La servitude de « tour d’échelle » : une autorisation temporaire nécessaire a la réalisation d’un projet immobilier
Si l’Ancien droit tolérait ce que l’on appelle communément la « servitude de tour d’échelle », le Code civil a délaissé la possibilité d’accorder légalement au voisin, propriétaire d’une construction édifiée, l’accès au fonds d’autrui afin d’effectuer des travaux indispensables, comme des travaux d’entretien, ou de réparation. Le tour d’échelle consiste dans le droit, pour le propriétaire d’un mur (non […]
Assure-toi et la garantie dommages-ouvrage préfinancera (épisode 2)
Reposant sur un système à double détente, ce système de préfinancement privilégie la réparation des désordres par l’assureur dommages ouvrage à la recherche de responsabilités qui n’intervient que dans un second temps. Dans ce second épisode, le cabinet BJA vous explique son fonctionnement, son déroulement au cours de la période décennale comme sa mise en […]
Assure-toi et la garantie dommages-ouvrage préfinancera … (épisode 1)
Assurance de préfinancement rapide et intégrale des dommages bien connue dans le paysage juridique, l’assurance dommages-ouvrage intervient en cas de sinistres de nature exclusivement décennale, pour peu que l’assuré y ait souscrit correctement. A qui s’adresse-t-elle ? A quel moment doit-on la souscrire ? Quel est précisément son objet (souvent confondu avec l’assurance décennale couvrant également les […]
La garantie biennale
Dans le prolongement de nos articles consacrés aux garanties légales, et après avoir évoqué la garantie de parfait achèvement et la garantie décennale, BJA aborde, au sein du présent article, la garantie biennale ou garantie de bon fonctionnement. La loi SPINETTA du 4 janvier 1978 a instauré un régime de responsabilité et d’assurances construction obligatoire […]
Ordonnance ESSOC II : « Le permis d’expérimenter »
« Le permis d’expérimenter » ou les mesures constructives d’effet équivalent L’article 49 de la loi n°2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d’une société de confiance a autorisé le Gouvernement à prendre deux ordonnances afin de faciliter la réalisation de projets de construction et favoriser l’innovation. La première, dite « Ordonnance ESSOC I » […]
La mise en œuvre de la garantie décennale
Dans le prolongement de notre article consacré à la garantie de parfait achèvement, nous poursuivons la thématique autour des garanties légales. Après avoir évoqué le champ d’application de la garantie décennale, nous abordons à présent sa mise en œuvre. La loi SPINETTA du 4 janvier 1978 a instauré un régime de responsabilité et d’assurances construction […]
Le maintien des expertises pendant le confinement
Le conseil national des compagnies d’experts de justice se sont prononcés sur le maintien des expertises judiciaires durant la période de confinement que ce soit le Conseil national des compagnies d’experts justice et Madame Cana Première Vice Présidente Adjointe Chères Présidentes, Chers Présidents, Pour répondre aux questions que se posent les experts, le Conseil National […]
Le champ d’application de la garantie décennale
Dans le prolongement de notre article consacré à la garantie de parfait achèvement, nous poursuivons la thématique autour des garanties légales en évoquant la garantie décennale et plus particulièrement son champ d’application. La loi SPINETTA du 4 janvier 1978 a instauré un régime de responsabilité et d’assurances construction obligatoire spécifique pour les constructeurs. Ce régime […]
La garantie de parfait achèvement en pratique
La garantie de parfait achèvement permet au maître d’ouvrage d’obtenir la reprise des désordres dénoncés à l’entrepreneur dans l’année suivant la réception de l’ouvrage. La garantie de parfait achèvement se distingue donc des autres garanties légales que sont la garantie décennale et la garantie biennale en ce qu’elle met à la charge du locateur d’ouvrage […]
La charge des risques et la responsabilité de l’entrepreneur en cas d’incendie en cours de chantier
Le risque d’incendie sur un chantier est élevé et il arrive malheureusement que des incendies se déclarent. Un important incendie est ainsi survenu le 23 juillet dernier sur le chantier du théâtre du Beauvaisis à Beauvais et, naturellement, nous avons tous encore à l’esprit le terrible incendie du chantier de restauration de Notre-Dame de Paris […]