L’usucapion en copropriété
L’usucapion des parties communes en copropriété est un concept juridique complexe qui concerne la possession et l’acquisition de droits sur des parties communes d’un immeuble en copropriété par l’effet du temps. L’usucapion, également connue sous le nom de prescription acquisitive, permet à une personne d’acquérir la propriété d’un bien par le biais d’une possession continue […]
La mise en conformité des règlements de copropriété
Un des apports majeurs de la loi ELAN, entrée en vigueur le 23 novembre 2018, était l’obligation mise à la charge de tout syndicat de mettre à jour son règlement de copropriété (RCP). En effet, de nombreux règlements de copropriété, rédigés il y a de bien nombreuses années, ne sont aujourd’hui plus adaptés et ne […]
Extranet et pénalité : loi ELAN et décrets du 23 mai 2019
Deux décrets ont été publiés le 23 mai 2019 en application de la loi ELAN du 23 novembre 2018 concernant la copropriété. Un décret transparence et un décret sanction. La lecture combinée de ces dispositions interpelle. Que prévoit le décret transparence ? – Le décret Transparence indique la liste minimale des documents devant figurer sur l’extranet […]
Loi ELAN : réduction du délai de prescription en copropriété
La loi ELAN est venue modifier le régime de la prescription concernant les actions personnelles en copropriété. C’est l’occasion de faire un point général sur l’ensemble du régime de la prescription en droit de la copropriété. Quel était le régime de prescription des actions personnelles antérieur à la loi ELAN ? L’article 42 de la Loi […]
Loi ELAN : le bailleur face au locataire en surendettement
La situation de surendettement protège le locataire qui est dans l’impossibilité manifeste de faire face à ses dettes vis-à-vis de son bailleur. La commission de surendettement, organe administratif, est en charge de recevoir ces dossiers et de statuer afin d’accorder ou non des délais, suspendre des règlements ou ordonner un plan, des mesures ou un […]
Loi ELAN : focus sur trois actions à mener immédiatement par les syndics
L’adoption de la loi ELAN impacte de manière significative l’activité des Syndics. Ladite loi appelle notamment une action du Syndic sur les trois points suivants : La modification des règlements de copropriété obligatoire ; le transfert des colonnes montantes électriques ; et la nouvelle procédure de recouvrement de charges de copropriété sont d’autant de changements […]
Loi ELAN : impacts sur les parties communes à jouissance privative
A l’occasion de notre analyse de la loi ELAN, nous avions déjà relevé l’importance de modifier le règlement de copropriété pour faire face aux nouvelles dispositions relatives aux parties communes spéciales. A cet égard, la loi impose également une vigilance toute particulière concernant les parties communes à jouissance privative. Comment définir la notion de parties […]
Loi ELAN : parties communes spéciales et modification du règlement
Afin de tenir compte des parties communes « spéciales » la loi Elan impose et facilite la modification des règlements de copropriété. Pour rappel, la copropriété est un régime original distinguant le droit de propriété privative sur l’appartement lui-même et le droit de propriété indivise sur les parties communes de l’immeuble, droits indivisiblement liés l’un à l’autre. […]
La loi ELAN et le rôle du Conseil Syndical
La gestion d’un immeuble en copropriété peut s’avérer complexe car il s’agit d’un « ménage à trois » : Une assemblée générale des copropriétaires délibère sur les décisions à prendre concernant l’immeuble, désigne un syndic et un conseil syndical. Un syndic exécute les décisions d’assemblée générale, gère l’immeuble et trouve des solutions pour chaque urgence. Un conseil […]
Loi ELAN et le transfert des colonnes montantes électriques
La loi ELAN du 23 novembre 2018 a permis une clarification du statut juridique de la colonne montante électrique. Cet équipement est un véritable ovni juridique, source de contentieux entre copropriétés et le gestionnaire de réseau public de distribution d’électricité (principalement ENEDIS ex-ERDF) : modèle de résolution d’assemblée générale et de notification en bas de […]