Adoption de la loi de simplification
En discussion depuis deux ans, la loi de simplification a été adoptée en deux jours, le 14 avril par l’Assemblée nationale, puis le 15 avril 2026 par le Sénat. Elle devra encore être promulguée après que le Conseil constitutionnel, saisi le 21 avril, ait statué dans le délai d’un mois de sa saisine. Le statut […]
Le point de départ de la prescription en matière de régularisation des charges dans les baux commerciaux
La question du point de départ de la prescription en matière de régularisation soulève des enjeux importants pour les bailleurs comme pour les preneurs. En effet, le remboursement des frais réels engagés par le bailleur au titre des charges et taxes implique qu’il fasse l’avance des frais correspondants, sans pour autant avoir la garantie que […]
L’inventaire des catégories de charges au sein du bail commercial
L’année 2024 a été l’occasion pour la jurisprudence de rappeler et de préciser l’obligation introduite par la loi dite Pinel du 18 juin 2014 d’insérer dans le bail commercial « un inventaire précis et limitatif des catégories de charges, impôts, taxes et redevances liés à ce bail, comportant l’indication de leur répartition entre le bailleur […]
La révision triennal de l’article L145-38
Au cours du bail, le loyer peut subir plusieurs variations. L’article L145-38 du code de commerce prévoit l’une d’elles. Il offre la possibilité au bailleur et au locataire de demander la révision du loyer lorsque celui-ci est appliqué depuis au moins trois ans. Quelle est la différence entre la révision et l’indexation du loyer ? A […]
Le droit de repentir – Bail commercial
Qu’est-ce que le droit de repentir ? Le droit de repentir est le droit pour le bailleur de proposer le renouvellement après l’avoir refusé. Il permet à un bailleur qui aurait refusé le renouvellement d’échapper au paiement de l’indemnité d’éviction si son montant est trop élevé. Ce droit peut être exercé après tout type de congé […]
Les modalités de calcul du plafonnement du loyer renouvelé ou révisé d’un bail commercial
Le calcul du plafonnement du loyer renouvelé Qu’est-ce que le plafonnement ? Le plafonnement est prévu par l’article L. 145-34 du Code de commerce et il constitue le maximum que le bailleur peut demander lors du renouvellement. Si le bailleur veut demander plus que ce plafond, il devra alors justifier d’un motif de déplafonnement, à savoir […]
Le sort des constructions et aménagements réalisés par le preneur dans le cadre d’un bail commercial
Au cours du bail, le preneur peut être amené à réaliser des constructions sur le terrain ou des aménagements dans le local qui lui a été donné à bail. Il est essentiel pour les parties de pouvoir anticiper qui, du bailleur ou du preneur, en sera propriétaire et à quel moment dès lors que cela […]
Le départ du locataire
Le locataire qui souhaite restituer les locaux peut le faire en cours de bail, à son expiration ou postérieurement. Le départ du locataire en cours de bail. Le départ à la fin d’une période triennale En cours de bail, le preneur dispose de la faculté de notifier un congé triennal sur le fondement de l’article […]
Les annexes obligatoires du bail commercial
Lors de la régularisation d’un bail commercial ou de ses renouvellements, le bailleur doit obligatoirement annexer certains documents en fonction des caractéristiques des locaux considérés. A titre liminaire, il conviendra de préciser que, depuis la loi du 18 juin 2014 dite Loi Pinel, le bail doit également comporter : un inventaire précis et limitatif des catégories […]
La révision du loyer indexé
L’article L. 145-39 du Code de commerce dispose que : « En outre, et par dérogation à l’article L. 145-38, si le bail est assorti d’une clause d’échelle mobile, la révision peut être demandée chaque fois que, par le jeu de cette clause, le loyer se trouve augmenté ou diminué de plus d’un quart par rapport au […]