L’attribution d’un droit de jouissance privative en copropriété
La loi n°65-557 du 10 juillet 1965 régissant le statut de la copropriété des immeubles bâtis distingue clairement la propriété des parties communes de leur usage. En principe, les parties communes sont l’objet d’une propriété indivise entre les copropriétaires, qui en usent et jouissent librement. Lorsqu’un copropriétaire est le seul à avoir accès à une […]
Le changement d’affectation d’un lot
L’affectation des parties privatives d’un lot est définie par le règlement de copropriété de l’immeuble, il convient de déterminer s’il peut être utilisé à usage d’habitation, professionnel, commercial ou mixte. Cette question relève du droit de la copropriété et de l’urbanisme, et en raison du principe d’autonomie, on s’intéressera uniquement aux questions liées à la […]
Recouvrement des charges d’eau et de chauffage en copropriété : enjeux, spécificités et leviers juridiques
Les charges de copropriété constituent la colonne vertébrale de la gestion collective d’un immeuble. Mais lorsqu’il s’agit de charges liées à des postes aussi essentiels que l’eau ou le chauffage, les enjeux se renforcent puisque sont en jeu, par exemple, le confort des copropriétaires et la sécurité financière du syndicat. Ce sont également des charges […]
Le recouvrement des charges de copropriété en procédure collective
« Au bal des procédures collectives, il n’y a pas de créanciers heureux ». Cette citation de Francine Macorig-Venier, professeure des universités en droit privé et sciences criminelles à l’Université Toulouse Capitole, a pour mérite de mettre en avant cette procédure qui peut se révéler ingrate. Les procédures collectives sont des mécanismes juridiques fondamentaux du droit des […]
Le recouvrement des charges à l’égard des associés d’une Société Civile Immobilière
En matière de recouvrement des charges de copropriété, le syndicat des copropriétaires pourrait envisager de se retourner directement contre les associés d’une Société Civile Immobilière. La mise en œuvre de cette procédure n’est toutefois possible qu’à certaines conditions visées aux articles 1857 et suivants du Code civil. En effet, par principe la dette de charges […]
Focus sur des garanties légales et contractuelles
Le syndicat des copropriétaires a besoin des charges de copropriété pour faire face aux nombreuses dépenses. Les copropriétaires sont appelés, à échéances régulières, à régler ces provisions pour le budget, les travaux et les cotisations. Toutefois, certains restent aux abonnés absents, ce qui peut fragiliser la copropriété en raison de procédures judiciaires longues et coûteuses. […]
La résiliation du contrat de syndic en cours de mandat (Initiative de la demande, indemnités)
Le contrat de syndic est un mandat entre le syndic et le syndicat des copropriétaires. Le droit commun des contrats prévoit que le mandant peut révoquer sa procuration le liant à son mandataire « quand bon lui semble », conformément à l’article 2004 du Code civil. Toutefois, d’aucuns considèrent qu’il serait en train devenir un contrat de […]
Les meublés de tourisme en copropriété depuis la loi dite «Le Meur»
La loi n° 2024-1039 du 19 novembre 2024 introduit un cadre juridique pour encadrer la location de meublés touristiques. Cette proposition de loi transpartisane a été longuement débattue et a pris du retard en raison des Jeux Olympiques et de la dissolution. Elle comporte finalement huit articles apportant des modifications au Code du tourisme, au […]
Le lot de jouissance en copropriété
Il existe, en droit de la copropriété, un questionnement récurrent sur la place des lots de jouissance, leur nature et leur qualification juridique. La loi ELAN est venue apporter un cadre juridique au droit de jouissance privative mais reste muette concernant les lots de jouissance. Il convient donc d’analyser la jurisprudence venue pallier ce silence […]
Les travaux sans autorisation en copropriété
Souvent un copropriétaire souhaite entreprendre des travaux qu’il pense être de simples aménagements : démolition d’une cloison ou d’un mur, installation d’une climatisation ou d’une extraction…. Parfois il sollicite l’accord de l’assemblée générale considérant le risque d’atteinte à la solidité de l’immeuble ou l’impact sur les parties communes. D’autres fois, il s’en passe. Le régime […]