Le maintien des expertises pendant le confinement

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Le conseil national des compagnies d’experts de justice se sont prononcés sur le maintien des expertises judiciaires durant la période de confinement que ce soit le Conseil national des compagnies d’experts justice et Madame Cana Première Vice Présidente Adjointe

Chères Présidentes,
Chers Présidents,

Pour répondre aux questions que se posent les experts, le Conseil National des Experts de Justice, après avoir recherché les informations utiles, estime qu’il est réglementairement possible aux experts de maintenir les réunions d’expertise pendant le confinement et que la convocation des parties par l’expert vaut convocation judiciaire, permettant de motiver la rédaction d’une attestation de déplacement dérogatoire.

Compte tenu du contexte sanitaire, le Conseil National est d’avis que l’expert propose aux parties de différer les accédits en présentiel qui ne présentent pas un caractère d’urgence, voire de proposer s’il le juge opportun, de tenir des réunions d’expertise en visioconférence, bien entendu avec l’accord unanime des parties.

En cas  de tenue d’un accédit en présentiel, notamment requise par le magistrat ou le contexte, il conviendra d’assurer un respect scrupuleux des mesures barrières et de recueillir l’avis de toutes les parties. Dans tous les cas, si une des parties s’oppose formellement à une réunion en présentiel, il semble opportun de ne pas maintenir l’accédit. Il est évident qu’en cas de difficulté il conviendra d’en référer au juge chargé du contrôle de l’expertise qui demeure le premier interlocuteur de l’expert.

Bien cordialement

Conseil national des compagnies d’experts de justice

10 rue du Débarcadère

75852 PARIS Cedex 17

Tel : 01 45 74 50 60

Vous trouverez aussi le courriel envoyé aux Présidents de compagnie par Madame CANS Première Vice Président Adjointe

Mesdames et Messieurs les Présidents,

Certains d’entre vous m’ont fait par des interrogations bien légitimes de leurs membres sur la possibilité, en cette période de confinement, de tenir des réunions d’expertise.

Vous aurez tous noté que la situation est différente de celle que nous avons connue au printemps : l’activité professionnelle doit, autant qu’il est possible, être maintenue.

Dans ces conditions, les réunions d’expertise peuvent avoir lieu, selon le calendrier fixé, étant rappelé que les convocations d’expert valent convocations judiciaires, de sorte qu’elles consituent un motif légitime de déplacement.

Toutefois, il doit bien évidemment être tenu compte des difficultés que pourraient rencontrer les parties ou leurs conseils, mais aussi les membres de votre compagnie. En particulier, les réunions non urgentes et impliquant un grand nombre de personnes pourront être reportées, si l’expert l’estime préférable, après concertation avec les parties.

Le service du contrôle des expertises continue, quant à lui, à fonctionner et la continuité du service public de la justice est donc assurée.

En cette période difficile pour tous, soyez assurés de tout notre soutien et de notre mobilisation.

Je vous prie d’agréer, Mesdames et Messieurs les Présidents, l’expression de ma considération distinguée.

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