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Le locataire qui souhaite restituer les locaux peut le faire en cours de bail, à son expiration ou postérieurement. Le d ...
Dans la vie de la copropriété, le syndicat des copropriétaires est régulièrement amené à solliciter les Tribunaux de l’ordre judiciaire. Les ...
Lors de la régularisation d’un bail commercial ou de ses renouvellements, le bailleur doit obligatoirement annexer certains documents en fonction d ...
La vente aux enchères publique de biens immobiliers constitue l’une des dernières phases d’une procédure de saisie immobilière, ou de licitati ...
L'usucapion des parties communes en copropriété est un concept juridique complexe qui concerne la possession et l'acquisition de droits sur des part ...
Nous allons revenir sur les rumeurs suivantes : Certains logements seraient frappés d'une interdiction de louer. Des excepti ...
La loi proposée par le député KASBARIAN a été votée puis promulguée le 27 juillet 2023. Elle a été publiée au Journal Officiel le 28 juillet ...
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Quelles sont les différents régimes applicables ? Depuis plusieurs années, les plateformes de location saiso ...
Le Syndicat des copropriétaires bénéficie-il de garanties spécifiques afin de lutter contre les risques d’impayés ? ...
Dans le cadre d’une procédure collective, et plus spécifiquement en cas de redressement ou de liquidation judiciaire, les organes de la procédure ...

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