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Recouvrement des charges - LES FRAIS IMPUTABLES A UN SEUL COPROPRIÉTAIRE
La loi ALUR n°2014-366 du 24 mars 2014 a modifié l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 afin…
L’OBLIGATION DE MISE EN CONCURRENCE DES CONTRATS DE SYNDICS
Une obligation de mise en concurrence des contrats de syndic.La loi ALUR du 24 mars 2014, modifiée par la loi…