La caducité du jugement
La caducité, dès lors qu’elle frappe l’assignation, constitue un couperet impitoyable à la procédure qui s’en retrouve alors « morte-née ». Toutefois, lorsqu’elle frappe en fin de course, à la toute fin du chemin judiciaire, soit lorsqu’elle attaque le jugement lui-même, les conséquences et implications liées à la caducité sont bien différentes. Du latin « caducus’ » signifiant « qui […]
Bouclier tarifaire 2023 : du gaz à l’électricité
Le bouclier tarifaire pour le gaz naturel Les particuliers et petites copropriétés (consommation inférieure à 150MWh/an) ayant un contrat direct de fourniture de gaz naturel bénéficient depuis le mois de novembre 2021 du bouclier tarifaire. Le décret du 23 octobre 2021 a gelé les tarifs règlementés de vente de gaz naturel d’Engie à leur niveau […]
Evènements de décembre MAPIC – CNEC – FNAIM – UNIS
MAPIC du 29 novembre au 1 décembre 2022, le plus grand salon de l’immobilier commercial à Cannes, Palais des Festivals : Avec Emmanuelle Chavance et ALFIGEST au #MAPIC première conférence du #PROCOS et #EURALIA sur le thème du retail en Europe, avec les interventions de Laurence Paganini Présidente de PROCOS, Emmanuel Le Roch, Procos Roch, Procos, Délégué Général et Cecile WALTER Directrice d’EURELIA : […]
Salon de la copropriété – CNGEJ – Congrès UNIS GP
Salon de la copropriété le 8 et 9 novembre 2022 Nous sommes intervenus sur les conférences suivantes avec des experts reconnus sur les sujets suivants : « Comment réaliser la mise à jour des règlements de copropriété ? » avec ses acteurs Stéphanie DELACHAUX de BJA Avocats, Elisabeth RIBEIRO du Cabinet Cabinet JOURDAN syndic, Hervé CRANCE géomètre-expert (Mardi 8 novembre – 15h00 – Studio A) « Se […]
Super procédure de recouvrement de charges : les pièces nécessaires
Le cabinet BJA Avocats a été le premier à commenter la procédure prévue par la loi ELAN que nous avons intitulé : « la super procédure de recouvrement de charges de copropriété ». Depuis, la presse générale et la presse spécialisée ont repris cette expression et analyses afin de désigner cette procédure permettant de recouvrer à […]
5 bonnes nouvelles dans la gestion des copropriétés
Cinq bonnes nouvelles pour la gouvernance de toutes les copropriétés qui risquaient de se trouver dépourvues de syndic en raison d’une AG qui n’a pu se tenir dans cette période : – les mandats dont la durée est prorogée sont désormais ceux qui arrivent à expiration jusqu’à deux mois après l’état d’urgence, soit le 24 […]
L’ordonnance du 15 avril 2020 et droit immobilier
L’ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020 relative aux délais échus pendant la période d’urgence sanitaire a été largement critiquée et ce à plusieurs titres. D’une part, ce texte, à caractère général, avait créé des incertitudes quant à la prise en compte de certains délais et laissait ainsi subsister des zones d’ombres propre à créer une […]
25 ordonnances
Ordonnance n° 2020-331 du 25 mars 2020 relative au prolongement de la trêve hivernale – Ordonnance n° 2020-330 du 25 mars 2020 relative aux mesures de continuité budgétaire, financière et fiscale des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face aux conséquences de l’épidémie de covid-19 – Ordonnance n° 2020-329 du 25 […]