La vente aux enchères publiques de biens immobiliers
La vente aux enchères publique de biens immobiliers constitue l’une des dernières phases d’une procédure de saisie immobilière, ou de licitation partage. Prévue aux articles L 322-1 à L 322-14 et R 322-26 à R 322-72 du code des procédures civiles d’exécution), l’acquisition d’un bien immobilier « à la barre » se fait souvent en dessous des […]
De la résolution de la vente sur adjudication en cas d’absence de consignation du prix ou des frais au jour où le juge statue
Dans un arrêt du 3 février 2022[1], la Cour de cassation a retenu, qu’en l’absence de consignation ou de paiement du prix d’adjudication et des frais préalables à la date où le juge statue, la résolution de la vente sur adjudication peut être constatée, à l’occasion de la procédure de réitération des enchères ou par […]
L’évolution du privilège immobilier du syndicat : l’hypothèque légale spéciale
L’article 60 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 dite « loi Pacte » a autorisé le Gouvernement à mettre en œuvre, par voie d’Ordonnance, une réforme visant à modifier le droit des sûretés et des privilèges spéciaux. Dans ce cadre, est envisagé le remplacement des privilèges immobiliers spéciaux soumis à publicité par […]
Opposition du Syndic en cas de mutation à titre onéreux : Attention au formalisme !
De manière constante, la jurisprudence de la Cour de cassation considère que, lors d’une mutation à titre onéreux, pour que le Syndicat des copropriétaires puisse bénéficier de son privilège légal, il importe que le Syndic, es qualité de représentant du Syndicat des copropriétaires, régularise une opposition au prix de vente. Pour produire effet, cette opposition […]