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La loi n°2021-1104 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, promulguée le 22 août 202 ...
La gestion d’un immeuble en copropriété peut s’avérer être complexe et même si certaines associations ont une méfiance systématique à l'en ...
Le maître d’ouvrage qui fait édifier un immeuble doit faire preuve de vigilance quant à la question des vues dès lors que le permis de const ...
Le vote des travaux en assemblée générale, n’entrant pas dans le cadre du budget prévisionnel de l’immeuble, pose la question des honoraires s ...
L’article 60 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 dite « loi Pacte » a autorisé le Gouvernement à mettre en œuvre, par voie d’Ordonnance, un ...
Si en droit des sociétés la fusion-absorption est omniprésente, cette opération n’est pas des plus commune en droit de la copropriété. Sa p ...
De manière constante, la jurisprudence de la Cour de cassation considère que, lors d’une mutation à titre onéreux, pour que le Syndicat des copr ...
Le démembrement d’un lot de copropriété, entre indivisaires ou entre nus-propriétaires et usufruitiers, impose au Syndic et au Syndicat des copr ...
Les différentes hypothèses justifiant la mise en conformité d'un RCP Le règlement de copropriété, considéré comme l ...
Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration dit projet de loi 4D est examiné dans un premier temps par le ...
Les copropriétés font actuellement face à un double problème : celui de la dégradation et de l’usure des immeubles et des équipement collecti ...