• 7 janvier 2019

    Loi ELAN et le transfert des colonnes montantes électriques

    Loi ELAN et le transfert des colonnes montantes électriques La loi ELAN du 23 novembre 2018 a permis une clarification du statut juridique de la colonne montante électrique. Cet équipement est un véritable ovni juridique, source de contentieux entre copropriétés et le gestionnaire de réseau public de distribution d’électricité (principalement ENEDIS ex-ERDF) : modèle de résolution d’assemblée générale et de notification en bas de l’article

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  • 4 janvier 2019

    Parution du Figaro : testez-vous

    Testez-vous en cliquant ici. Impossible d’agir face à un gros arriéré de charges ? Il est désormais plus facile d’agir contre les copropriétaires récidivistes qui ne règlent jamais, ou occasionnellement, leurs charges en obtenant un seul titre exécutoire sur des créances importantes », souligne Charles Bohbot, avocat au cabinet BJA spécialisé en immobilier.

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  • 10 décembre 2018

    L’EXCEPTION D’INEXÉCUTION EN MATIÈRE DE CHARGES DE COPROPRIÉTÉ

    Article rédigé en collaboration avec Madame Lilia AMAR  Le copropriétaire souhaiterait interrompre le règlement de ses charges lorsque le chauffage collectif est défaillant, lorsqu’il n’a pas reçu les appels de charges ou la notification du procès-verbal d’assemblée général. L’exception d’inexécution peut-elle être invoquée pour s’exonérer du paiement des charges de copropriété ? Un arrêt du 13 septembre 2018 de la Cour de Cassation (17-17514) a illustré ce sujet dans un cas d’école :

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  • 9 décembre 2018

    La super procédure de recouvrement de charges de la loi ELAN

    La loi ELAN instaure une super procédure de recouvrement de charges de copropriété avec une sanction particulièrement redoutable pour les copropriétaires qui ne paient pas leurs charges.

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  • 28 novembre 2018

    Revue bleue – Fnaim : guide du recouvrement de charges efficace

    Article complet : www.bjavocat.com/wp-content/uploads/2018/02/recouvrement-de-charges-efficace.pdf

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  • copropriété loi ELAN BJA
    24 novembre 2018

    Les dispositions de la loi ELAN d’application immédiate

    La loi ELAN a été promulguée le 24 novembre 2018 et modifie la loi du 10 juillet 1965. Le cabinet BJA vous propose de trouver ci-dessous, les nouvelles dispositions de la loi du 10 juillet 1965 modifiée et nos commentaires : 

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