Cinq bonnes nouvelles pour la gouvernance de toutes les copropriétés qui risquaient de se trouver dépourvues de syndic en raison d’une AG qui n’a pu se tenir dans cette période :
– les mandats dont la durée est prorogée sont désormais ceux qui arrivent à expiration jusqu’à deux mois après l’état d’urgence, soit le 24 juillet. (en effet, en raison de l’expiration le risque était que le mandat ne puisse être renouvelé et la copropriété en « état de vacance » n’est plus gérée) ;
– ces mandats pourront être reconduits pour une durée pouvant aller jusqu’à 8 mois, soit jusqu’à fin janvier 2021 (et encore nous ne savons pas quand un retour à la normal aura vraiment lieu permettant de se réunir) ;
– les mandats du conseil syndical, dont la mission est encore plus nécessaire dans cette période, sont également reconduits (oubli également soulevé dans mon précèdent post) ;
– la rémunération des syndics se fera au prorata du tarif prévu par le contrat existant, en fonction du temps de prolongation. (pour ceux qui en doutaient CLCV nationale).
Ordonnance rectificative : n° 2020-460 du 22 avril 2020
- prorogation de l’état d’urgence sanitaire annoncée par le Premier ministre jusqu’au 23 juillet devrait permettre de reporter de nombreuses assemblées générales (sous réserve de l’adoption du projet de loi).
Enfin, l’ordonnance du 30 octobre 2019 entrant en vigueur au 1 juin 2020 devrait permettre la mise en place du vote par correspondance par l’envoi d’un formulaire avec consignes de vote au syndic. Dès lors certaines assemblées générales pourraient se tenir sans franchir le plafond de 10 personnes. De plus, dans son allocution, le Premier Ministre a indiqué que si les rassemblements sont limités à 10 personnes, cette interdiction pourrait être levée après le 2 juin.
