Droit du locataire de repeindre en rouge
Le 19 avril 2018, la Cour d’Appel d’Aix-en-Provence a rendu un arrêt concernant le droit du locataire de repeindre ses murs. Le cas n’est pas d’école, cette question est venue plusieurs fois être jugée dans les tribunaux et la difficulté est toujours présente. Recommandations du cabinet BJA : Le sujet de la couleur de la […]
Le bail mobilité : nouveauté de la loi ELAN
La loi ELAN instaure, entre autres, un bail mobilité de courte durée et sans dépôt de garantie destiné à soutenir l’offre locative et résorber la fuite des locations vers les plateformes de location saisonnière. Recommandations du cabinet BJA : Le bail mobilité répond au besoin du marché locatif dans lequel de nombreuses personnes se retrouvent […]
La location saisonnière « Airbnb » : talon d’Achille de la copropriété et de la sous-location
La location saisonnière peut dégrader la vie en copropriété et engager la responsabilité du syndic s’il est négligeant dans son devoir de conservation des parties communes. A ce titre, la loi ELAN qui est en cours de discussion propose des solutions pour encadrer ce type de location. Recommandations du cabinet BJA : L’installation d’un meublé touristique […]
Lumières sur le projet de Loi ELAN : Changements pour les locataires et les copropriétaires
Le projet Elan adopté par l’Assemblée Nationale le 12 juin 2018, sera discuté au Sénat au cours du mois de juillet. Quel est l’objectif de cette loi ? Le gouvernement au travers du projet de loi ELAN compte s’adapter aux nouveaux modes de vie des Français ainsi qu’aux différents besoins des territoires.
L’expulsion des squatteurs
En réponse à des situations d’occupation illégale de logement, plusieurs propositions de loi ont été formulées visant à modifier la législation en vigueur sur l’expulsion des squatteurs. Pourtant, cette dernière permet déjà l’expulsion des occupants sans titre. La procédure d’expulsion diverge selon que la durée d’occupation illégale est de plus ou moins 48 heures. Recommandations […]
Le permis de louer
Le permis de louer prévu par la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 dite loi « ALUR » est entrée en vigueur le 27 mars 2014. Cette loi a notamment pour objectif de lutter contre l’habitat indigne et contre les « marchands de sommeil ». Les dispositions de ladite loi ont été codifiées aux articles L. 634-1 à […]