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Loi Elan : une réforme de la copropriété d’application immédiate
La loi « ELAN », définitivement publiée le 24 novembre 2018, contient trois grandes réformes de la copropriété : une réforme de la copropriété d’application immédiate contenue dans ladite loi (I) ; une habilitation donnée au gouvernement de prendre deux ordonnances venant réformer le statut de la copropriété (II)
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La super procédure de recouvrement de la loi ELAN
La loi ELAN instaure une super procédure de recouvrement avec une sanction particulièrement redoutable pour les copropriétaires qui ne paient pas leurs charges. En résumé : à défaut de règlement des charges dues après réception d’une mise en demeure dans un délai de 30 jours, le copropriétaire risque d’être condamné de manière systématique à devoir régler en plus de son arriéré, toutes les provisions sur charges à venir (au titre du budget prévisionnel, des travaux hors budget prévisionnel et de la cotisation au fonds travaux). En conséquence, le copropriétaire récalcitrant se trouverait obligé de régler à la fois son arriéré mais aussi à régler en avance toutes ses charges futures (qui étaient normalement prévues pour les périodes à venir).
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Revue bleue – Fnaim : guide du recouvrement de charges efficace
Article complet : www.bjavocat.com/wp-content/uploads/2018/02/recouvrement-de-charges-efficace.pdf
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Les dispositions de la loi ELAN d’application immédiate
La loi ELAN a été promulguée le 24 novembre 2018 et modifie la loi du 10 juillet 1965. Le cabinet BJA vous propose de trouver ci-dessous, les nouvelles dispositions de la loi du 10 juillet 1965 modifiée et nos commentaires :
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10 nouveautés de la loi ELAN commentées par l’ANCG
La cabinet BJA s’est rendu au Salon de la copropriété où l’association Nationale des Gestionnaires de Copropriété (ANGC) était présente pour la première fois.
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La copropriété en difficulté : comment réagir ?
L’effondrement tragique des trois immeubles situés à Marseille remet sur le devant de la scène la problématique des copropriétés en difficulté. Le hashtag #Balancetontaudis remporte un certain succès avec des images inquiétantes. Environ 15 % des immeubles en France sont touchés par des difficultés plus ou moins importantes.
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La loi ELAN et le lot transitoire
Le lot est un élément central et bien connu du fonctionnement d’une copropriété. Il se caractérise par un ensemble formé d’une partie privative (par ex : commerce, parking, cave ou appartement) et d’une quote-part des parties communes (par ex : hall, escaliers, ascenseur ou espace vert). L’affectation et la consistance des lots sont indiqués dans le règlement de copropriété.
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