Focus sur la retenue de garantie dans le cadre d’un marché de travaux privés
Dans le cadre d’un marché de travaux privés, le maître d’ouvrage dispose de la faculté de retenir une somme correspondant à 5% du montant du marché de travaux, et ce afin de couvrir le coût des travaux de reprise qui s’avéreraient nécessaires en cas d’éventuelles réserves faites à la réception. Ce dispositif, prévu par la […]
La clause d’indexation, le choix des indices et l’étendue de la sanction de ses irrégularités
Quelle est la différence entre une clause d’indexation et une clause de révision ? La clause d’indexation, également appelée clause d’échelle mobile, se caractérise par son automaticité. En effet, la jurisprudence qualifie la clause « d’indexation » lorsque le bail stipule que l’indexation du loyer s’applique de « façon automatique », ce qui se déduit d’une part de l’emploi du […]
Bouclier tarifaire 2023 : du gaz à l’électricité
Le bouclier tarifaire pour le gaz naturel Les particuliers et petites copropriétés (consommation inférieure à 150MWh/an) ayant un contrat direct de fourniture de gaz naturel bénéficient depuis le mois de novembre 2021 du bouclier tarifaire. Le décret du 23 octobre 2021 a gelé les tarifs règlementés de vente de gaz naturel d’Engie à leur niveau […]
Evènements de décembre MAPIC – CNEC – FNAIM – UNIS
MAPIC du 29 novembre au 1 décembre 2022, le plus grand salon de l’immobilier commercial à Cannes, Palais des Festivals : Avec Emmanuelle Chavance et ALFIGEST au #MAPIC première conférence du #PROCOS et #EURALIA sur le thème du retail en Europe, avec les interventions de Laurence Paganini Présidente de PROCOS, Emmanuel Le Roch, Procos Roch, Procos, Délégué Général et Cecile WALTER Directrice d’EURELIA : […]
Le revirement du 14 décembre 2022 : le point de départ du délai de prescription quinquennale dans le cadre des recours entre constructeurs
Important revirement jurisprudentiel portant sur le point de départ du délai de prescription des recours entre constructeurs : celui-ci n’est plus l’assignation en référé-expertise mais l’assignation au fond délivrée à l’initiative du demandeur. Pour rappel, aux termes d’un arrêt rendu le 16 janvier 2020 par la 3e Chambre civile de la Cour de cassation, (3e Civ., […]
Proposition de loi « KASBARIAN » : impayés, squats et expulsions
La proposition de loi visant à protéger les logements contre l’occupation illicite est actuellement débattu au Parlement. Après avoir été adoptée en première lecture à l’Assemblée nationale, cette proposition de loi est actuellement entre les mains des sénateurs. Les députés proposant cette loi invoquent la nécessité de protéger les petits propriétaires contre le squat et […]
10 répliques aux contestations de charges de copropriété
Les charges de copropriété sont définies comme étant la contribution des copropriétaires aux dépenses du Syndicat des copropriétaires relatives à des services, équipements et parties communes. Ces charges de copropriété sont constituées des : Provisions sur charges, correspondant aux sommes versées ou à verser en attente du solde définitif qui résultera de l’approbation des comptes du […]
Comment céder son fonds de commerce ?
Le fonds de commerce est un ensemble comportant des éléments corporels (mobiliers, matériels, outillages) et incorporels (clientèle, droit au bail, nom commercial, enseigne). Préalablement à toute cession, il faudra s’assurer de la collecte des documents et des informations obligatoires (1) avant d’envisager la cession proprement dite laquelle doit s’effectuer par étapes (2). 1) Quelle est la […]
Le Bouclier tarifaire en copropriété
Un bouclier a été mis en place afin de bloquer le prix du Gaz en s’arrêtant au tarif réglementé 31 octobre 2021. En réalité, ce bouclier limite à une hausse de 4%, toutefois il sera réhaussé à 15% à partir de janvier 2023. Ce bouclier est une réelle protection sans laquelle le tarif aurait pu […]
Salon de la copropriété – CNGEJ – Congrès UNIS GP
Salon de la copropriété le 8 et 9 novembre 2022 Nous sommes intervenus sur les conférences suivantes avec des experts reconnus sur les sujets suivants : « Comment réaliser la mise à jour des règlements de copropriété ? » avec ses acteurs Stéphanie DELACHAUX de BJA Avocats, Elisabeth RIBEIRO du Cabinet Cabinet JOURDAN syndic, Hervé CRANCE géomètre-expert (Mardi 8 novembre – 15h00 – Studio A) « Se […]