La contestation d’un refus de garantie opposé par l’assureur multirisques de l’immeuble pour défaut d’entretien des parties communes ou vétusté

L’assurance multirisque immeuble (aussi appelée MRI), représente une protection essentielle pour les propriétaires et copropriétaires. Cette assurance couvre l’ensemble des parties communes du sous-sol jusqu’à la toiture (caves, halls d’entrée, escaliers, canalisations), les annexes (parkings, extérieurs) ainsi que les équipements collectifs (ascenseurs…). Les garanties sont modulables selon les caractéristiques spécifiques du patrimoine immobilier à protéger. […]

La gestion des déchets en copropriété : usages, limites et précautions

La gestion des déchets en copropriété soulève des enjeux tant pratiques que juridiques, particulièrement lorsque l’un des lots est exploité à des fins professionnelles (restaurant, cabinet médical, commerce, etc.). Entre obligations sanitaires, égalité entre copropriétaires, règlement de copropriété et jurisprudence, les conflits sont fréquents. Cet article vise à expliciter les droits et limites attachés à […]

Qui doit payer les charges lors de la vente d’un lot de copropriété ?

Lorsqu’un lot de copropriété change de propriétaire, une question revient inlassablement : qui du vendeur ou de l’acquéreur doit s’acquitter des charges dues au syndicat des copropriétaires ? Derrière une apparente simplicité, la réponse suppose de manier avec précision les textes, la jurisprudence et la chronologie de la vente. Car si les parties peuvent aménager […]

L’attribution d’un droit de jouissance privative en copropriété

La loi n°65-557 du 10 juillet 1965 régissant le statut de la copropriété des immeubles bâtis distingue clairement la propriété des parties communes de leur usage. En principe, les parties communes sont l’objet d’une propriété indivise entre les copropriétaires, qui en usent et jouissent librement. Lorsqu’un copropriétaire est le seul à avoir accès à une […]

Le changement d’affectation d’un lot

L’affectation des parties privatives d’un lot est définie par le règlement de copropriété de l’immeuble, il convient de déterminer s’il peut être utilisé à usage d’habitation, professionnel, commercial ou mixte. Cette question relève du droit de la copropriété et de l’urbanisme, et en raison du principe d’autonomie, on s’intéressera uniquement aux questions liées à la […]

Le recouvrement des charges de copropriété en procédure collective

« Au bal des procédures collectives, il n’y a pas de créanciers heureux ». Cette citation de Francine Macorig-Venier, professeure des universités en droit privé et sciences criminelles à l’Université Toulouse Capitole, a pour mérite de mettre en avant cette procédure qui peut se révéler ingrate. Les procédures collectives sont des mécanismes juridiques fondamentaux du droit des […]

Le recouvrement des charges à l’égard des associés d’une Société Civile Immobilière

En matière de recouvrement des charges de copropriété, le syndicat des copropriétaires pourrait envisager de se retourner directement contre les associés d’une Société Civile Immobilière. La mise en œuvre de cette procédure n’est toutefois possible qu’à certaines conditions visées aux articles 1857 et suivants du Code civil. En effet, par principe la dette de charges […]

Focus sur des garanties légales et contractuelles

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Le syndicat des copropriétaires a besoin des charges de copropriété pour faire face aux nombreuses dépenses. Les copropriétaires sont appelés, à échéances régulières, à régler ces provisions pour le budget, les travaux et les cotisations. Toutefois, certains restent aux abonnés absents, ce qui peut fragiliser la copropriété en raison de procédures judiciaires longues et coûteuses. […]