Parution du Figaro : testez-vous

Testez-vous en cliquant ici. Impossible d’agir face à un gros arriéré de charges ? Il est désormais plus facile d’agir contre les copropriétaires récidivistes qui ne règlent jamais, ou occasionnellement, leurs charges en obtenant un seul titre exécutoire sur des créances importantes », souligne Charles Bohbot, avocat au cabinet BJA spécialisé en immobilier.

La super procédure de recouvrement de charges de la Loi ELAN

La loi ELAN instaure une super procédure de recouvrement de charges de copropriété avec une sanction particulièrement redoutable pour les copropriétaires qui ne paient pas leurs charges. En résumé : à défaut de règlement des charges dues dans un délai de 30 jours après réception d’une mise en demeure , le copropriétaire risque d’être condamné […]