Article du Figaro
Le recouvrement de charges de copropriété
Lorsque l’un des copropriétaires ne paie pas ses charges de copropriété, il est de la compétence du Syndic de procéder au recouvrement de ces charges. Cependant, le recouvrement de charges répond à un formalisme et doit respecter une procédure encadrée. Recommandations du cabinet BJA : Notre cabinet se tient à votre disposition pour mettre en […]
La surélévation
La loi ALUR du 24 mars de 2014 a modifié l’article 35 de la loi du 10 juillet 1965 afin de favoriser la surélévation en copropriété. Qu’est ce que la surélévation en copropriété ? La surélévation consiste en la réalisation d’ouvrages entraînant une modification des constructions. Recommandations du cabinet BJA : En effet, il sera […]
Le fond de travaux : fonctionnement et sanctions
Depuis 1994, a été institué un fonds de travaux, destiné à provisionner le financement de l’entretien ou de la conservation des parties communes, qui devait faire l’objet d’un vote de l’assemblée générale des copropriétaires au moins une fois tous les trois ans. La loi ALUR du 24 mars 2014 va plus loin en imposant depuis […]
L’état daté et le pré-état daté
L’état daté, seul document exigible lors de la vente d’un lot de copropriété, est prévu par l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965. Qu’est-ce que l’état daté ? L’état daté est un document informatif impérativement établi par le Syndic de copropriété soit à la demande du notaire en charge de la vente du bien […]
Le diagnostic technique global des immeubles en copropriété
La loi pour l’Accès au logement et à un urbanisme rénové (ALUR) du 24 mars 2014 a créé la notion de Diagnostic Technique Global (DTG) destiné à informer les copropriétaires de l’état de l’immeuble afin de leur permettre de planifier d’éventuels travaux nécessaires à la conservation de l’immeuble.
Les garanties du syndicat pour le recouvrement des charges de copropriété
Concernant le recouvrement des charges, en 2008, parmi 34.500 contentieux impliquant des copropriétés, 22.500 portaient sur des impayés de charges. Quelles procédures de droit commun peuvent être intentées contre les copropriétaires débiteurs ? La loi n°91-650 du 96 juillet 1991 offre aux créanciers la possibilité de recourir aux procédures de droit commun telles que la saisie […]
La création d’un syndicat secondaire
La loi du 10 juillet 1965 encadre la création d’autres groupements que le syndicat principal, et notamment celui de la création d’un syndicat secondaire dont les conditions de formation ont donné lieu à un arrêt rendu le 18 janvier 2018 par la 3ème chambre civile de la Cour de cassation : La division d’un lot […]
La rémunération du syndic au titre des prestations particulières
La Loi ALUR n°2014-366 du 24 mars 2014 a profondément modifié les règles régissant la rémunération du Syndic avec le contrat type. Comment sont rémunérés les Syndics bénévoles ? Les Syndics bénévoles et coopératifs perçoivent, selon le décret n°2015-342 du 26 mars 2015 pris en application de la Loi ALUR, le remboursement des frais engagés mais […]
La convocation électronique aux Assemblées Générales
Le décret du 21 octobre 2015 (n° 2015-1325) a autorisé les syndics à convoquer les copropriétaires aux assemblées générales annuelles par lettre recommandée électronique (LRE). Néanmoins, cette autorisation est soumise à un formalisme strict que le Syndic est tenu de respecter. Recommandations du cabinet BJA : En définitive, si la notification par voie électronique est […]