LE PERMIS DE LOUER
Le Permis de louer prévu par la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 dite loi « ALUR » est entrée en…
Le diagnostic technique global des immeubles en copropriété
La loi pour l’Accès au logement et à un urbanisme rénové (ALUR) du 24 mars 2014 a créé la notion…
Les garanties du syndicat pour le recouvrement des charges de copropriété
Concernant le recouvrement des charges, en 2008, parmi 34.500 contentieux impliquant des copropriétés, 22.500 portaient sur des impayés de charges.…
La création d'un syndicat secondaire
La loi du 10 juillet 1965 encadre la création d’autres groupements que le syndicat principal, et notamment celui de la…
La rémunération du syndic au titre des prestations particulières
La Loi ALUR n°2014-366 du 24 mars 2014 a profondément modifié les règles régissant la rémunération du Syndic avec le…
LA CONVOCATION ELECTRONIQUE AUX ASSEMBLÉES GÉNÉRALES
Le décret du 21 octobre 2015 (n° 2015-1325) a autorisé les syndics à convoquer les copropriétaires aux assemblées générales annuelles…
LE DROIT A LA PRISE EN COPROPRIETE
Le décret n°2011-873 du 25 juillet 2011 entré en vigueur le 1er novembre 2014 a prévu un « droit à la…
Recouvrement des charges - LES FRAIS IMPUTABLES A UN SEUL COPROPRIÉTAIRE
La loi ALUR n°2014-366 du 24 mars 2014 a modifié l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 afin…
L’OBLIGATION DE MISE EN CONCURRENCE DES CONTRATS DE SYNDICS
Une obligation de mise en concurrence des contrats de syndic.La loi ALUR du 24 mars 2014, modifiée par la loi…