Proposition de loi « KASBARIAN » : impayés, squats et expulsions
La proposition de loi visant à protéger les logements contre l’occupation illicite est actuellement débattu au Parlement. Après avoir été adoptée en première lecture à l’Assemblée nationale, cette proposition de loi est actuellement entre les mains des sénateurs. Les députés proposant cette loi invoquent la nécessité de protéger les petits propriétaires contre le squat et […]
La garantie des loyers impayés : conditions de mise en œuvre et exclusion
La garantie des loyers impayés qu’est-ce que c’est ? L’assurance loyer impayé ou Garantie Loyer Impayé (GLI) est une assurance privée et optionnelle souscrite par un propriétaire bailleur pour se prémunir contre le risque d’impayé locatif. Elle permet de garantir à l’assuré propriétaire le remboursement de toute somme qui est lui due résultant du défaut de paiement du […]
Le congé en matière de bail d’habitation
En matière de bail d’habitation, les règles relatives à la délivrance des congés sont définies à l’article 15 de la loi du 6 juillet 1989. La loi ALUR du 24 mars 2014 puis la loi MACRON du 6 août 2015 ont apporté plusieurs modifications dans ce domaine. En vue d’assurer une parfaite information de nos […]
Ordonnances Covid-19 et Baux
Face à la crise sanitaire actuelle, le Parlement a adopté le 22 mars dernier la loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19 laquelle a permis de déclarer « l’état d’urgence sanitaire » sur l’ensemble du territoire français. Par l’effet de cette loi, le Gouvernement est habilité à prendre dans un délai de trois mois à compter […]
LOI ELAN – le bailleur face au locataire en surendettement
LOI ELAN – le bailleur face au locataire en surendettement La situation de surendettement protège le locataire qui est dans l’impossibilité manifeste de faire face à ses dettes vis-à-vis de son bailleur. La commission de surendettement, organe administratif, est en charge de recevoir ces dossiers et de statuer afin d’accorder ou non des délais, suspendre […]
Les apports de la loi ELAN sur les trois métiers – Université de la FNAIM du Grand Paris
Participation du cabinet BJA aux premières universités de la FNAIM du Grand Paris avec plus de 250 participants. Cette agréable journée de formation du 21 mars 2019 au Pré Catelan portait sur les apports de la loi ELAN sur les trois métiers : copropriété, gestion locative et transaction.
Baux d’habitation et impayés : les avantages de la clause résolutoire !
Baux d’habitation et impayés : les avantages de la clause résolutoire ! En matière locative, la clause résolutoire insérée au contrat de bail prévoit par anticipation la résiliation de plein droit du bail en cas de manquement du locataire à l’une de ses obligations passé un certain délai.
Droit du locataire de repeindre en rouge
Le 19 avril 2018, la Cour d’Appel d’Aix-en-Provence a rendu un arrêt concernant le droit du locataire de repeindre ses murs. Le cas n’est pas d’école, cette question est venue plusieurs fois être jugée dans les tribunaux et la difficulté est toujours présente.
Le bail mobilité : nouveauté de la loi elan
La loi ELAN instaure, entre autres, un bail mobilité de courte durée et sans dépôt de garantie destiné à soutenir l’offre locative et résorber la fuite des locations vers les plateformes de location saisonnière.
La location saisonnière « Airbnb » : talon d’Achille de la copropriété et de la sous-location
La location saisonnière peut dégrader la vie en copropriété et engager la responsabilité du syndic s’il est négligeant dans son devoir de conservation des parties communes. A ce titre, la loi ELAN qui est en cours de discussion propose des solutions pour encadrer ce type de location.