LOI ELAN

LOI ELAN – le bailleur face au locataire en surendettement

LOI ELAN – le bailleur face au locataire en surendettement

La situation de surendettement protège le locataire qui est dans l’impossibilité manifeste de faire face à ses dettes vis-à-vis de son bailleur.

La commission de surendettement, organe administratif, est en charge de recevoir ces dossiers et de statuer afin d’accorder ou non des délais, suspendre des règlements ou ordonner un plan, des mesures ou un effacement de total ou partiel de la dette. (suite…)

Loi ELAN : focus sur trois actions à mener immédiatement par les Syndics

Loi ELAN : Focus sur trois actions à mener immédiatement par les Syndics

L’adoption de la loi ELAN impacte de manière significative l’activité des Syndics.

Ladite loi appelle notamment une action du Syndic sur les trois points suivants :

  • La modification des règlements de copropriété obligatoire ;
  • le transfert des colonnes montantes électriques ; et
  • la nouvelle procédure de recouvrement de charges de copropriété sont d’autant de changements que la loi ELAN a apporté au fonctionnement de la copropriété et de son syndic. 

Ces dispositions sont d’application immédiate depuis l’adoption de la loi ELAN le 23 novembre 2018 et sont entrées en vigueur concomitamment à ladite loi. (suite…)

Les apports de la loi ELAN sur les trois métiers – Université de la FNAIM du Grand Paris

Participation du cabinet BJA aux premières universités de la FNAIM du Grand Paris avec plus de 250 participants. Cette agréable journée de formation du 21 mars 2019 au Pré Catelan portait sur les apports de la loi ELAN sur les trois métiers : copropriété, gestion locative et transaction.  (suite…)

Loi ELAN et le transfert des colonnes montantes électriques

Loi ELAN et le transfert des colonnes montantes électriques

La loi ELAN du 23 novembre 2018 a permis une clarification du statut juridique de la colonne montante électrique. Cet équipement est un véritable ovni juridique, source de contentieux entre copropriétés et le gestionnaire de réseau public de distribution d’électricité (principalement ENEDIS ex-ERDF) : modèle de résolution d’assemblée générale et de notification en bas de l’article (suite…)

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