Nos publications

Dans sa rédaction issue de l’ordonnance n°2019-1101 du 30 octobre 2019, l’article 43 de la loi du 10 juillet 1965 énonce que : « toutes ...

I. La clause excluant la responsabilité solidaire ou in solidum du maître d’œuvre

A la suite des premières Assises du Commerce organisées par Bercy en décembre 2021, un décret publié le 14 mars 2022 a supprimé la composante « ...

Dans un arrêt du 3 février 2022[1], la Cour de cassation a retenu, qu’en l'absence de consignation ou de paie ...

La loi 3 DS du 22 février 2022 apporte une véritable nouveauté en matière de colocation en modifiant la rédaction de l’article  140  de la lo ...

La loi "différenciation, décentralisation, déconcentration et portant diverse ...

D’une durée de 13 mois à compter de la prise de possession de l’immeuble ou de 12 mois à compter de la réception – si elle est postérieure ...

Dans un récent arrêt de la Cour d’appel de Paris, il a été jugé que le droit de préemption du locataire commercial de l’article L.154-46-1 d ...

Pourquoi l'article 89 de la loi 3DS impose à nouveau de ...

En présence de réserves, la livraison d’un appartement peut cristalliser les rapports acquéreurs-promoteur, et rimer avec « consignation » de ...

Loi sur le « pass vaccinal » : des AG sans copropriétaires et prolongation des mandats Avec cette loi  du 22 janvier 2022, un nouvea ...

La loi n°2021-1104 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, promulguée le 22 août 202 ...