La loi n°2026-307 visant à instaurer une procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales incontestées a été publiée au journal officiel ce 23 avril 2026.
L’objectif annoncé du législateur est d’assurer aux entreprises (et en particulier aux TPE et PME) un nouvel outil destiné à lutter contre leurs impayés, et également de prévenir au plus tôt l’état de cessation des paiement des débiteurs.
Elle instaure un chapitre VI au sein du titre II du livre 1er du code des procédures civiles d’exécution (articles L 126-1 à L 126-6) et crée une nouvelle voie déjudiciarisée permettant le recouvrement des créances commerciales incontestées.
Ce mécanisme permet à tout créancier titulaire d’une créance commerciale « certaine, liquide et exigible » (quel qu’en soit le montant) d’obtenir un titre exécutoire par l’intermédiaire d’un commissaire de justice, sans passage devant le juge.
Le commissaire de justice signifie dans un premier temps un commandement de payer au débiteur (article L 126-2 nouveau du code des procédures civiles d’exécution).
Le commandement de payer contient « à peine de nullité » (article L 126-2)
« 1° Une description de l’obligation dont découle la créance ;
« 2° Une description des montants réclamés, y compris les frais du commandement et, le cas échéant, les majorations, les pénalités, les frais et les intérêts ;
« 3° Le commandement de payer dans un délai d’un mois à compter de l’envoi du commandement de payer par le commissaire de justice et la manière dont le paiement peut être effectué.
« La contestation de la créance par le débiteur dans ce délai met fin à la procédure de recouvrement, sans préjudice des droits du créancier d’agir en justice ».
En l’absence de paiement ou de contestation de la dette, le commissaire de justice instrumentaire dressera un certificat de non-contestation, au plus tôt 8 jours après expiration du délai d’un mois mentionné à l’article L 126-2. (Article L 126-3).
Le commissaire de justice s’adressera ensuite au greffe de la juridiction compétente en matière commerciale, qui rendra exécutoire le procès-verbal de non-contestation. (Article L 126-4 nouveau du code des procédures civiles d’exécution).
Le procès-verbal de non-contestation sera ensuite signifié au débiteur dans un délai de 6 mois sous peine de caducité (L 126-5 du code des procédures civiles d’exécution).
Cette procédure permettra sans doute de remplacer, en pratique, la procédure existante d’injonction de payer, laquelle revêt un intérêt relativement limité eu égard à sa lourdeur (en particulier en cas de contestation par le débiteur), et à son caractère peu adapté au contexte actuel massif des retards de paiement dans les entreprises.
Rappelons en effet que dans le cadre de la procédure en injonction de payer, la contestation par simple courrier recommandé avec avis de réception par le débiteur dans le délai légal a pour conséquence le renvoi de la procédure devant le juge du fond, et le créancier se trouve ainsi de facto soumis au calendrier habituel des juridictions.
Dès lors, l’efficacité réelle et la mise en œuvre de ce nouveau dispositif sont en réalité conditionnées à son décret d’application (non promulgué à ce jour) qui devrait préciser en particulier les modalités et les moyens de contestation du commandement de payer par le débiteur.
