Le sous-traitant, opérateur spécialisé responsable de ses actes devant l’Entreprise principale Et au-delà
Alors que la Chancellerie planche sur une réforme du droit des contrats spéciaux, parmi lesquels on compte les contrats d’entreprise, les situations où l’entreprise principale continue de répondre de son sous-traitant vis-à-vis du maître d’ouvrage sont toujours vivement débattus devant nos juridictions. Pas plus tard qu’en février 2022, la Cour d’appel de Versailles a rappelé […]
Focus sur deux types de clauses contenues dans les contrats de maitrise d’œuvre
I. La clause excluant la responsabilité solidaire ou in solidum du maître d’œuvre A. Le principe : la clause excluant la responsabilité solidaire ou in solidum du maître d’œuvre s’applique lorsque sa responsabilité est recherchée sur le fondement de la responsabilité contractuelle L’architecte peut prévoir, aux termes de son contrat de maîtrise d’œuvre, que sa […]
Quand réserves de livraison riment avec consignation
En présence de réserves, la livraison d’un appartement peut cristalliser les rapports acquéreurs-promoteur, et rimer avec « consignation » des fameux 5% restants exigibles à la livraison de l’immeuble. En effet, 95% du prix peut être perçu à l’achèvement de l’immeuble, et dans le cadre d’une vente en état futur d’achèvement intervenant en secteur protégé, le versement […]
Permis de construire et vues : couvrez cette vue que je ne saurais voir
Le maître d’ouvrage qui fait édifier un immeuble doit faire preuve de vigilance quant à la question des vues dès lors que le permis de construire peut être délivré même si l’ouvrage projeté comprend des vues irrégulières. Ainsi, l’obtention du permis de construire ne protège ni le maître d’ouvrage ni l’architecte des recours des voisins. […]
La servitude de « tour d’échelle » : une autorisation temporaire nécessaire a la réalisation d’un projet immobilier
Si l’Ancien droit tolérait ce que l’on appelle communément la « servitude de tour d’échelle », le Code civil a délaissé la possibilité d’accorder légalement au voisin, propriétaire d’une construction édifiée, l’accès au fonds d’autrui afin d’effectuer des travaux indispensables, comme des travaux d’entretien, ou de réparation. Le tour d’échelle consiste dans le droit, pour le propriétaire d’un mur (non […]
Assure-toi et la garantie dommages-ouvrage préfinancera (épisode 2)
Reposant sur un système à double détente, ce système de préfinancement privilégie la réparation des désordres par l’assureur dommages ouvrage à la recherche de responsabilités qui n’intervient que dans un second temps. Après un premier épisode , le cabinet BJA vous explique son fonctionnement, son déroulement au cours de la période décennale comme sa mise […]
Assure-toi et la garantie dommages-ouvrage préfinancera … (épisode 1)
Assurance de préfinancement rapide et intégrale des dommages bien connue dans le paysage juridique, l’assurance dommages-ouvrage intervient en cas de sinistres de nature exclusivement décennale, pour peu que l’assuré y ait souscrit correctement. A qui s’adresse-t-elle ? A quel moment doit-on la souscrire ? Quel est précisément son objet (souvent confondu avec l’assurance décennale couvrant également les […]
La garantie biennale
Dans le prolongement de nos articles consacrés aux garanties légales, et après avoir évoqué la garantie de parfait achèvement et la garantie décennale, BJA aborde, au sein du présent article, la garantie biennale ou garantie de bon fonctionnement. La loi SPINETTA du 4 janvier 1978 a instauré un régime de responsabilité et d’assurances construction obligatoire […]
Ordonnance ESSOC II : « Le permis d’expérimenter »
« Le permis d’expérimenter » ou les mesures constructives d’effet équivalent L’article 49 de la loi n°2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d’une société de confiance a autorisé le Gouvernement à prendre deux ordonnances afin de faciliter la réalisation de projets de construction et favoriser l’innovation. La première, dite « Ordonnance ESSOC I » […]
La mise en œuvre de la garantie décennale
Dans le prolongement de notre article consacré à la garantie de parfait achèvement, nous poursuivons la thématique autour des garanties légales. Après avoir évoqué le champ d’application de la garantie décennale, nous abordons à présent sa mise en œuvre. La loi SPINETTA du 4 janvier 1978 a instauré un régime de responsabilité et d’assurances construction […]