La problématique de la surconsommation d’eau en copropriété
Le mode de répartition de la consommation d’eau varie en fonction des copropriétés. Cette répartition peut être effectuée en fonction des tantièmes généraux ou en fonction des compteurs divisionnaires, soit la consommation réelle de chaque copropriétaire. Il convient de préciser qu’en matière de copropriété, seul le syndic est titulaire d’un contrat collectif de fourniture d’eau. […]
Le dispositif expérimental d’encadrement des loyers
Les grandes agglomérations n’ont cessées de connaître une hausse du prix des loyers depuis plusieurs années. Face à cette « flambée des loyers », le gouvernement a souhaité mettre en place des mesures destinées à protéger les locataires contre les abus de certains propriétaires. A cet effet, la loi ALUR du 24 mars 2014 avait alors tenté […]
COVID 19 et la protection des locataires
La loi n°2020-1379 du 14 novembre 2020 autorise la prorogation de l’état d’urgence sanitaire prévoit de nombreuses mesures à destination des locataires commerciaux en cas d’impayés de loyers, de charges ou encore des factures d’eau, d’électricité et de gaz. Quelles sont les personnes concernées ? L’article 14 de la loi du 14 novembre 2020 prévoit que […]
Les assemblées générales sans présence physique – report ou conversion ?
A nouveau le fonctionnement des copropriétés est perturbé, les mandats des syndics pourraient être en péril. Toutefois, depuis le premier confinement de nombreux textes ont été publiés pour faire face à la situation, d’autres sont attendus. Comment les assemblées générales se tiennent pendant le « reconfinement » ? A nouveau, les assemblées générales ne peuvent se tenir […]
La mise en conformité des Règlements de copropriété : audit obligatoire
Un des apports majeurs de la loi ELAN, entrée en vigueur le 23 novembre 2018, est l’obligation mise à la charge de tout syndicat de mettre à jour son règlement de copropriété (RCP). En effet, de nombreux règlements de copropriété, rédigés il y a de bien nombreuses années, ne sont aujourd’hui plus adaptés et ne […]
10 cas de responsabilité du syndic
Le syndic de copropriété est, en vertu de la loi du 10 juillet 1965, le chef d’orchestre de la copropriété. En effet, dans toute copropriété, le syndicat des copropriétaires sera représenté par un syndic en vertu d’un contrat de mandat entre ces derniers. Afin d’exercer ses différentes missions, au nom du syndicat, il dispose de […]
Responsabilités en matière de dératisation et désinsectisation
Le présent article a pour objet de répondre à vos interrogations concernant la responsabilité du propriétaire, ainsi que celle du locataire, du Syndic et du gestionnaire en matière de dératisation et désinsectisation. Il convient en effet de répondre à cette question en évoquant l’éventuelle responsabilité de chacun d’entre eux. A Paris, Marseille et plus particulièrement […]
L’évolution de la convention IRSI
La convention d’Indemnisation et de Recours des Sinistres Immeuble (IRSI) est entrée en vigueur le 1er juin 2018 et a remplacé la convention CIDRE. Elle sert à désigner un assureur gestionnaire chargé de la gestion du sinistre et d’organiser les modalités de recherche de fuite éventuelle. En effet, les sinistres tels que les dégâts des […]
Décret du 2 juillet 2020 : vote par correspondance et réformes
Avec plus d’un mois de retard, le 2 juillet 2020 a été publié le décret d’application de l’ordonnance du 30 octobre 2019 réformant la copropriété applicable depuis le 1 juin 2020 sauf pour les dispositions qui nécessitaient l’adoption de ce décret d’application. Pour rappel, l’ordonnance réformant le statut de la copropriété fait notamment évoluer les […]
Les garanties de paiement à la disposition du syndicat des copropriétaires : hypothèque légale et privilèges
En prolongement des procédures de recouvrement de charges de copropriété, le syndicat des copropriétaires dispose de plusieurs mécanismes lui permettant de protéger ses intérêts et notamment les garanties de paiement telles que l’hypothèque légale et le privilège spécial. Au même titre que la super procédure de recouvrement, ces garanties de paiement ont été modifiées et […]