Nos publications
- Par Charles Bohbot
- 31 mai 2023
D’après l’article 131-1 du Code de procédure civile et l’article 21 de la loi du 8 février 1995 la médiation est définie comme un « p ...
- Par Charles Bohbot
- 26 avril 2023
Au cours du bail commercial, le preneur ou, plus occasionnellement, le bailleur sont susceptibles de faire l’objet d’une procédure collective ent ...
- Par Charles Bohbot
- 26 avril 2023
Les étapes permettant de vendre une partie commune spéciale ont été indiquées par l’arrêt de la Cour de cassation 20 juin 2022, la note du doc ...
- Par Charles Bohbot
- 30 mars 2023
La demande de renouvellement est la faculté pour le preneur, qui souhaite obtenir le renouvellement de son bail et qui n’a pas encore reçu de cong ...
- Par Charles Bohbot
- 30 mars 2023
Un des apports majeurs de la loi ELAN, entrée en vigueur le 23 novembre 2018, était l’obligation mise à la charge de tout syndicat de mettre à j ...
- Par Charles Bohbot
- 27 février 2023
Le bail commercial prend fin par la délivrance d’un congé ou d’une demande de renouvellement :
soit le bailleur prend l’initiativ ...
- Par Charles Bohbot
- 27 février 2023
Dans un objectif de lutte contre les passoires thermiques, la loi Climat et résilience, du 22 août 2021 a interdit la location des logements les plu ...
- Par Charles Bohbot
- 24 février 2023
Au plan national, ce sont 34 millions de propriétaires qui sont concernés par cette nouvelle déclaration pour 73 millions de locaux.
Depuis, la ...
- Par Charles Bohbot
- 23 février 2023
Une ordonnance du 22 décembre 2022 prévoit aux articles 6 et 7 la transmission de la facture d’eau au copropriétaire et au locataire lorsque le c ...
- Par Charles Bohbot
- 1 février 2023
Dans le cadre d’un marché de travaux privés, le maître d’ouvrage dispose de la faculté de retenir une somme correspondant à 5% du montant du ...
- Par Charles Bohbot
- 1 février 2023
Quelle est la différence entre une clause d’indexation et une clause de révision ?
La clause d’indexatio ...
- Par Charles Bohbot
- 1 février 2023
Le bouclier tarifaire pour le gaz naturel
Les particuliers et petites copropriétés (consommation i ...
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30 mars 2023