Nos publications

Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration dit projet de loi 4D est examiné dans un premier ...

Les copropriétés font actuellement face à un double problème : celui de la dégradation et de l’usure des immeubles et des équipement collecti ...

La garantie des loyers impayés qu’est-ce que c’est ? L’assurance loyer impayé ou Garant ...

Si l’Ancien droit tolérait ce que l’on appelle communément la « servitude de tour d’échelle », le Code civil a délaissé la possibilité ...

Le projet de loi relatif à la ges ...

Reposant sur un système à double détente, ce système de préfinancement privilégie la réparation des désordres par l’assureur dommages ouvrag ...

Le recouvrement des charges de copropriété impose l’engagement de nombreux frais de contentieux : frais de mise en demeure, de relance, d’huiss ...

La loi Alur du 24 mars 2014, modifiée par la loi Macron du 6 août 2015, a institué, aux termes de l’article 21 de la loi du 10 juillet 1965, ...

Le décès d’un copropriétaire peut avoir des conséquences importantes sur la gestion d’un immeuble, et notamment engendrer des difficultés fin ...

Assurance de préfinancement rapide et intégrale des dommages bien connue dans le paysage juridique, l’assurance dommages-ouvrage intervient en cas ...

Dans le contexte de crise sanitaire face aux contentieux qui se multiplient et à l’absence de consensus des juridictions, les bailleurs de locaux c ...

Dans le prolongement de nos articles consacrés aux garanties légales, et après avoir évoqué la garantie de parfait achèvement et la garantie ...