Extranet et pénalité : loi ELAN et décrets du 23 mai 2019
Deux décrets ont été publiés le 23 mai 2019 en application de la loi ELAN du 23 novembre 2018 concernant la copropriété. Un décret transparence et un décret sanction. La lecture combinée de ces dispositions interpelle. Que prévoit le décret transparence ? – Le décret Transparence indique la liste minimale des documents devant figurer sur l’extranet […]
Loi ELAN : focus sur trois actions à mener immédiatement par les syndics
L’adoption de la loi ELAN impacte de manière significative l’activité des Syndics. Ladite loi appelle notamment une action du Syndic sur les trois points suivants : La modification des règlements de copropriété obligatoire ; le transfert des colonnes montantes électriques ; et la nouvelle procédure de recouvrement de charges de copropriété sont d’autant de changements […]
Loi ELAN : impacts sur les parties communes à jouissance privative
A l’occasion de notre analyse de la loi ELAN, nous avions déjà relevé l’importance de modifier le règlement de copropriété pour faire face aux nouvelles dispositions relatives aux parties communes spéciales. A cet égard, la loi impose également une vigilance toute particulière concernant les parties communes à jouissance privative. Comment définir la notion de parties […]
Loi ELAN : parties communes spéciales et modification du règlement
Afin de tenir compte des parties communes « spéciales » la loi Elan impose et facilite la modification des règlements de copropriété. Pour rappel, la copropriété est un régime original distinguant le droit de propriété privative sur l’appartement lui-même et le droit de propriété indivise sur les parties communes de l’immeuble, droits indivisiblement liés l’un à l’autre. […]
La copropriété face aux arrêtés de péril
L’effondrement tragique des trois immeubles situés à Marseille a remis sur le devant de la scène la problématique des copropriétés en difficulté.La copropriété face aux arrêtés de péril Environ 15 % des immeubles en France sont touchés par des difficultés plus ou moins importantes. Dans notre série d’articles sur le sujet, nous avons déjà évoqué […]
La loi ELAN et le rôle du Conseil Syndical
La gestion d’un immeuble en copropriété peut s’avérer complexe car il s’agit d’un « ménage à trois » : Une assemblée générale des copropriétaires délibère sur les décisions à prendre concernant l’immeuble, désigne un syndic et un conseil syndical. Un syndic exécute les décisions d’assemblée générale, gère l’immeuble et trouve des solutions pour chaque urgence. Un conseil […]
Administrateur provisoire en copropriété
Comment désigner un administrateur provisoire chargé d’administrer une copropriété en difficulté ? Cet article intervient à la suite de celui sur la : « copropriété en difficulté : comment réagir ? » au terme duquel nous indiquions les mesures de différents niveaux pour résoudre la problématique de la copropriété en difficulté : La désignation d’un mandataire « ad-hoc » pour les […]
Loi ELAN et le transfert des colonnes montantes électriques
La loi ELAN du 23 novembre 2018 a permis une clarification du statut juridique de la colonne montante électrique. Cet équipement est un véritable ovni juridique, source de contentieux entre copropriétés et le gestionnaire de réseau public de distribution d’électricité (principalement ENEDIS ex-ERDF) : modèle de résolution d’assemblée générale et de notification en bas de […]
Parution du Figaro : testez-vous
Testez-vous en cliquant ici. Impossible d’agir face à un gros arriéré de charges ? Il est désormais plus facile d’agir contre les copropriétaires récidivistes qui ne règlent jamais, ou occasionnellement, leurs charges en obtenant un seul titre exécutoire sur des créances importantes », souligne Charles Bohbot, avocat au cabinet BJA spécialisé en immobilier.
L’exception d’inexécution en matière de charges de copropriété
Article rédigé en collaboration avec Madame Lilia AMMAR Le copropriétaire souhaiterait interrompre le règlement de ses charges lorsque le chauffage collectif est défaillant, lorsqu’il n’a pas reçu les appels de charges ou la notification du procès-verbal d’assemblée général. L’exception d’inexécution peut-elle être invoquée pour s’exonérer du paiement des charges de copropriété ? Un arrêt du 13 […]