Le sous-traitant, opérateur spécialisé responsable de ses actes devant l’Entreprise principale Et au-delà
Alors que la Chancellerie planche sur une réforme du droit des contrats spéciaux, parmi lesquels on compte les contrats d’entreprise, les situations où l’entreprise principale continue de répondre de son sous-traitant vis-à-vis du maître d’ouvrage sont toujours vivement débattus devant nos juridictions. Pas plus tard qu’en février 2022, la Cour d’appel de Versailles a rappelé […]
Les clauses réputées non écrites dans le règlement de copropriété
Dans sa rédaction issue de l’ordonnance n°2019-1101 du 30 octobre 2019, l’article 43 de la loi du 10 juillet 1965 énonce que : « toutes clauses contraires aux dispositions des articles 6 à 37, 41-1 à 42 et 46 de cette loi et de celles du règlement d’administration publique prises pour leur application sont réputées non écrites […]
Focus sur deux types de clauses contenues dans les contrats de maitrise d’œuvre
I. La clause excluant la responsabilité solidaire ou in solidum du maître d’œuvre A. Le principe : la clause excluant la responsabilité solidaire ou in solidum du maître d’œuvre s’applique lorsque sa responsabilité est recherchée sur le fondement de la responsabilité contractuelle L’architecte peut prévoir, aux termes de son contrat de maîtrise d’œuvre, que sa […]
Le calcul de l’indice des loyers commerciaux modifié par le décret n°2022-357 du 14 mars 2022
A la suite des premières Assises du Commerce organisées par Bercy en décembre 2021, un décret publié le 14 mars 2022 a supprimé la composante « chiffre d’affaires du commerce de détail » dans le calcul de l’indice des loyers commerciaux (ILC) L’ILC était initialement calculé à partir de trois composantes : L’indice des prix à la […]
De la résolution de la vente sur adjudication en cas d’absence de consignation du prix ou des frais au jour où le juge statue
Dans un arrêt du 3 février 2022[1], la Cour de cassation a retenu, qu’en l’absence de consignation ou de paiement du prix d’adjudication et des frais préalables à la date où le juge statue, la résolution de la vente sur adjudication peut être constatée, à l’occasion de la procédure de réitération des enchères ou par […]
La colocation et ses actualités
La loi 3 DS du 22 février 2022 apporte une véritable nouveauté en matière de colocation en modifiant la rédaction de l’article 140 de la loi N°2018-1021 du 23 novembre 2018, dite loi ELAN. En effet, elle précise qu’en cas de colocation du logement, le montant de la somme des loyers perçus de l’ensemble des […]
La loi 3DS décryptée en matière immobilière
La loi « différenciation, décentralisation, déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale » a été publiée dans le Journal Officiel le 21 février 2022 et celle-ci met en place de nouvelles mesures en matière immobilière. L’article 85 sur l’encadrement des loyers Cet article prolonge de trois ans (jusqu’au 24 novembre 2026) ce dispositif […]
La garantie des vices et défauts de conformité apparents : une garantie spécifique aux ventes d’immeuble à construire
D’une durée de 13 mois à compter de la prise de possession de l’immeuble ou de 12 mois à compter de la réception – si elle est postérieure – la garantie des vices et défauts de conformité apparents s’applique uniquement en matière de vente d’immeuble à construire. Elle est prévue à l’article 1642-1 du Code […]
Le droit de préemption du preneur commercial : les contours du régime se dessinent.
Dans un récent arrêt de la Cour d’appel de Paris, il a été jugé que le droit de préemption du locataire commercial de l’article L.154-46-1 du Code de commerce bénéficiait également au preneur de locaux à usage de bureaux. (CA Paris, pôle 5, ch. 3, 1er déc. 2021 n° 20/00194 : JurisData n° 2021-021466) Cette […]
3DS : mise en conformité des règlements de copropriété
Pourquoi l’article 89 de la loi 3DS impose à nouveau de mettre en conformité les règlements de copropriété ? La loi ELAN a imposé de mettre en conformité les règlements de copropriété avant le 23 novembre 2021 afin de tenir compte de partie commune spéciale ou à jouissance privative ou de lot transitoire mal définis. […]