La liquidation d’astreinte en copropriété
L’astreinte est l’obligation de payer une certaine somme pour chaque jour de retard dans l’exécution d’une obligation. Elle a un caractère contraignant sur le principe. En effet, on imagine bien que si une personne est condamnée à réaliser des travaux mais qu’aucune sanction n’est prévue, elle pourrait mettre un certain temps à s’exécuter alors que […]
Nos préconisations face à l’augmentation du prix du gaz en copropriété
Dans le contexte de la guerre en Ukraine et de la flambée des prix du gaz, certains fournisseurs tentent de répercuter la hausse des prix sur les syndicats des copropriétaires notamment. Quel est le type de mise en demeure que les syndicats des copropriétaires ont reçu ou risque de recevoir de la part de leur […]
Les grandes copropriétés en question
Les grandes copropriétés, dont certaines sont parfois l’équivalent de villes sont confrontées à de nouveaux défis liés en particulier aux obligations de rénovation énergétique et à la maitrise des charges dans un contexte d’inflation sans précèdent du coût des énergies et des matériaux. En l’absence de critères légaux et de régime propre pour les grandes […]
Le droit de surplomb au secours de la performance énergétique
Le droit de propriété est considéré comme l’un des droits fondamentaux. A ce titre, l’article 17 de la déclaration des droits de l’homme et du citoyen indique : « La propriété étant un droit inviolable et sacré, nul ne peut en être privé, si ce n’est lorsque la nécessité publique, légalement constatée, l’exige évidemment, et […]
La déspécialisation d’une partie commune spéciale
Qu’est-ce que la déspécialisation d’une partie commune spéciale ? La déspécialisation a pour objet de transformer une partie commune spéciale en partie commune générale. Rappel de la distinction entre partie commune générale et partie commune spéciale Sur ce point, il est rappelé que les parties communes générales sont celles qui sont affectées à l’usage ou […]
La colocation et ses actualités
La loi 3 DS du 22 février 2022 apporte une véritable nouveauté en matière de colocation en modifiant la rédaction de l’article 140 de la loi N°2018-1021 du 23 novembre 2018, dite loi ELAN. En effet, elle précise qu’en cas de colocation du logement, le montant de la somme des loyers perçus de l’ensemble des […]
La garantie des vices et défauts de conformité apparents : une garantie spécifique aux ventes d’immeuble à construire
D’une durée de 13 mois à compter de la prise de possession de l’immeuble ou de 12 mois à compter de la réception – si elle est postérieure – la garantie des vices et défauts de conformité apparents s’applique uniquement en matière de vente d’immeuble à construire. Elle est prévue à l’article 1642-1 du Code […]
Les délégations au conseil syndical et les risques d’abus
La gestion d’un immeuble en copropriété peut s’avérer être complexe et même si certaines associations ont une méfiance systématique à l’encontre du syndic professionnel, il convient de se prémunir également contre d’éventuels abus du conseil syndical lors de la « super-délégation » : le chèque donné au conseil syndical est-il un chèque en blanc ? Le conseil […]
Travaux en copropriété et honoraires du syndic
Le vote des travaux en assemblée générale, n’entrant pas dans le cadre du budget prévisionnel de l’immeuble, pose la question des honoraires spéciaux du syndic qui a la charge de la bonne réalisation de ces travaux. D’ordinaire, les copropriétaires peuvent être réticents à la réalisation de travaux qui représentent un coût élevé pour l’immeuble et […]
Nouvelle confirmation que la fusion-absorption ne dispense pas de désigner la société absorbante en tant que nouveau syndic
Si en droit des sociétés la fusion-absorption est omniprésente, cette opération n’est pas des plus commune en droit de la copropriété. Sa présence se révèle cependant à travers la problématique du contrat de Syndic, mandat de nature particulière liant le Syndicat des copropriétaires à leur représentant. Cet article abordera la question de l’impact de la […]