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Dans le cadre d’un marché de travaux privés, le maître d’ouvrage dispose de la faculté de retenir une somme correspondant à 5% du montant du ...

 Quelle est la différence entre une clause d’indexation et une clause de révision ? La clause d’indexatio ...

Le bouclier tarifaire pour le gaz naturel Les particuliers et petites copropriétés (consommation i ...

MAPIC du 29 novembre au 1 décembre 2022, le plus grand salon de l'immobilier commercial à C ...

Important revirement jurisprudentiel portant sur le point de départ du délai de prescription des recours entre constructeurs : celui-ci n†...

La proposition de loi visant à protéger les logements contre l’occupation illicite est actuellement débattu au Parlement. Après avoir été adop ...

Les charges de copropriété sont définies comme étant la contribution des copropriétaires aux dépenses du Syndicat des copropriétaires relatives ...

Le fonds de commerce est un ensemble comportant des éléments corporels (mobiliers, matériels, outillages) et incorporels (clientèle, droit au bail ...

Un bouclier a été mis en place afin de bloquer le prix du Gaz en s’arrêtant au tarif réglementé 31 octobre 2021. En réalité, ce bouclier limi ...

Salon de la copropriété le 8 et 9 novembre 2022 Nous sommes intervenus sur les conférences suivantes avec des experts reco ...

La livraison d’un immeuble neuf s’accompagne de la désignation d’un syndic provisoire, qui aura pour première mission de convoquer la premièr ...

L’astreinte est l’obligation de payer une certaine somme pour chaque jour de retard dans l’exécution d’une obligation. Elle a un caractèr ...