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Le Parlement, dans le cadre de la loi du 16 août 2022 portant mesures d’urgen ...

La sécurité juridique en copropriété a été massacrée par la multiplication des régimes relatifs à la tenue d'assemblée générale. L’ordon ...

Le droit de propriété est considéré comme l’un des droits fondamentaux. A ce titre, l’article 17 de la déclaration des droits de l’homme et ...

En raison de la crise sanitaire de la Covid-19, les autorités publiques ont décidé de repousser la première échéance du décret tertiaire. L ...

En raison des fermetures administratives imposées par le Gouvernement en raison de la crise sanitaire, de nombreux preneurs de locaux commerciaux ont ...

Qu’est-ce que la déspécialisation d’une partie commune spéciale ? La déspécialisation a pour objet de transformer u ...

Alors que la Chancellerie planche sur une réforme du droit des contrats spéciaux, parmi lesquels on compte les contrats d’entreprise, les situatio ...

Dans sa rédaction issue de l’ordonnance n°2019-1101 du 30 octobre 2019, l’article 43 de la loi du 10 juillet 1965 énonce que : « toutes ...

I. La clause excluant la responsabilité solidaire ou in solidum du maître d’œuvre

A la suite des premières Assises du Commerce organisées par Bercy en décembre 2021, un décret publié le 14 mars 2022 a supprimé la composante « ...

Dans un arrêt du 3 février 2022[1], la Cour de cassation a retenu, qu’en l'absence de consignation ou de paie ...

La loi 3 DS du 22 février 2022 apporte une véritable nouveauté en matière de colocation en modifiant la rédaction de l’article  140  de la lo ...