La responsabilité des constructeurs au titre des dommages intermédiaires
La théorie des désordres intermédiaires est une création jurisprudentielle permettant d’engager la responsabilité contractuelle des constructeurs au titre de désordres insusceptibles de relever des garanties légales. Aux termes d’un arrêt de principe rendu le 10 juillet 1978, la Cour de cassation a admis l’engagement de la responsabilité des constructeurs, sur le fondement de la responsabilité […]
Focus sur la retenue de garantie dans le cadre d’un marché de travaux privés
Dans le cadre d’un marché de travaux privés, le maître d’ouvrage dispose de la faculté de retenir une somme correspondant à 5% du montant du marché de travaux, et ce afin de couvrir le coût des travaux de reprise qui s’avéreraient nécessaires en cas d’éventuelles réserves faites à la réception. Ce dispositif, prévu par la […]
Le revirement du 14 décembre 2022 : le point de départ du délai de prescription quinquennale dans le cadre des recours entre constructeurs
Important revirement jurisprudentiel portant sur le point de départ du délai de prescription des recours entre constructeurs : celui-ci n’est plus l’assignation en référé-expertise mais l’assignation au fond délivrée à l’initiative du demandeur. Pour rappel, aux termes d’un arrêt rendu le 16 janvier 2020 par la 3e Chambre civile de la Cour de cassation, (3e Civ., […]
Le promoteur-vendeur redevable de l’ensemble des charges jusqu’à la livraison ?
La livraison d’un immeuble neuf s’accompagne de la désignation d’un syndic provisoire, qui aura pour première mission de convoquer la première assemblée générale et voter notamment le budget de fonctionnement, en vue de l’émission des appels de fonds pour financer les premières dépenses nécessaires. Il peut même exiger le versement de provision pour faire face […]
Le sous-traitant, opérateur spécialisé responsable de ses actes devant l’Entreprise principale Et au-delà
Alors que la Chancellerie planche sur une réforme du droit des contrats spéciaux, parmi lesquels on compte les contrats d’entreprise, les situations où l’entreprise principale continue de répondre de son sous-traitant vis-à-vis du maître d’ouvrage sont toujours vivement débattus devant nos juridictions. Pas plus tard qu’en février 2022, la Cour d’appel de Versailles a rappelé […]
Focus sur deux types de clauses contenues dans les contrats de maitrise d’œuvre
I. La clause excluant la responsabilité solidaire ou in solidum du maître d’œuvre A. Le principe : la clause excluant la responsabilité solidaire ou in solidum du maître d’œuvre s’applique lorsque sa responsabilité est recherchée sur le fondement de la responsabilité contractuelle L’architecte peut prévoir, aux termes de son contrat de maîtrise d’œuvre, que sa […]
Quand réserves de livraison riment avec consignation
En présence de réserves, la livraison d’un appartement peut cristalliser les rapports acquéreurs-promoteur, et rimer avec « consignation » des fameux 5% restants exigibles à la livraison de l’immeuble. En effet, 95% du prix peut être perçu à l’achèvement de l’immeuble, et dans le cadre d’une vente en état futur d’achèvement intervenant en secteur protégé, le versement […]
Permis de construire et vues : couvrez cette vue que je ne saurais voir
Le maître d’ouvrage qui fait édifier un immeuble doit faire preuve de vigilance quant à la question des vues dès lors que le permis de construire peut être délivré même si l’ouvrage projeté comprend des vues irrégulières. Ainsi, l’obtention du permis de construire ne protège ni le maître d’ouvrage ni l’architecte des recours des voisins. […]
La servitude de « tour d’échelle » : une autorisation temporaire nécessaire a la réalisation d’un projet immobilier
Si l’Ancien droit tolérait ce que l’on appelle communément la « servitude de tour d’échelle », le Code civil a délaissé la possibilité d’accorder légalement au voisin, propriétaire d’une construction édifiée, l’accès au fonds d’autrui afin d’effectuer des travaux indispensables, comme des travaux d’entretien, ou de réparation. Le tour d’échelle consiste dans le droit, pour le propriétaire d’un mur (non […]
Assure-toi et la garantie dommages-ouvrage préfinancera (épisode 2)
Reposant sur un système à double détente, ce système de préfinancement privilégie la réparation des désordres par l’assureur dommages ouvrage à la recherche de responsabilités qui n’intervient que dans un second temps. Après un premier épisode , le cabinet BJA vous explique son fonctionnement, son déroulement au cours de la période décennale comme sa mise […]