Cour de Cassation 27/02/2020 – arrêt « anti-airbnb »

Cet arrêt « anti-airbnb » confirme que l’interdiction de la location saisonnière peut se fonder sur le règlement de copropriété prescrivant que la destination de l’immeuble est à usage d’habitation ou professionnel.

L’arrêt confirmé de la Cour d’appel a prononcé à l’encontre de ce propriétaire une « l’interdiction sous astreinte de louer ses lots ou de les faire occuper par sa clientèle »

Il fortifie la position de la Cour de cassation qui avait jugé de même le 8 mars 2019 : cet arrêt largement commenté prohibait également la location saisonnière sur le fondement atypique du caractère « résidentiel » de l’immeuble.

Toutefois, ces arrêts non publiés au bulletin, présentent le point commun d’avoir un propriétaire bailleur se livrant à une activité « quasi-hotelière » : En l’espèce 39 lots d’habitation sur 60 dans l’immeuble étaient proposés en location saisonnière par ce bailleur !

Il convient de procéder à une analyse tant du règlement de copropriété que de la destination de l’immeuble.

Le Cabinet BJA se tient à votre entière disposition pour procéder à ces analyses. Plusieurs moyens permettent de se protéger à l’encontre de la location saisonnière devenant un nouveau « talon d’achille » des copropriétés.

 

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