• ordonnance copropriété
    11 août 2019

    Loi Elan et ses décrets : une réforme de la copropriété d’application immédiate

    La loi « ELAN », définitivement publiée le 24 novembre 2018, contient trois grandes réformes de la copropriété : Loi ELAN ordonnance une réforme de la copropriété d’application immédiate contenue dans ladite loi (I) ; une habilitation donnée au gouvernement de prendre deux ordonnances venant réformer le statut de la copropriété (II)

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  • 1 juin 2019

    Extranet et pénalité : loi ELAN et décrets du 23 mai 2019

    Extranet et pénalité : loi ELAN et décrets du 23 mai 2019 Deux décrets ont été publiés le 23 mai 2019 en application de la loi ELAN du 23 novembre 2018 concernant la copropriété.

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  • Loi ELAN : réduction du délai de prescription en copropriété
    6 mai 2019

    Loi ELAN : réduction du délai de prescription en copropriété

    La loi ELAN est venue modifier le régime de la prescription concernant les actions personnelles en copropriété. C’est l’occasion de faire un point général sur l’ensemble du régime de la prescription en droit de la copropriété. Loi ELAN : réduction du délai de prescription en copropriété

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  • 6 mai 2019

    LOI ELAN – le bailleur face au locataire en surendettement

    LOI ELAN – le bailleur face au locataire en surendettement La situation de surendettement protège le locataire qui est dans l’impossibilité manifeste de faire face à ses dettes vis-à-vis de son bailleur. La commission de surendettement, organe administratif, est en charge de recevoir ces dossiers et de statuer afin d’accorder ou non des délais, suspendre des règlements ou ordonner un plan, des mesures ou un effacement de total ou partiel de la dette.

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  • 26 mars 2019

    Loi ELAN : focus sur trois actions à mener immédiatement par les Syndics

    Loi ELAN : Focus sur trois actions à mener immédiatement par les Syndics L’adoption de la loi ELAN impacte de manière significative l’activité des Syndics. Ladite loi appelle notamment une action du Syndic sur les trois points suivants : La modification des règlements de copropriété obligatoire ; le transfert des colonnes montantes électriques ; et la nouvelle procédure de recouvrement de charges de copropriété sont d’autant de changements que la loi ELAN a apporté au fonctionnement de la copropriété et de son syndic.  Ces dispositions sont d’application immédiate depuis l’adoption de la loi ELAN le 23 novembre 2018 et sont entrées en vigueur concomitamment à ladite loi.

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  • 26 mars 2019

    Les apports de la loi ELAN sur les trois métiers – Université de la FNAIM du Grand Paris

    Participation du cabinet BJA aux premières universités de la FNAIM du Grand Paris avec plus de 250 participants. Cette agréable journée de formation du 21 mars 2019 au Pré Catelan portait sur les apports de la loi ELAN sur les trois métiers : copropriété, gestion locative et transaction. 

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