Saisie conservatoire : conditions de mise en œuvre

L’article L511-2 du Code des procédures civiles d’exécution modifié par la loi dite « Habitat dégradé » du 9 avril 2024 permet de procéder à une saisie sur le compte du copropriétaire avant tout procès, puis d’initier une assignation dans le mois. Cette procédure suscite une force d’attraction en musclant les procédures vis-à-vis de certains […]

Loi 9 avril 2024 dite « habitat dégradé » et ses dispositions principales concernant la copropriété

Ce texte comporte 59 articles et trois chapitres : de l’Intervention en amont d’une dégradation définitive (chapitre I), à l’accélération des procédures de recyclage des copropriétés (Chapitre II) et pour terminer sur diverses dispositions (chapitre III). Actuellement, la France recense près d’1,5 million de logements dégradés, mettant en évidence la nécessité de traiter ce problème en priorité. […]

Le balcon en copropriété : partie privative ou partie commune ?

Au poker, déclarer « avoir du monde au balcon » signifie dans une partie attirer beaucoup de joueurs avec les cartes en mains. Cette expression peut également évoquer une situation de surcharge. Dans notre contexte, on s’interrogera donc sur la nature de ces parties, qui sont fragilisées et qui régulièrement s’effondrent. Afin d’éviter un drame, serait-il nécessaire […]

La réforme de l’emprunt collectif en copropriété

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L’emprunt collectif en copropriété Pour financer les travaux de rénovation énergétique, les copropriétaires et syndics se tournent vers les banques qui se tournent vers l’Etat. Le régime de l’emprunt collectif proposé par la loi WARSMAN applicable depuis le 14 mai 2013 s’avère inadapté aux nouveaux besoins. La loi de finance pour 2024 a adopté un […]

La vente aux enchères publiques de biens immobiliers

La vente aux enchères publique de biens immobiliers constitue l’une des dernières phases d’une procédure de saisie immobilière, ou de licitation partage. Prévue aux articles L 322-1 à L 322-14 et R 322-26 à R 322-72 du code des procédures civiles d’exécution), l’acquisition d’un bien immobilier « à la barre » se fait souvent en dessous des […]

L’usucapion en copropriété

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L’usucapion des parties communes en copropriété est un concept juridique complexe qui concerne la possession et l’acquisition de droits sur des parties communes d’un immeuble en copropriété par l’effet du temps. L’usucapion, également connue sous le nom de prescription acquisitive, permet à une personne d’acquérir la propriété d’un bien par le biais d’une possession continue […]

La location saisonnière : les nouvelles règles applicables

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Quelles sont les différents régimes applicables ? Depuis plusieurs années, les plateformes de location saisonnière type Airbnb sur lesquelles les propriétaires d’appartements ou de maisons mettent leur bien à la location à visée touristique, rencontrent un franc succès. Ce succès risque de s’aggraver pendant la période des Jeux olympiques :  plus de 15 millions de […]

Gérer ses biens immobiliers : propriétaire, bailleur et syndic ?

Au plan national, ce sont 34 millions de propriétaires qui sont concernés par cette nouvelle déclaration pour 73 millions de locaux. Depuis, la mise en place de cette nouvelle obligation de déclaration, de nombreuses questions affluent, Bercy a réalisé une notice un « vrai-faux »  Le propriétaire est-il obligé de déclarer à la fois sa résidence principal, […]