Recouvrement des charges de copropriété : en cas de paiement partiel le sort des frais accessoires
Après une tentative amiable, la procédure de recouvrement des charges de copropriété impayées débute par la signification de l’assignation par le commissaire de justice au copropriétaire défaillant. Mais, dans l’hypothèse d’un règlement de la dette principale par le débiteur suite à cette signification, qu’advient-il des frais accessoires ? La définition de la notion de frais […]
Défaut de communication des éléments comptables : la responsabilité du précédent syndic en matière de recouvrement de charges
Le syndic a notamment pour mission de recouvrer les charges de copropriété nécessaire à son bon fonctionnement. Dans le cadre d’une procédure de recouvrement contentieuse à l’encontre d’un copropriétaire débiteur, le syndic doit nécessairement produire les documents comptables justifiant que la créance est certaine, liquide et exigible. En ce sens, la transmission complète des documents […]
Le quitus au syndic
Le quitus est un acte par lequel l’assemblée générale des copropriétaires reconnaît que le syndic a correctement accompli sa mission pour une période donnée, le déchargeant de toute responsabilité à l’égard du syndicat pour les actes de gestion dont elle a eu connaissance. Néanmoins, la loi du 10 juillet 1965, qui encadre la gestion de […]
Décret du 22 décembre 2025 : précisions pour la copropriété
La loi dite « Habitat dégradé » du 9 avril 2024 avait fait l’objet d’un article présentant ses principales nouveautés, que vous pouvez retrouver ici. Certaines de ses dispositions nécessitaient un décret d’application, lequel a finalement été publié le 22 décembre 2025. Le décret du 22 décembre 2025 apporte trois précisions majeures : I) La […]
Les rôles du géomètre-expert en copropriété
Le géomètre-expert a un rôle essentielle tout au long de la vie d’une copropriété, de l’établissement des plans, de l’état descriptif de division jusqu’ à la mise à jour des charges à la suite d’opération variés : division, scission, cession… Ces opérations impliquent d’identifier, de délimiter et d’affecter ces espaces, requiert une démarche alliant rigueur […]
La contestation d’un refus de garantie opposé par l’assureur multirisques de l’immeuble pour défaut d’entretien des parties communes ou vétusté
L’assurance multirisque immeuble (aussi appelée MRI), représente une protection essentielle pour les propriétaires et copropriétaires. Cette assurance couvre l’ensemble des parties communes du sous-sol jusqu’à la toiture (caves, halls d’entrée, escaliers, canalisations), les annexes (parkings, extérieurs) ainsi que les équipements collectifs (ascenseurs…). Les garanties sont modulables selon les caractéristiques spécifiques du patrimoine immobilier à protéger. […]
La gestion des déchets en copropriété : usages, limites et précautions
La gestion des déchets en copropriété soulève des enjeux tant pratiques que juridiques, particulièrement lorsque l’un des lots est exploité à des fins professionnelles (restaurant, cabinet médical, commerce, etc.). Entre obligations sanitaires, égalité entre copropriétaires, règlement de copropriété et jurisprudence, les conflits sont fréquents. Cet article vise à expliciter les droits et limites attachés à […]
Qui doit payer les charges lors de la vente d’un lot de copropriété ?
Lorsqu’un lot de copropriété change de propriétaire, une question revient inlassablement : qui du vendeur ou de l’acquéreur doit s’acquitter des charges dues au syndicat des copropriétaires ? Derrière une apparente simplicité, la réponse suppose de manier avec précision les textes, la jurisprudence et la chronologie de la vente. Car si les parties peuvent aménager […]
L’attribution d’un droit de jouissance privative en copropriété
La loi n°65-557 du 10 juillet 1965 régissant le statut de la copropriété des immeubles bâtis distingue clairement la propriété des parties communes de leur usage. En principe, les parties communes sont l’objet d’une propriété indivise entre les copropriétaires, qui en usent et jouissent librement. Lorsqu’un copropriétaire est le seul à avoir accès à une […]
Le changement d’affectation d’un lot
L’affectation des parties privatives d’un lot est définie par le règlement de copropriété de l’immeuble, il convient de déterminer s’il peut être utilisé à usage d’habitation, professionnel, commercial ou mixte. Cette question relève du droit de la copropriété et de l’urbanisme, et en raison du principe d’autonomie, on s’intéressera uniquement aux questions liées à la […]