Le recouvrement des charges : quelles sont les pièces nécessaires
Le Tribunal de Grande Instance de Paris – réunissant tous les Tribunaux d’Instance de chaque arrondissement – fraîchement déménagé dans ses nouveaux locaux, détaille dans un communiqué l’ensemble des documents devant venir à l’appui d’une demande en recouvrement de charges de copropriété :