Vote par visioconférence et formulaire : comment et jusqu'à quand ?
L’ordonnance du 10 février 2021 allonge le dispositif accordant des pouvoirs discrétionnaires donnés au syndic en raison de la période…
Ordonnance ESSOC II : « Le permis d’expérimenter »
« Le permis d’expérimenter » ou les mesures constructives d’effet équivalent L’article 49 de la loi n°2018-727 du 10 août 2018 pour…
Les passerelles des articles 25-1 et 26-1 de la loi du 10 juillet 1965 et les difficultés pratiques
En modifiant la rédaction des articles 25-1 et 26-1, l’Ordonnance du 30 octobre 2019 vise à faciliter la prise de…
La problématique de la surconsommation d’eau en copropriété
Le mode de répartition de la consommation d’eau varie en fonction des copropriétés. Cette répartition peut être effectuée en fonction…
La mise en œuvre de la garantie décennale
Dans le prolongement de notre article consacré à la garantie de parfait achèvement, nous poursuivons la thématique autour des garanties…
La procédure collective du preneur commercial et ses conséquences sur le bail commercial
L’année 2020 restera tristement célèbre au regard des difficultés subies par les entreprises durant la crise sanitaire de la pandémie…
Le dispositif expérimental d’encadrement des loyers
Les grandes agglomérations n’ont cessées de connaître une hausse du prix des loyers depuis plusieurs années. Face à cette « flambée…
COVID 19 et la protection des locataires
La loi n°2020-1379 du 14 novembre 2020 autorise la prorogation de l’état d’urgence sanitaire prévoit de nombreuses mesures à destination…
Le maintien des expertises pendant le confinement
Le conseil national des compagnies d’experts de justice se sont prononcés sur le maintien des expertises judiciaires durant la période…
Les assemblées générales sans présence physique - report ou conversion ?
A nouveau le fonctionnement des copropriétés est perturbé, les mandats des syndics pourraient être en péril. Toutefois, depuis le premier…
La mise en conformité des Règlements de copropriété : audit obligatoire
Un des apports majeurs de la loi ELAN, entrée en vigueur le 23 novembre 2018, est l’obligation mise à la…
Le champ d'application de la garantie décennale
Dans le prolongement de notre article consacré à la garantie de parfait achèvement, nous poursuivons la thématique autour des garanties…