Catégorie : Saisie immobilière – Procédures collectives

Année

Adèle Orzoni

La vente aux enchères publique de biens immobiliers constitue l’une des dernières phases d’une procédure de saisie immob…
Dans un arrêt du 3 février 2022[1], la Cour de cassation a retenu, qu’en l'absence de consignation ou de paiement du pri…
white and black printed paper
L’article 60 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 dite « loi Pacte » a autorisé le Gouvernement à mettre en œuvre, par v…
silver and gold round coins in box
De manière constante, la jurisprudence de la Cour de cassation considère que, lors d’une mutation à titre onéreux, pour …