Décret du 2 juillet 2020 : vote par correspondance et réformes
Avec plus d’un mois de retard, le 2 juillet 2020 a été publié le décret d’application de l’ordonnance du 30…
Les garanties de paiement à la disposition du syndicat des copropriétaires : hypothèque légale et privilèges
En prolongement des procédures de recouvrement de charges de copropriété, le syndicat des copropriétaires dispose de plusieurs mécanismes lui permettant…
Les délais de prescription appliqués aux recours entre constructeurs
Le maître d’ouvrage peut agir à l’encontre des constructeurs, sur le fondement de la garantie décennale de l’article 1792 du…
Base de résolution pour les prochaines assemblées générales de copropriété
Suite aux rencontres entre les Avocats du Cabinet BJA et les Gestionnaires de l’ANGC, nous avons le plaisir de mettre…
Super procédure de recouvrement de charges : les pièces nécessaires
Le cabinet BJA Avocats a été le premier à commenter la procédure prévue par la loi ELAN que nous avons…
Les multiples régimes de vote en assemblée générale de copropriété à compter du 1 juin 2020
La boulimie législative a lieu par voie d’ordonnance : ordonnance du 30 octobre 2019 réformant le statut de la copropriété,…
Loyers commerciaux en temps de crise
Quel bras de fer oppose locataires et bailleurs afin de déterminer lequel supportera les conséquences de cette crise sanitaire ?…
5 bonnes nouvelles dans la gestion des copropriétés
Cinq bonnes nouvelles pour la gouvernance de toutes les copropriétés qui risquaient de se trouver dépourvues de syndic en raison…
Cour de Cassation 27/02/2020 - arrêt "anti-airbnb"
Cet arrêt « anti-airbnb » confirme que l’interdiction de la location saisonnière peut se fonder sur le règlement de copropriété prescrivant que…
L’ordonnance du 15 avril 2020 et droit immobilier
L’ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020 relative aux délais échus pendant la période d’urgence sanitaire a été largement critiquée et…
Le congé en matière de bail commercial (1/2)
En matière de baux commerciaux, les règles relatives à la délivrance de congés sont régies par les articles L.145-4 et…
Le congé en matière de bail d’habitation
En matière de bail d’habitation, les règles relatives à la délivrance des congés sont définies à l’article 15 de la…