La demande de renouvellement dans le cadre d’un bail commercial
La demande de renouvellement est la faculté pour le preneur, qui souhaite obtenir le renouvellement de son bail et qui n’a pas encore reçu de congé du bailleur, de mettre fin au bail et de provoquer son renouvellement. Le locataire peut avoir intérêt à provoquer le renouvellement du bail dans les hypothèses suivantes : S’il s’avère […]
Congé délivré par le bailleur dans le cadre d’un bail commercial
Le bail commercial prend fin par la délivrance d’un congé ou d’une demande de renouvellement : soit le bailleur prend l’initiative de notifier un congé ; soit le preneur notifie une demande de renouvellement, soit aucune des parties ne prend d’initiative et le bail se poursuit par tacite prolongation. Lorsqu’il notifie un congé, le bailleur doit […]
La clause d’indexation, le choix des indices et l’étendue de la sanction de ses irrégularités
Quelle est la différence entre une clause d’indexation et une clause de révision ? La clause d’indexation, également appelée clause d’échelle mobile, se caractérise par son automaticité. En effet, la jurisprudence qualifie la clause « d’indexation » lorsque le bail stipule que l’indexation du loyer s’applique de « façon automatique », ce qui se déduit d’une part de l’emploi du […]
Comment céder son fonds de commerce ?
Le fonds de commerce est un ensemble comportant des éléments corporels (mobiliers, matériels, outillages) et incorporels (clientèle, droit au bail, nom commercial, enseigne). Préalablement à toute cession, il faudra s’assurer de la collecte des documents et des informations obligatoires (1) avant d’envisager la cession proprement dite laquelle doit s’effectuer par étapes (2). 1) Quelle est […]
Bouclier loyers commerciaux : plafonnement de la variation de l’ILC
L’Assemblée nationale et le Sénat ont voté, dans le cadre de la loi du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, un dispositif visant à plafonner à 3,5 % la hausse des loyers commerciaux résultant de leur indexation sur l’indice des loyers commerciaux. Les auteurs de l’amendement à l’origine de […]
Décret tertiaire : obligations des propriétaires de locaux de plus de 1.000 m²
En raison de la crise sanitaire de la Covid-19, les autorités publiques ont décidé de repousser la première échéance du décret tertiaire. Les entreprises devront entrer avant le 30 septembre 2022 dans la plateforme OPERAT de l’Ademe leurs données de consommation énergétique finale de l’année 2020 et de l’année 2021. La réduction des consommations d’énergie est au […]
Loyers Covid et bail commercial : la fin d’une saga jurisprudentielle ?
En raison des fermetures administratives imposées par le Gouvernement en raison de la crise sanitaire, de nombreux preneurs de locaux commerciaux ont suspendu le paiement de leurs loyers en l’absence de tout chiffre d’affaires, contraignant ainsi les bailleurs à initier des procédures judiciaires afin d’en obtenir le paiement. Les bailleurs et les preneurs se sont […]