La nouvelle procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales incontestées
La loi n°2026-307 visant à instaurer une procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales incontestées a été publiée au journal officiel ce 23 avril 2026. L’objectif annoncé du législateur est d’assurer aux entreprises (et en particulier aux TPE et PME) un nouvel outil destiné à lutter contre leurs impayés, et également de prévenir au plus […]
La caducité du jugement
La caducité, dès lors qu’elle frappe l’assignation, constitue un couperet impitoyable à la procédure qui s’en retrouve alors « morte-née ». Toutefois, lorsqu’elle frappe en fin de course, à la toute fin du chemin judiciaire, soit lorsqu’elle attaque le jugement lui-même, les conséquences et implications liées à la caducité sont bien différentes. Du latin « caducus’ » signifiant « qui […]
La cession du bail commercial dans le cadre de la procédure collective
Dans le cadre d’une procédure collective, et plus spécifiquement en cas de redressement ou de liquidation judiciaire, les organes de la procédure peuvent décider de céder les actifs de la société en difficulté à des repreneurs selon deux modes de reprise : la cession d’entreprise ou la cession d’actif isolé. Le but d’une « cession d’entreprise » ou d’un […]
La déclaration de créance dans le cadre du bail commercial (fiche pratique)
Au cours du bail commercial, le preneur ou, plus occasionnellement, le bailleur sont susceptibles de faire l’objet d’une procédure collective entrainant l’arrêt des poursuites individuelles et l’interdiction du paiement des créances antérieures au jugement d’ouverture de la procédure collective. Dans ce cadre, un certain nombre de créances sont soumises à l’obligation de déclaration dans les […]
Bouclier tarifaire 2023 : du gaz à l’électricité
Le bouclier tarifaire pour le gaz naturel Les particuliers et petites copropriétés (consommation inférieure à 150MWh/an) ayant un contrat direct de fourniture de gaz naturel bénéficient depuis le mois de novembre 2021 du bouclier tarifaire. Le décret du 23 octobre 2021 a gelé les tarifs règlementés de vente de gaz naturel d’Engie à leur niveau […]
Evènements de décembre MAPIC – CNEC – FNAIM – UNIS
MAPIC du 29 novembre au 1 décembre 2022, le plus grand salon de l’immobilier commercial à Cannes, Palais des Festivals : Avec Emmanuelle Chavance et ALFIGEST au #MAPIC première conférence du #PROCOS et #EURALIA sur le thème du retail en Europe, avec les interventions de Laurence Paganini Présidente de PROCOS, Emmanuel Le Roch, Procos Roch, Procos, Délégué Général et Cecile WALTER Directrice d’EURELIA : […]
Salon de la copropriété – CNGEJ – Congrès UNIS GP
Salon de la copropriété le 8 et 9 novembre 2022 Nous sommes intervenus sur les conférences suivantes avec des experts reconnus sur les sujets suivants : « Comment réaliser la mise à jour des règlements de copropriété ? » avec ses acteurs Stéphanie DELACHAUX de BJA Avocats, Elisabeth RIBEIRO du Cabinet Cabinet JOURDAN syndic, Hervé CRANCE géomètre-expert (Mardi 8 novembre – 15h00 – Studio A) « Se […]
Le calcul de l’indice des loyers commerciaux modifié par le décret n°2022-357 du 14 mars 2022
A la suite des premières Assises du Commerce organisées par Bercy en décembre 2021, un décret publié le 14 mars 2022 a supprimé la composante « chiffre d’affaires du commerce de détail » dans le calcul de l’indice des loyers commerciaux (ILC) L’ILC était initialement calculé à partir de trois composantes : L’indice des prix à la […]
Le droit de préemption du preneur commercial : les contours du régime se dessinent.
Dans un récent arrêt de la Cour d’appel de Paris, il a été jugé que le droit de préemption du locataire commercial de l’article L.154-46-1 du Code de commerce bénéficiait également au preneur de locaux à usage de bureaux. (CA Paris, pôle 5, ch. 3, 1er déc. 2021 n° 20/00194 : JurisData n° 2021-021466) Cette […]
COVID 19 : Quelles sont les possibilités offertes aux bailleurs commerciaux pour obtenir le paiement des loyers en ce début d’année 2021 ?
Dans le contexte de crise sanitaire face aux contentieux qui se multiplient et à l’absence de consensus des juridictions, les bailleurs de locaux commerciaux peuvent avoir le sentiment de ne plus savoir comment réagir face à une situation d’impayé. La jurisprudence a-t-elle tranché sur l’exigibilité des loyers commerciaux ? Faut-il engager une procédure judiciaire ? […]