La loi ELAN et le lot transitoire
Le lot est un élément central et bien connu du fonctionnement d’une copropriété. Il se caractérise par un ensemble formé d’une partie privative (par ex : commerce, parking, cave ou appartement) et d’une quote-part des parties communes (par ex : hall, escaliers, ascenseur ou espace vert). L’affectation et la consistance des lots sont indiqués dans le règlement […]
Comment recouvrer efficacement des charges de copropriété ?
En matière de copropriété, l’argent est aussi le nerf de la guerre. Il est la seule ressource pour financer le bon fonctionnement de l’immeuble.
Loi Elan et ses décrets : une réforme de la copropriété d’application immédiate
La loi « ELAN », définitivement publiée le 24 novembre 2018, contient trois grandes réformes de la copropriété : Loi ELAN ordonnance une réforme de la copropriété d’application immédiate contenue dans ladite loi (I) ; une habilitation donnée au gouvernement de prendre deux ordonnances venant réformer le statut de la copropriété (II)
Le recouvrement des charges : quelles sont les pièces nécessaires
Le Tribunal de Grande Instance de Paris – réunissant tous les Tribunaux d’Instance de chaque arrondissement – fraîchement déménagé dans ses nouveaux locaux, détaille dans un communiqué l’ensemble des documents devant venir à l’appui d’une demande en recouvrement de charges de copropriété :
La location saisonnière « Airbnb » : talon d’Achille de la copropriété et de la sous-location
La location saisonnière peut dégrader la vie en copropriété et engager la responsabilité du syndic s’il est négligeant dans son devoir de conservation des parties communes. A ce titre, la loi ELAN qui est en cours de discussion propose des solutions pour encadrer ce type de location.
LUMIÈRES SUR LE PROJET DE LOI ELAN : Changements pour les locataires et les copropriétaires
Le projet Elan adopté par l’Assemblée Nationale le 12 juin 2018, sera discuté au Sénat au cours du mois de Juillet. Quelle est l’objectif de cette loi ? Le gouvernement au travers du projet de loi ELAN compte s’adapter aux nouveaux modes de vie des français ainsi qu’aux différents besoins des territoires.
LE RECOUVREMENT DE CHARGES DE COPROPRIÉTÉ
Lorsque l’un des copropriétaires ne paie pas ses charges de copropriété, il est de la compétence du Syndic de procéder au recouvrement de ces charges. Cependant, le recouvrement de charges répond à un formalisme et doit respecter une procédure encadrée.
LA SURELEVATION
La loi ALUR du 24 mars de 2014 a modifié l’article 35 de la loi du 10 juillet 1965 afin de favoriser la surélévation en copropriété. Qu’est ce que la surélévation en copropriété ? La surélévation consiste en la réalisation d’ouvrages entraînant une modification des constructions.
LE FOND DE TRAVAUX : FONCTIONNEMENT ET SANCTIONS
Depuis 1994, a été institué un fonds de travaux, destiné à provisionner le financement de l’entretien ou de la conservation des parties communes, qui devait faire l’objet d’un vote de l’assemblée générale des copropriétaires au moins une fois tous les trois ans. La loi ALUR du 24 mars 2014 va plus loin en imposant depuis […]
L’ETAT DATE & LE PRE ETAT DATE
L’état daté, seul document exigible lors de la vente d’un lot de copropriété, est prévu par l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965. Qu’est-ce que l’état daté ? L’état daté est un document informatif impérativement établi par le Syndic de copropriété soit à la demande du notaire en charge de la vente du bien […]