La procédure collective du preneur commercial et ses conséquences sur le bail commercial
L’année 2020 restera tristement célèbre au regard des difficultés subies par les entreprises durant la crise sanitaire de la pandémie de COVID 19. Les conséquences se traduiront probablement par une augmentation des procédures collectives telles que la sauvegarde ou le redressement judiciaire ou encore la liquidation judiciaire lorsque le rétablissement de la société est impossible. […]
Super procédure de recouvrement de charges : les pièces nécessaires
Le cabinet BJA Avocats a été le premier à commenter la procédure prévue par la loi ELAN que nous avons intitulé : « la super procédure de recouvrement de charges de copropriété ». Depuis, la presse générale et la presse spécialisée ont repris cette expression et analyses afin de désigner cette procédure permettant de recouvrer à […]
Loyers commerciaux en temps de crise
Quel bras de fer oppose locataires et bailleurs afin de déterminer lequel supportera les conséquences de cette crise sanitaire ? Côté locataires : des représentants des grandes enseignes sont vent debout, « nous ne paierons pas les loyers » à l’instar de Bris Rocher indiquant que si les loyers sont maintenus « 400.00 emplois seraient menacés ». Pour eux, […]
5 bonnes nouvelles dans la gestion des copropriétés
Cinq bonnes nouvelles pour la gouvernance de toutes les copropriétés qui risquaient de se trouver dépourvues de syndic en raison d’une AG qui n’a pu se tenir dans cette période : – les mandats dont la durée est prorogée sont désormais ceux qui arrivent à expiration jusqu’à deux mois après l’état d’urgence, soit le 24 […]
L’ordonnance du 15 avril 2020 et droit immobilier
L’ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020 relative aux délais échus pendant la période d’urgence sanitaire a été largement critiquée et ce à plusieurs titres. D’une part, ce texte, à caractère général, avait créé des incertitudes quant à la prise en compte de certains délais et laissait ainsi subsister des zones d’ombres propre à créer une […]
Le congé en matière de bail commercial (1/2)
En matière de baux commerciaux, les règles relatives à la délivrance de congés sont régies par les articles L.145-4 et suivants du code de commerce. Tout comme en matière de baux d’habitation, la loi Macron du 6 août 2015 a apporté plusieurs modifications à la délivrance de congés dans les baux commerciaux. Cet article propose […]
25 ordonnances
Ordonnance n° 2020-331 du 25 mars 2020 relative au prolongement de la trêve hivernale – Ordonnance n° 2020-330 du 25 mars 2020 relative aux mesures de continuité budgétaire, financière et fiscale des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face aux conséquences de l’épidémie de covid-19 – Ordonnance n° 2020-329 du 25 […]
Covid-19 : Ordonnances, procédure civile et copropriété
Afin de s’adapter aux contraintes du confinement tout en assurant la continuité de l’activité judiciaire, le gouvernement a pris une série de mesures, par le biais d’ordonnances, allégeant le formalisme des procédures et les contraintes de délais afférents à la procédure civile. Les ordonnances du 25 mars 2020 n°2020-304 et n°2020-306 ont fortement impacté les […]
Loi ELAN : réduction du délai de prescription en copropriété
La loi ELAN est venue modifier le régime de la prescription concernant les actions personnelles en copropriété. C’est l’occasion de faire un point général sur l’ensemble du régime de la prescription en droit de la copropriété. Quel était le régime de prescription des actions personnelles antérieur à la loi ELAN ? L’article 42 de la Loi […]