Catégorie : Actualités baux commerciaux

Année

Nadia Bouyahia

Le locataire qui souhaite restituer les locaux peut le faire en cours de bail, à son expiration ou postérieurement. Le …

Justine Pouvesle

Lors de la régularisation d’un bail commercial ou de ses renouvellements, le bailleur doit obligatoirement annexer certa…
Le fonds de commerce est un ensemble comportant des éléments corporels (mobiliers, matériels, outillages) et incorporels…
Intervention de Maître Emmanuelle CHAVANCE et Maître Charles BOHBOT - Rénovation énergétique et ses actualités : impact …

Justine Pouvesle

Emmanuelle Chavance

L’Assemblée nationale et le Sénat ont voté, dans le cadre de la loi du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la pr…
people sitting on chair near building during daytime

Justine Pouvesle

En raison des fermetures administratives imposées par le Gouvernement en raison de la crise sanitaire, de nombreux prene…
A la suite des premières Assises du Commerce organisées par Bercy en décembre 2021, un décret publié le 14 mars 2022 a s…