La responsabilité pour troubles anormaux de voisinage imputables a une opération de construction
Les opérations de construction peuvent être sources de divers désagréments causés par l’activité du chantier. (suite…)
Le référé préventif : un préalable nécessaire à l’acte de construire
Par Me Patrick PONCHELET et Me Charles BOHBOT Le référé préventif : un préalable nécessaire à l’acte de construire Qu’est-ce que le référé préventif ? Le référé préventif a pour objectif de faire désigner un expert judiciaire avant…
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