Décret du 18 août 2023 : des exceptions à la prétendue « interdiction de louer » en copropriété ?
Nous allons revenir sur les rumeurs suivantes : Certains logements seraient frappés d’une interdiction de louer. Des exceptions issues du décret du 18 août 2023 concerneraient les immeubles classés type haussmannien ou maison à colombage. Aucune sanction ne serait encourue si le syndicat des copropriétés a voté le DPE collectif ou le PPPT Le calendrier […]
La loi du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l’occupation illicite
La loi proposée par le député KASBARIAN a été votée puis promulguée le 27 juillet 2023. Elle a été publiée au Journal Officiel le 28 juillet 2023 et entrée en vigueur le jour suivant. A l’issue du vote et avant promulgation le Conseil constitutionnel a été saisi. Ce dernier a rendu sa décision le 26 […]
La location saisonnière : les nouvelles règles applicables
Quelles sont les différents régimes applicables ? Depuis plusieurs années, les plateformes de location saisonnière type Airbnb sur lesquelles les propriétaires d’appartements ou de maisons mettent leur bien à la location à visée touristique, rencontrent un franc succès. Ce succès risque de s’aggraver pendant la période des Jeux olympiques : plus de 15 millions de […]
L’hypothèque légale : dans quels cas procéder à une inscription ?
Le Syndicat des copropriétaires bénéficie-il de garanties spécifiques afin de lutter contre les risques d’impayés ? La loi accorde au Syndicat des copropriétaires des garanties spécifiques à l’encontre des copropriétaires défaillants. Ces suretés particulières qui lui sont accordées tendent à renforcer les garanties de recouvrement des sommes dont certains copropriétaires sont redevables. En effet, la loi […]
La médiation en copropriété
D’après l’article 131-1 du Code de procédure civile et l’article 21 de la loi du 8 février 1995 la médiation est définie comme un « processus structuré […] par lequel deux ou plusieurs parties tentent de parvenir à un accord, par le juge saisi du litige », le Code de procédure civile ajoute que la tierce personne […]
La cession des parties communes spéciales
Les étapes permettant de vendre une partie commune spéciale ont été indiquées par l’arrêt de la Cour de cassation 20 juin 2022, la note du docteur en droit Jacques Lafond (JCP N2022, n°38, 1223) et le nouveau régime issu de l’ordonnance du 30 octobre 2019. Quelles sont les étapes préalables ? Comment faire d’une partie […]
La mise en conformité des règlements de copropriété
Un des apports majeurs de la loi ELAN, entrée en vigueur le 23 novembre 2018, était l’obligation mise à la charge de tout syndicat de mettre à jour son règlement de copropriété (RCP). En effet, de nombreux règlements de copropriété, rédigés il y a de bien nombreuses années, ne sont aujourd’hui plus adaptés et ne […]
Gérer ses biens immobiliers : propriétaire, bailleur et syndic ?
Au plan national, ce sont 34 millions de propriétaires qui sont concernés par cette nouvelle déclaration pour 73 millions de locaux. Depuis, la mise en place de cette nouvelle obligation de déclaration, de nombreuses questions affluent, Bercy a réalisé une notice un « vrai-faux » Le propriétaire est-il obligé de déclarer à la fois sa résidence principal, […]
L’eau potable, le syndic et le bailleur
Une ordonnance du 22 décembre 2022 prévoit aux articles 6 et 7 la transmission de la facture d’eau au copropriétaire et au locataire lorsque le contrat de fourniture n’est pas individualisé. Cette obligation figure au nouvel article 24-11 de la loi du 10 juillet 1965. En pratique, depuis décembre 2022, le syndic est tenu d’adresser […]
10 répliques aux contestations de charges de copropriété
Les charges de copropriété sont définies comme étant la contribution des copropriétaires aux dépenses du Syndicat des copropriétaires relatives à des services, équipements et parties communes. Ces charges de copropriété sont constituées des : Provisions sur charges, correspondant aux sommes versées ou à verser en attente du solde définitif qui résultera de l’approbation des comptes du […]