Extranet et pénalité : loi ELAN et décrets du 23 mai 2019
Extranet et pénalité : loi ELAN et décrets du 23 mai 2019
Deux décrets ont été publiés le 23 mai 2019 en application de la loi ELAN du 23 novembre 2018 concernant la copropriété. (suite…)
Deux décrets ont été publiés le 23 mai 2019 en application de la loi ELAN du 23 novembre 2018 concernant la copropriété. (suite…)
La loi ELAN est venue modifier le régime de la prescription concernant les actions personnelles en copropriété. C’est l’occasion de faire un point général sur l’ensemble du régime de la prescription en droit de la copropriété.
La situation de surendettement protège le locataire qui est dans l’impossibilité manifeste de faire face à ses dettes vis-à-vis de son bailleur.
La commission de surendettement, organe administratif, est en charge de recevoir ces dossiers et de statuer afin d’accorder ou non des délais, suspendre des règlements ou ordonner un plan, des mesures ou un effacement de total ou partiel de la dette. (suite…)
Loi ELAN : Focus sur trois actions à mener immédiatement par les Syndics
L’adoption de la loi ELAN impacte de manière significative l’activité des Syndics.
Ladite loi appelle notamment une action du Syndic sur les trois points suivants :
Ces dispositions sont d’application immédiate depuis l’adoption de la loi ELAN le 23 novembre 2018 et sont entrées en vigueur concomitamment à ladite loi. (suite…)
Participation du cabinet BJA aux premières universités de la FNAIM du Grand Paris avec plus de 250 participants. Cette agréable journée de formation du 21 mars 2019 au Pré Catelan portait sur les apports de la loi ELAN sur les trois métiers : copropriété, gestion locative et transaction. (suite…)
A l’occasion de notre analyse de la loi ELAN, nous avions déjà relevé l’importance de modifier le règlement de copropriété pour faire face aux nouvelles dispositions relatives aux parties communes spéciales. (suite…)
Loi Elan : parties communes spéciales et modification du règlement
Afin de tenir compte des parties communes “spéciales” la loi Elan impose et facilite la modification des règlements de copropriété. (suite…)
La gestion d’un immeuble en copropriété peut s’avérer complexe car il s’agit d’un “ménage à trois” : (suite…)
La loi ELAN du 23 novembre 2018 a permis une clarification du statut juridique de la colonne montante électrique. Cet équipement est un véritable ovni juridique, source de contentieux entre copropriétés et le gestionnaire de réseau public de distribution d’électricité (principalement ENEDIS ex-ERDF) : modèle de résolution d’assemblée générale et de notification en bas de l’article (suite…)