Bouclier loyers commerciaux : plafonnement de la variation de l’ILC

Le Parlement, dans le cadre de la loi du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, a voté un dispositif visant à plafonner la hausse des loyers commerciaux résultant de leur indexation sur l’indice des loyers commerciaux. Les auteurs de l’amendement à l’origine de cette mesure ont précisé qu’ils souhaitaient […]

Loyers covid et bail commercial : La fin d’une saga jurisprudentielle ?

people sitting on chair near building during daytime

En raison des fermetures administratives imposées par le Gouvernement en raison de la crise sanitaire, de nombreux preneurs de locaux commerciaux ont suspendu le paiement de leurs loyers en l’absence de tout chiffre d’affaires, contraignant ainsi les bailleurs à initier des procédures judiciaires afin d’en obtenir le paiement. Les bailleurs et les preneurs se sont […]