La question de l’imputation des frais de contentieux dans le cadre du recouvrement des charges de copropriété

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Le recouvrement des charges de copropriété impose l’engagement de nombreux frais de contentieux : frais de mise en demeure, de relance, d’huissiers, d’avocats et honoraires de syndic. Dès lors, la question est de savoir à qui doivent s’imputer ces frais de recouvrement selon les circonstances et l’état de la procédure : au copropriétaire défaillant, au syndicat des […]

L’obligation de mise en concurrence des contrats de syndics

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La loi Alur du 24 mars 2014, modifiée par la loi Macron du 6 août 2015, a institué, aux termes de l’article 21 de la loi du 10 juillet 1965, une obligation de mise en concurrence des contrats de syndics. L’ordonnance ELAN du 30 octobre 2019 et le décret du 2 juillet 2020 ont apporté […]

Les problématiques pouvant survenir du décès d’un copropriétaire

Le décès d’un copropriétaire peut avoir des conséquences importantes sur la gestion d’un immeuble, et notamment engendrer des difficultés financières dont pâtissent les autres copropriétaires. Lorsqu’un décès survient, il est donc nécessaire de réagir au plus vite afin de connaître le nom des éventuels héritiers, et dans l’attente du règlement de la succession, savoir comment […]

La problématique de la surconsommation d’eau en copropriété

Excessive moisture can cause mold and peeling paint wall such as rainwater leaks or water leaks.

Le mode de répartition de la consommation d’eau varie en fonction des copropriétés. Cette répartition peut être effectuée en fonction des tantièmes généraux ou en fonction des compteurs divisionnaires, soit la consommation réelle de chaque copropriétaire. Il convient de préciser qu’en matière de copropriété, seul le syndic est titulaire d’un contrat collectif de fourniture d’eau. […]

Le dispositif expérimental d’encadrement des loyers

Real estate concept

Les grandes agglomérations n’ont cessées de connaître une hausse du prix des loyers depuis plusieurs années. Face à cette « flambée des loyers », le gouvernement a souhaité mettre en place des mesures destinées à protéger les locataires contre les abus de certains propriétaires. A cet effet, la loi ALUR du 24 mars 2014 avait alors tenté […]

COVID 19 et la protection des locataires

Protection against outbreak

La loi n°2020-1379 du 14 novembre 2020 autorise la prorogation de l’état d’urgence sanitaire prévoit de nombreuses mesures à destination des locataires commerciaux en cas d’impayés de loyers, de charges ou encore des factures d’eau, d’électricité et de gaz. Quelles sont les personnes concernées ? L’article 14 de la loi du 14 novembre 2020 prévoit que […]

La mise en conformité des Règlements de copropriété : audit obligatoire

Human Rights

Un des apports majeurs de la loi ELAN, entrée en vigueur le 23 novembre 2018, est l’obligation mise à la charge de tout syndicat de mettre à jour son règlement de copropriété (RCP). En effet, de nombreux règlements de copropriété, rédigés il y a de bien nombreuses années, ne sont aujourd’hui plus adaptés et ne […]