Décret du 2 juillet 2020 : vote par correspondance et réformes
Avec plus d’un mois de retard, le 2 juillet 2020 a été publié le décret d’application de l’ordonnance du 30 octobre 2019 réformant la copropriété applicable depuis le 1 juin 2020 sauf pour les dispositions qui nécessitaient l’adoption de ce décret d’application. Pour rappel, l’ordonnance réformant le statut de la copropriété fait notamment évoluer les […]
Les garanties de paiement à la disposition du syndicat des copropriétaires : hypothèque légale et privilèges
En prolongement des procédures de recouvrement de charges de copropriété, le syndicat des copropriétaires dispose de plusieurs mécanismes lui permettant de protéger ses intérêts et notamment les garanties de paiement telles que l’hypothèque légale et le privilège spécial. Au même titre que la super procédure de recouvrement, ces garanties de paiement ont été modifiées et […]
Base de résolutions pour les prochaines Assemblées Générales de copropriété
Suite aux rencontres entre les Avocats du Cabinet BJA et les Gestionnaires de l’ANGC, nous avons le plaisir de mettre à votre disposition cette base de données, pratique et juridique, à destination des professionnels de la copropriété. A ce titre, vous pouvez trouver des résolutions standards accompagnées de nos commentaires. Ces résolutions vous permettront notamment […]
Les multiples régimes de vote en assemblée générale de copropriété à compter du 1 juin 2020
La boulimie législative a lieu par voie d’ordonnance : ordonnance du 30 octobre 2019 réformant le statut de la copropriété, l’ordonnance du 25 mars 2020 n°2020 304 portant adaptation des règles applicables aux contrats de syndic modifiée par l’ordonnance du 22 avril 2020 n° 2020-460 puis par celle du 20 mai 2020 n°2020-595… Quelles sont […]
Arrêt « anti-AirBnB » du 27 févirer 2020
Cet arrêt « anti-airbnb » confirme que l’interdiction de la location saisonnière peut se fonder sur le règlement de copropriété prescrivant que la destination de l’immeuble est à usage d’habitation ou professionnel. L’arrêt confirmé de la Cour d’appel a prononcé à l’encontre de ce propriétaire une « l’interdiction sous astreinte de louer ses lots ou de les faire […]
L’ordonnance ELAN et la fin de mandat du syndic : comment rompre ?
L’ordonnance du 30 octobre 2019, prise en application de la loi ELAN du 23 novembre 2018, modifie en substance le régime actuel de la fin de mandat du syndic régit par l’article 18 V. de la loi du 10 juillet 1965. Cette ordonnance, clarifie les textes relatifs à la fin de mandat du syndic en […]
Les réformes issues de la loi ELAN : le calendrier pratique pour la copropriété
Depuis le 24 novembre 2018 – la loi ELAN en 10 points – application immédiate Transfert des colonnes montantes : inscrire à l’ordre du jour une résolution pour solliciter le transfert. Délai : A défaut de demande, ce transfert sera automatique le 24 novembre 2020. Recourir à la super procédure de recouvrement de charges de copropriété afin […]
Ordonnance de la copropriété du 30 octobre 2019 : comment réagir avec ELAN ?
Dans le cadre de notre précèdent article, nous avions introduit le contexte de l’ordonnance du 30 octobre 2019, applicable à compter du 1er juin 2020. A ce titre, la lecture du rapport du 31 octobre 2019 au Président de la République nous éclaire sur les intentions du gouvernement concernant ces nouvelles dispositions. Cette ordonnance majeure […]
La mise en copropriété des immeubles neufs depuis la loi ELAN
La mise en copropriété d’immeubles neufs soulève de nombreuses problématiques à la fois sur le moment de la mise en copropriété et sur les diligences à la charge du promoteur et du syndic provisoire pour assurer une gestion performante de l’ensemble immobilier dès son origine. Les récentes évolutions des règles régissant la copropriété apparues avec la […]
L’ordonnance ELAN ou la copropriété réformée au 1er juin 2020
La loi ELAN du 23 novembre 2018 a donné une habilitation au gouvernement de prendre deux ordonnances afin de réformer en profondeur la loi du 10 juillet 1965. Ainsi, nous n’avons pas une réforme mais trois réformes : La première à la suite de l’adoption de la loi ELAN d’application immédiate au 25 novembre 2018. Sur ce […]