge de recevoir ces dossiers et de statuer afin d’accorder ou non des délais, suspendre des règlements ou ordonner un plan, des mesures ou un effacement de total ou partiel de la dette. (suite…)

Les apports de la loi ELAN sur les trois métiers – Université de la FNAIM du Grand Paris

Participation du cabinet BJA aux premières universités de la FNAIM du Grand Paris avec plus de 250 participants. Cette agréable journée de formation du 21 mars 2019 au Pré Catelan portait sur les apports de la loi ELAN sur les trois métiers : copropriété, gestion locative et transaction.  (suite…)

La location saisonnière « Airbnb » : talon d’Achille de la copropriété et de la sous-location

La location saisonnière peut dégrader la vie en copropriété et engager la responsabilité du syndic s’il est négligeant dans son devoir de conservation des parties communes.

A ce titre, la loi ELAN qui est en cours de discussion propose des solutions pour encadrer ce type de location. (suite…)

LUMIÈRES SUR LE PROJET DE LOI ELAN : Changements pour les locataires et les copropriétaires

 

 

Le projet Elan adopté par l’Assemblée Nationale le 12 juin 2018, sera discuté au Sénat au cours du mois de Juillet.

Quelle est l’objectif de cette loi ?

Le gouvernement au travers du projet de loi ELAN compte s’adapter aux nouveaux modes de vie des français ainsi qu’aux différents besoins des territoires. (suite…)

L’EXPULSION DES SQUATTEURS

En réponse à des situations d’occupation illégale de logement, plusieurs propositions de loi ont été formulées visant à modifier la législation en vigueur sur l’expulsion des squatteurs.

Pourtant, cette dernière permet déjà l’expulsion des occupants sans titre. La procédure d’expulsion diverge selon que la durée d’occupation illégale est de plus ou moins 48 heures.

(suite…)

LE PERMIS DE LOUER

Le Permis de louer prévu par la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 dite loi « ALUR » est entrée en vigueur le 27 mars 2014. Cette loi a notamment pour objectif de lutter contre l’habitat indigne et contre les « marchands de sommeil ». Les dispositions de ladite loi ont été codifiées aux articles L. 634-1 à L. 635-11 du Code de la construction et de l’habitation.

Le site le Monde indique que depuis le 1 janvier 2019 des nouvelles villes sont concernées :

« Pour mettre un bien en location, les propriétaires de certains quartiers de Seine-Saint-Denis devront désormais demander une autorisation aux municipalités. Les mairies espèrent ainsi lutter contre les marchands de sommeil.

Ce « permis de louer » est obligatoire depuis le 1er janvier pour les propriétaires désirant signer un nouveau bail dans les centres de Saint-Denis et Aubervilliers, ainsi que dans un quartier du nord de Stains. »

La loi a ainsi instauré un mécanisme visant à s’assurer du caractère décent de certains logements proposés à la location. Ce nouvel instrument, souvent qualifié de « permis de louer », permet à l’Etat d’assurer un contrôle plus effectif sur la salubrité des logements offerts à la location.

(suite…)

Start typing and press Enter to search