Droit des baux
Bail d’habitation
Le cabinet BJA intervient pour le contentieux spécifique du loyers-impayé et de l’expulsion.
Une tentative de résolution amiable est recommandée afin d’obtenir au plus tôt la remise des clefs.
A ce titre, il examine l’ensemble des pièces remises : bail, décompte, éventuelles relances, commandement de payer…
Ensuite, il détermine la stratégie judiciaire la plus adaptée : résiliation par acquisition de la clause résolution ou résiliation judiciaire, analyse de la situation de surendettement et procédure devant la commission.
Certaines procédures spécifiques peuvent être envisagées : saisie conservatoire avant tout procès, procédure simplifiée de reprise des logements vacants.
Une fois le jugement obtenu, le cabinet BJA se charge du suivi rigoureux de l’exécution avec et auprès de ses huissiers référents : commandement de quitter les lieux, dénonciation préfecture, saisie rémunération vente ou attribution.
Congés pour vente :
Lors d’un congé pour vente, c’est-à-dire un congé délivré au locataire en raison de son intention de vendre son logement à un tiers il convient de vérifier si le locataire a bénéficié du droit de préemption obligatoire. Le congé doit contenir une offre d’achat au locataire afin qu’il bénéficie des mêmes conditions que l’éventuel acquéreur.
Lors d’un congé pour reprise pour habitation personnelle ou pour un membre de la famille, le bénéficiaire de la reprise doit également être précisé.
Enfin, le motif sérieux est légitime de la résiliation peut être que le locataire provoque des troubles anormal ou sous-loue l’appartement sans autorisation (cas des locations saisonnières)
En dépit de la délivrance du congé, il est parfois nécessaire d’entreprendre un action judiciaire en validation de congé afin d’obtenir le départ effectif du locataire récalcitrant.
Le cabinet BJA conseille et assiste les bailleurs dans ces différentes situations afin d’éviter notamment que le congé soit qualifié de frauduleux.
- les régimes juridiques encadrant l’acte de construire : le contrat de louage d’ouvrage et de sous-traitance, la vente d’immeuble à construire en VEFA ou à terme, le contrat de promotion immobilière, le contrat de construction d’une maison individuelle, la vente d’immeuble à rénover, le bail à construction ou à réhabilitation etc.
- les différentes garanties légales obligatoires pour les participants à l’acte de construire, distinguer et maitriser le régime de l’assurance dommages-ouvrage à distinguer des trois garanties post-réception : garantie de parfait achèvement assurant le parachèvement de l’ouvrage, la garantie décennale garantissant de la solidité et l’utilité de l’ouvrage et la garantie biennale de bon fonctionnement couvrant les défauts de fonctionnement des éléments d’équipement dissociables de l’ouvrage
- les montages en droit de la construction : société de construction vente, société de construction attribution, coopérative de construction, société d’habitat participatif etc.
Baux commerciaux :
Le cabinet BJA intervient au soutien des intérêts des bailleurs et des preneurs dans la négociation, la rédaction, la révision, résiliation et le renouvellement de leurs différents baux commerciaux :
Si vous souhaitez renouveler votre bail commercial : la procédure varie selon qu’elle soit initiée par le locataire ou le preneur.
Si vous ne souhaitez pas renouveler votre bail, il convient de vérifier si le refus emporte ou non le paiement d’une indemnité d’éviction.
Si vous souhaitez fixer le loyer du bail renouvelé, il s’agit d’analyser si le loyer et plafonné ou s’il est possible de le déplafonner.
Le cabinet se tient à votre entière disposition pour toutes questions.
Au titre de la formation :
les avocats du cabinet BJA forment notamment les gestionnaires de biens sur les différentes problématiques juridiques récurrentes qu’ils rencontrent. Ces derniers ont notamment participé à l’élaboration des supports consacrés aux : « sources des contentieux avec les locataires à jour de la loi ELAN » « gestion des loyers et charges impayés et responsabilité de l’agence » Le cabinet tient informé sa clientèle des dernières actualités et jurisprudence par des lettres d’information : bail mobilité, bail numérique, suppression des mentions manuscrite de l’acte de cautionnement, renaissance de l’encadrement des loyers, logement décent et présence d’espèces nuisible et parasite, réglementation de la location saisonnière, régime de l’expulsion des squatteurs…