La loi 3DS décryptée en matière immobilière
La loi « différenciation, décentralisation, déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale » a été publiée dans le Journal Officiel le 21 février 2022 et celle-ci met en place de nouvelles mesures en matière immobilière. L’article 85 sur l’encadrement des loyers Cet article prolonge de trois ans (jusqu’au 24 novembre 2026) ce dispositif […]
La garantie des vices et défauts de conformité apparents : une garantie spécifique aux ventes d’immeuble à construire
D’une durée de 13 mois à compter de la prise de possession de l’immeuble ou de 12 mois à compter de la réception – si elle est postérieure – la garantie des vices et défauts de conformité apparents s’applique uniquement en matière de vente d’immeuble à construire. Elle est prévue à l’article 1642-1 du Code […]
3DS : mise en conformité des règlements de copropriété
Pourquoi l’article 89 de la loi 3DS impose à nouveau de mettre en conformité les règlements de copropriété ? La loi ELAN a imposé de mettre en conformité les règlements de copropriété avant le 23 novembre 2021 afin de tenir compte de partie commune spéciale ou à jouissance privative ou de lot transitoire mal définis. […]
Loi sur le « Pass Vaccinal » : des AG sans copropriétaires et prolongation des mandats ?
Loi sur le « pass vaccinal » : des AG sans copropriétaires et prolongation des mandats Avec cette loi du 22 janvier 2022, un nouveau régime est adopté pour faire face à la situation sanitaire et à l’augmentation du nombre de cas. Ce dispositif anti-Covid entre en vigueur le lundi 24 janvier 2022. Quelle était la situation avant […]
Loi Climat et Résilience et Copropriété
La loi n°2021-1104 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, promulguée le 22 août 2021 comporte près de 300 articles. « Nous faisons aujourd’hui entrer l’écologie dans la vie des Français. Avec plus de 305 articles et un champ d’action qui touche tous les domaines de la vie […]
Les délégations au conseil syndical et les risques d’abus
La gestion d’un immeuble en copropriété peut s’avérer être complexe et même si certaines associations ont une méfiance systématique à l’encontre du syndic professionnel, il convient de se prémunir également contre d’éventuels abus du conseil syndical lors de la « super-délégation » : le chèque donné au conseil syndical est-il un chèque en blanc ? Le conseil […]
Travaux en copropriété et honoraires du syndic
Le vote des travaux en assemblée générale, n’entrant pas dans le cadre du budget prévisionnel de l’immeuble, pose la question des honoraires spéciaux du syndic qui a la charge de la bonne réalisation de ces travaux. D’ordinaire, les copropriétaires peuvent être réticents à la réalisation de travaux qui représentent un coût élevé pour l’immeuble et […]
FNAIM Grand Paris : Discrimination et prévention des litiges
Le cabinet BJA Avocats a participé à l’assemblée générale de la FNAIM du Grand Paris avec plus de 300 participants. Cette journée de formation du 14 octobre 2021 au Pré-Catelan nous a permis d’animer 2 conférences durant plus de 3 heures sur : la non discrimination à l’accès au logement : éviter le risque pénal […]
Nouvelle confirmation que la fusion-absorption ne dispense pas de désigner la société absorbante en tant que nouveau syndic
Si en droit des sociétés la fusion-absorption est omniprésente, cette opération n’est pas des plus commune en droit de la copropriété. Sa présence se révèle cependant à travers la problématique du contrat de Syndic, mandat de nature particulière liant le Syndicat des copropriétaires à leur représentant. Cet article abordera la question de l’impact de la […]
Le démembrement du lot de copropriété
Le démembrement d’un lot de copropriété, entre indivisaires ou entre nus-propriétaires et usufruitiers, impose au Syndic et au Syndicat des copropriétaires de mettre en œuvre une gestion particulière de la copropriété. L’ordonnance du 30 octobre 2019 est notamment venue modifier les règles de représentation en cas de démembrement en copropriété. Nous verrons les conséquences de […]