Super procédure de recouvrement de charges : les pièces nécessaires

Cropped view of statue of Justice with the scales

Le cabinet BJA Avocats a été le premier à commenter la procédure prévue par la loi ELAN que nous avons intitulé : « la super procédure de recouvrement de charges de copropriété ». Depuis, la presse générale et la presse spécialisée ont repris cette expression et analyses afin de désigner cette procédure permettant de recouvrer à […]

5 bonnes nouvelles dans la gestion des copropriétés

concentrated group of young team workers of dental clinic in a m

Cinq bonnes nouvelles pour la gouvernance de toutes les copropriétés qui risquaient de se trouver dépourvues de syndic en raison d’une AG qui n’a pu se tenir dans cette période : – les mandats dont la durée est prorogée sont désormais ceux qui arrivent à expiration jusqu’à deux mois après l’état d’urgence, soit le 24 […]

L’ordonnance du 15 avril 2020 et droit immobilier

L’ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020 relative aux délais échus pendant la période d’urgence sanitaire a été largement critiquée et ce à plusieurs titres. D’une part, ce texte, à caractère général, avait créé des incertitudes quant à la prise en compte de certains délais et laissait ainsi subsister des zones d’ombres propre à créer une […]

25 ordonnances

Judge gavel on law books, wooden desk

Ordonnance n° 2020-331 du 25 mars 2020 relative au prolongement de la trêve hivernale – Ordonnance n° 2020-330 du 25 mars 2020 relative aux mesures de continuité budgétaire, financière et fiscale des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face aux conséquences de l’épidémie de covid-19 – Ordonnance n° 2020-329 du 25 […]