La rémunération du syndic au titre des prestations particulières
La Loi ALUR n°2014-366 du 24 mars 2014 a profondément modifié les règles régissant la rémunération du Syndic avec le contrat type. Comment sont rémunérés les Syndics bénévoles ? Les Syndics bénévoles et coopératifs perçoivent, selon le décret n°2015-342 du 26 mars 2015 pris en application de la Loi ALUR, le remboursement des frais engagés mais […]
La convocation électronique aux Assemblées Générales
Le décret du 21 octobre 2015 (n° 2015-1325) a autorisé les syndics à convoquer les copropriétaires aux assemblées générales annuelles par lettre recommandée électronique (LRE). Néanmoins, cette autorisation est soumise à un formalisme strict que le Syndic est tenu de respecter. Recommandations du cabinet BJA : En définitive, si la notification par voie électronique est […]
Le droit à la prise en copropriété
Le décret n°2011-873 du 25 juillet 2011 entré en vigueur le 1er novembre 2014 a prévu un « droit à la prise » pour tout individu résidant dans une copropriété. Qu’est-ce que le « droit à la prise » ? Ce « droit à la prise » prévoit la possibilité pour tout individu d’installer des bornes de recharge pour les voitures électriques […]
Recouvrement des charges – les frais imputables à un seul copropriétaire
La loi ALUR n°2014-366 du 24 mars 2014 a modifié l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 afin de limiter et de plafonner les cas dans lesquels le syndic peut mettre des frais à la charge d’un seul copropriétaire.Quels sont les frais qu’un syndic peut légitimement mettre à la charge d’un seul copropriétaire ? […]
L’obligation de mise en concurrence des contrats de syndics
Une obligation de mise en concurrence des contrats de syndic.La loi ALUR du 24 mars 2014, modifiée par la loi Macron du 6 août 2015, a institué, aux termes de l’article 21 de la loi du 10 juillet 1965, Recommandations du cabinet BJA : L’assemblée générale, informée de l’obligation de mise en concurrence des contrats […]