Le départ du locataire
Le locataire qui souhaite restituer les locaux peut le faire en cours de bail, à son expiration ou postérieurement. Le départ du locataire en cours de bail. Le départ à la fin d’une période triennale En cours de bail, le preneur dispose de la faculté de notifier un congé triennal sur le fondement de l’article […]
Les annexes obligatoires du bail commercial
Lors de la régularisation d’un bail commercial ou de ses renouvellements, le bailleur doit obligatoirement annexer certains documents en fonction des caractéristiques des locaux considérés. A titre liminaire, il conviendra de préciser que, depuis la loi du 18 juin 2014 dite Loi Pinel, le bail doit également comporter : un inventaire précis et limitatif des catégories […]
Comment céder son fonds de commerce ?
Le fonds de commerce est un ensemble comportant des éléments corporels (mobiliers, matériels, outillages) et incorporels (clientèle, droit au bail, nom commercial, enseigne). Préalablement à toute cession, il faudra s’assurer de la collecte des documents et des informations obligatoires (1) avant d’envisager la cession proprement dite laquelle doit s’effectuer par étapes (2). 1) Quelle est la […]
AG de la FNAIM Grand Paris – 13 Octobre 2022 – Pré Catelan
Intervention de Maître Emmanuelle CHAVANCE et Maître Charles BOHBOT – Rénovation énergétique et ses actualités : impact sur les trois métiers. Le Jeudi 13 octobre 2022 au Pré Catelan, lors de l’AG de la FNAIM Grand Paris, Emmanuelle Chavance et Charles Bohbot intervenus sur la thématique « Rénovation énergétique et ses actualités : impact sur les trois […]
Bouclier loyers commerciaux : plafonnement de la variation de l’ILC
L’Assemblée nationale et le Sénat ont voté, dans le cadre de la loi du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, un dispositif visant à plafonner à 3,5 % la hausse des loyers commerciaux résultant de leur indexation sur l’indice des loyers commerciaux. Les auteurs de l’amendement à l’origine de […]
Loyers covid et bail commercial : La fin d’une saga jurisprudentielle ?
En raison des fermetures administratives imposées par le Gouvernement en raison de la crise sanitaire, de nombreux preneurs de locaux commerciaux ont suspendu le paiement de leurs loyers en l’absence de tout chiffre d’affaires, contraignant ainsi les bailleurs à initier des procédures judiciaires afin d’en obtenir le paiement. Les bailleurs et les preneurs se sont […]
Le calcul de l’indice des loyers commerciaux modifié par le décret n°2022-357 du 14 mars 2022
A la suite des premières Assises du Commerce organisées par Bercy en décembre 2021, un décret publié le 14 mars 2022 a supprimé la composante « chiffre d’affaires du commerce de détail » dans le calcul de l’indice des loyers commerciaux (ILC) L’ILC était initialement calculé à partir de trois composantes : L’indice des prix à la […]