La garantie de parfait achèvement
La garantie de parfait achèvement permet au maître d’ouvrage d’obtenir la reprise des désordres dénoncés à l’entrepreneur dans l’année suivant…
10 cas de responsabilité du syndic
Le syndic de copropriété est, en vertu de la loi du 10 juillet 1965, le chef d’orchestre de la copropriété.…
La charge des risques et la responsabilité de l’entrepreneur en cas d'incendie en cours de chantier
Le risque d’incendie sur un chantier est élevé et il arrive malheureusement que des incendies se déclarent. Un important incendie…
Responsabilités en matière de dératisation et désinsectisation
Le présent article a pour objet de répondre à vos interrogations concernant la responsabilité du propriétaire, ainsi que celle du…
La force probante du rapport d’expertise dans le cadre d’une procédure judiciaire
Dans un arrêt récent de la Cour de cassation du 14 mai 2020 (Civ. 3ème 14 mai 2020 n° 19-16.278…
L’évolution de la convention IRSI
La convention d’Indemnisation et de Recours des Sinistres Immeuble (IRSI) est entrée en vigueur le 1er juin 2018 et a…
Décret du 2 juillet 2020 : vote par correspondance et réformes
Avec plus d’un mois de retard, le 2 juillet 2020 a été publié le décret d’application de l’ordonnance du 30…
Les garanties de paiement à la disposition du syndicat des copropriétaires : hypothèque légale et privilèges
En prolongement des procédures de recouvrement de charges de copropriété, le syndicat des copropriétaires dispose de plusieurs mécanismes lui permettant…
Les délais de prescription appliqués aux recours entre constructeurs
Le maître d’ouvrage peut agir à l’encontre des constructeurs, sur le fondement de la garantie décennale de l’article 1792 du…
Base de résolution pour les prochaines assemblées générales de copropriété
Suite aux rencontres entre les Avocats du Cabinet BJA et les Gestionnaires de l’ANGC, nous avons le plaisir de mettre…
Super procédure de recouvrement de charges : les pièces nécessaires
Le cabinet BJA Avocats a été le premier à commenter la procédure prévue par la loi ELAN que nous avons…
Les multiples régimes de vote en assemblée générale de copropriété à compter du 1 juin 2020
La boulimie législative a lieu par voie d’ordonnance : ordonnance du 30 octobre 2019 réformant le statut de la copropriété,…