Les multiples régimes de vote en assemblée générale de copropriété à compter du 1 juin 2020
La boulimie législative a lieu par voie d’ordonnance : ordonnance du 30 octobre 2019 réformant le statut de la copropriété, l’ordonnance du 25 mars 2020 n°2020 304 portant adaptation des règles applicables aux contrats de syndic modifiée par l’ordonnance du 22 avril 2020 n° 2020-460 puis par celle du 20 mai 2020 n°2020-595… Quelles sont […]
Loyers commerciaux en temps de crise
Quel bras de fer oppose locataires et bailleurs afin de déterminer lequel supportera les conséquences de cette crise sanitaire ? Côté locataires : des représentants des grandes enseignes sont vent debout, « nous ne paierons pas les loyers » à l’instar de Bris Rocher indiquant que si les loyers sont maintenus « 400.00 emplois seraient menacés ». Pour eux, […]
5 bonnes nouvelles dans la gestion des copropriétés
Cinq bonnes nouvelles pour la gouvernance de toutes les copropriétés qui risquaient de se trouver dépourvues de syndic en raison d’une AG qui n’a pu se tenir dans cette période : – les mandats dont la durée est prorogée sont désormais ceux qui arrivent à expiration jusqu’à deux mois après l’état d’urgence, soit le 24 […]
Cour de Cassation 27/02/2020 – arrêt « anti-airbnb »
Cet arrêt « anti-airbnb » confirme que l’interdiction de la location saisonnière peut se fonder sur le règlement de copropriété prescrivant que la destination de l’immeuble est à usage d’habitation ou professionnel. L’arrêt confirmé de la Cour d’appel a prononcé à l’encontre de ce propriétaire une « l’interdiction sous astreinte de louer ses lots ou de les faire […]
L’ordonnance du 15 avril 2020 et droit immobilier
L’ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020 relative aux délais échus pendant la période d’urgence sanitaire a été largement critiquée et ce à plusieurs titres. D’une part, ce texte, à caractère général, avait créé des incertitudes quant à la prise en compte de certains délais et laissait ainsi subsister des zones d’ombres propre à créer une […]
Le congé en matière de bail commercial (1/2)
En matière de baux commerciaux, les règles relatives à la délivrance de congés sont régies par les articles L.145-4 et suivants du code de commerce. Tout comme en matière de baux d’habitation, la loi Macron du 6 août 2015 a apporté plusieurs modifications à la délivrance de congés dans les baux commerciaux. Cet article propose […]
Le congé en matière de bail d’habitation
En matière de bail d’habitation, les règles relatives à la délivrance des congés sont définies à l’article 15 de la loi du 6 juillet 1989. La loi ALUR du 24 mars 2014 puis la loi MACRON du 6 août 2015 ont apporté plusieurs modifications dans ce domaine. En vue d’assurer une parfaite information de nos […]
25 ordonnances
Ordonnance n° 2020-331 du 25 mars 2020 relative au prolongement de la trêve hivernale – Ordonnance n° 2020-330 du 25 mars 2020 relative aux mesures de continuité budgétaire, financière et fiscale des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face aux conséquences de l’épidémie de covid-19 – Ordonnance n° 2020-329 du 25 […]
Covid-21 : Ordonnances, procédure civile et copropriété
Afin de s’adapter aux contraintes du confinement tout en assurant la continuité de l’activité judiciaire, le gouvernement a pris une série de mesures, par le biais d’ordonnances, allégeant le formalisme des procédures et les contraintes de délais afférents à la procédure civile. Les ordonnances du 25 mars 2020 n°2020-304 et n°2020-306 ont fortement impacté les […]
Ordonnances Covid-19 et Baux
Face à la crise sanitaire actuelle, le Parlement a adopté le 22 mars dernier la loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19 laquelle a permis de déclarer « l’état d’urgence sanitaire » sur l’ensemble du territoire français. Par l’effet de cette loi, le Gouvernement est habilité à prendre dans un délai de trois mois à compter […]